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Geschiedenis

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Overeenkomst tussen het Koninkrijk der Nederlanden en het Koninkrijk België tot regeling der wederkerige uitlevering van misdadigers, Brussel, 31-05-1889

Bwb-id:
Officiele titel:
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Ook bekend als:
Soort regeling:
Wetsfamilies:
Eerst verantwoordelijk ministerie:

Geldigheidsdatum:
Ingangsdatum:
Overeenkomst tussen het Koninkrijk der Nederlanden en het Koninkrijk België tot regeling der wederkerige uitlevering van misdadigers
(authentiek: fr)
Sa Majesté le Roi des Pays-Bas et Sa Majesté le Roi des Belges, ayant résolu d'un commun accord de conclure une nouvelle convention pour l'extradition des malfaiteurs, ont nommé à cet effet pour leurs plénipotentiaires, savoir:
Sa Majesté le Roi des Pays-Bas:
M. le baron GERICKE DE HERWIJNEN, Grand-Croix des Ordres du Lion Néerlandais et de la Couronne de Chêne du Luxembourg, Chevalier de première classe de l'Ordre du Lion d'or de la Maison de Nassau, Grand-Croix de l'Ordre de Léopold de Belgique, etc., etc., etc., Son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa Majesté le Roi des Belges,
et Sa Majesté le Roi des Belges:
le prince DE CHIMAY, Officier de l'Ordre de Léopold, Grand-Croix de l'Ordre de la Branche Ernestine de Saxe, etc., etc., etc., Son Ministre des Affaires Etrangères;
lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants:
Article 1
Le Gouvernement des Pays-Bas et le Gouvernement Belge s'engagent à se livrer réciproquement, suivant les règles déterminées par les articles suivants, à l'exception de leurs nationaux, les individus condamnés ou prévenus à raison d'un des faits ci-après énumérés, commis sur le territoire de l'Etat requérant:
a. attentat contre la vie du Roi, de la Reine règnante ou du Régent;
b. attentat contre la vie de la Reine non règnante, de l'Héritier présomptif du Trône ou d'un membre de la Famille Souveraine, et attentat contre la vie d'un Chef d'un Etat ami;
2°. meurtre ou assassinat, meurtre ou assassinat commis sur un enfant;
3°. menaces, faites par écrit et sous une condition déterminée pour autant que les lois des deux pays permettent l'extradition de ce chef;
4°. avortement, procuré par la femme enseinte ou par d'autres;
5°. sérices, pour autant que les lois des deux pays permettent l'extradition de ce chef;
6°. le fait de forcer une femme par violence ou par menaces de violence à avoir en dehors du mariage un commerce charnel avec le coupable; le fait d'avoir en dehors du mariage un commerce charnel avec une femme lorsque le coupable sait qu'elle est évanouïe ou sans connaissance; attentat à la pudeur (avec violence ou menaces); actes d'immoralité avec une personne de moins de 16 ans;
7°. excitation de mineurs à la débauche et tout acte ayant pour objet de favoriser la débauche de mineurs, punissable d'après les lois des deux pays;
8°. bigamie;
9°. enlèvement, recel, suppression, substitution ou supposition d'un enfant;
10°. enlèvement de mineurs;
11°. contrefaçon ou altération de monnaies ou de papier-monnaie, entreprise dans le dessein d'émettre ou de faire émettre ces monnaies ou ce papier-monnaie comme non-contrefaits et non-altérés, ou mise en circulation de monnaies ou de papier-monnaie contrefaits ou altérés, lorsqu' elle a lieu à dessein;
12°. contrefaçon ou falsification de timbres et de marques de l'Etat ou de marques d'ouvrier exigées par la loi, pour autant que les lois des deux pays permettent l'extradition de ce chef;
13°. faux en écriture et usage fait à dessein de l'écriture fausse ou falsifiée, pour autant que les lois des deux pays permettent l'extradition de ce chef; l'introduction de l'étranger de billets d'une banque de circulation fondée en vertu de dispositions légales, dans le dessein de les mettre en circulation comme n'étant ni faux ni falsifiés, lorsque l'auteur savait au moment où il les a reçus, qu'ils étaient faux ou falsifiés et qu'il a agi de concert avec l'auteur du faux ou ses complices;
14°. faux témoignage, subornation de témoins, faux serment;
15°. corruption de fonctionnaires publics, pour autant que les lois des deux pays permettent l'extradition de ce chef; concussion, détournement commis par des fonctionnaires ou par ceux qui sont considérés comme tels;
16°. incendie allumé à dessein, lorsqu'il peut en résulter un danger commun pour des biens ou un danger de mort pour autrui; incendie allumé dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un profit illégal au détriment de l'assureur ou du porteur légal d'un contrat à la grosse;
17°. destruction illégale, commise à dessein d'un édifice appartenant en tout ou en partie à un autre:
18°. actes de violence commis en public, à forces réunies, contre des biens, pour autant que les lois des deux pays permettent l'extradition de ce chef;
19°. le fait illégal commis à dessein de faire couler à fond, de faire échouer, de détruire, de rendre impropre à l'usage ou de détériorer un navire, lorsqu'il peut en résulter un danger pour autrui;
20°. émeute et insubordination des passagers à bord d'un navire contre le capitaine et des gens de l'équipage contre leurs supérieurs, pour autant que les lois des deux pays permettent l'extradition de ce chef;
21°. le fait commis à dessein d'avoir mis en péril un convoi sur un chemin de fer, pour autant que les lois des deux pays permettent l'extradition de ce chef;
22°. vol;
23°. escroquerie;
24°. abus d'un blanc-seing;
25°. détournement, abus de confiance;
26°. banqueroute frauduleuse.
Sont comprises dans les qualifications précédentes la tentative et la complicité, lorsqu'elles sont punissables d'après la législation du pays auquel l'extradition est demandée.
Lorsque le fait donnant lieu à la demande d'extradition aura été commis sur le territoire d'un pays tiers, il pourra être donné suite à cette demande si la législation de l'Etat requis autorise la poursuite des mêmes infractions commises hors de son territoire.
Article 2
L'extradition n'aura pas lieu:
1°. lorsque le fait a été commis dan un pays tiers et que le Gouvernement de ce pays requiert l'extradition;
2°. lorsque la demande en sera motivée par le même fait, pour lequel l'individu réclamé a été jugé dans le pays auquel l'extradition est demandée et du chef duquel il y a été condamné, absous ou acquitté;
3°. si, d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée, la prescription de l'action ou de la peine est acquise au moment où la remise pourrait avoir lieu.
Article 3
L'extradition n'aura pas lieu aussi longtemps que l'individu réclamé est poursuivi pour le même fait dans le pays auquel l'extradition est demandée.
Article 4
Si l'individu réclamé est poursuivi ou subit une peine pour une autre infraction que celle qui a donné lieu à la demande d'extradition, son extradition ne sera accordée qu' après la fin de la poursuite dans le pays auquel l'extradition est demandée, et, en cas de condamnation, qu' après qu'il aura subi sa peine ou qu'il aura été gracié.
Article 5
L'individu extradé ne pourra être poursuivi ni puni dans le pays auquel l'extradition a été accordée ni extradé à un pays tiers pour un crime ou un délit quelconque non prévu par la présente convention et antérieur à l'extradition, à moins qu'il n'ait eu, dans l'un et l'autre cas, la liberté de quitter de nouveau le pays susdit pendant un mois après avoir été jugé, et, en cas de condamnation, après avoir subi sa peine ou après avoir été gracié.
Il ne pourra pas non plus être poursuivi ni puni du chef d'un crime on d'un délit prévu par la convention, antérieur à l'extradition, mais autre que celui qui a motivé l'extradition, sans le consentement du Gouvernement qui a livré l'extradé et qui pourra, s'il le juge convenable, exiger la production de l'un des documents mentionnés dans l'article 7 de la présente convention. Le consentement de ce Gouvernement sera de même requis pour permettre l'extradition de l'inculpé à un pays tiers. Toutefois, ce consentement ne sera pas nécessaire lorsque l'inculpé aura demandé spontanément à être jugé ou à subir sa peine ou lorsqu' il n'aura pas quitté, dans le délai fixé plus haut, le territoire du pays auquel il a été livré.
Quant aux individus, prévenus ou condamnés à raison de faits auxquels, d'après la législation de l'Etat requérant, est applicable la peine de mort, l'Etat requis aura la liberté de refuser l'extradition.
Article 6
Les dispositions du présent traité ne sont point applicables aux délits politiques. La personne qui a été extradée à raison de l'un des faits de droit commun mentionnés à l'art. 1, ne peut, par conséquent, en aucun cas, être poursuivie et punie dans l'Etat auquel l'extradition a été accordée, à raison d'un délit politique commis par elle avant l'extradition, ni à raison d'un fait connexe à un semblable délit politique, à moins qu'elle n'ait eu la liberté de quitter de nouveau le pays pendant un mois après avoir été jugée et, en cas de condamnation, après avoir subi sa peine ou après avoir été graciée.
Article 7
L'extradition sera demandée par la voie diplomatique et ne sera accordée que sur la production de l'original ou d'une expédition authentique, soit d'un jugement de condamnation, soit d'une ordonnance de mise en accusation ou de renvoi devant la justice répressive avec mandat d'arrêt, soit d'un mandat d'arrêt délivré dans les formes prescrites par la législation de l'Etat qui fait la demande, et indiquant suffisamment le fait dont il s'agit, pour mettre l'Etat requis à même de juger s'il constitue, d'après sa législation, un cas prévu par la présente convention, ainsi que la disposition pénale qui lui est applicable.
Article 8
Les objets saisis en la possession de l'individu réclamé seront livrés à l'Etat requérant, si l'autorité compétente de l'Etat requis en a ordonné la remise.
Article 9
En attendant la demande d'extradition par la voie diplomatique, l'arrestation provisoire de l'individu, dont l'extradition peut être requise aux termes de la présente convention, pourra être demandée:
du côté des Pays-Bas par tout officier de justice ou tout juge d'instruction (juge commissaire);
du côté de la Belgique par tout procureur du Roi ou tout juge d'instruction.
L'arrestation provisoire est soumise aux formes et aux régles prescrites par la législation du pays auquel la demande est faite.
Article 10
L'étranger arrêté provisoirement, aux termes de l'article précédent, sera, à moins que son arrestation ne doive être maintenue pour un autre motif, mis en liberté en Belgique, si dans le délai de quinze jours après son arrestation provisoire il ne reçoit communication de l'un des documents mentionnés dans l'article 7, dans les Pays-Bas, si dans ce même délai, après la date du mandat d'arrestation provisoire, la demande d'extradition par la voie diplomatique, avec remise des documents prescrits par la présente convention, n'a pas été faite.
Article 11
Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale non politique un des Gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins se trouvant dans l'autre Etat, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite, en observant les lois du pays, où les témoins seront invités à comparaître. En cas d'urgence toutefois une commission rogatoire pourra être directement adressée par l'autorité judiciaire dans l'un des Etats à l'autorité judiciaire dans l'autre Etat.
Article 12
Si dans une cause pénale non politique la comparution personnelle d'un témoin dans l'autre pays est nécessaire ou désirée, son Gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu, sauf le cas où le Gouvernement requérant estimera devoir allouer au témoin une plus forte indemnité.
Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits, objets du procès où il figurera comme témoin.
Article 13
Lorsque dans une cause pénale non politique la communication de pièces de conviction ou de documents, qui se trouveraient entre les mains des autorités de l'autre pays, sera jugée utile ou nécessaire, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite à moins de considérations spéciales qui s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les pièces.
Article 14
Le transit, à travers le territoire de l'un des Etats contractants, d'un individu livré par une tierce puissance à l'autre partie et n'appartenant pas au pays du transit, sera accordé sur la simple production, en, original ou en expédition authentique, de l'un des actes de procédure, mentionnés à l'article 7, pourvu que le fait servant de base à l'extradition soit compris dans la présente convention et ne rentre pas dans les prévisions des articles 2 et 6, et que le transport ait lieu, quant à l'escorte, avec le concours de fonctionnaires du pays qui a autorisé le transit sur son territoire.
Les frais du transit seront à la charge de l'Etat requérant.
Article 15
Les Gouvernements respectifs renoncent de part et d'autre à toute réclamation pour la restitution des frais d'entretien, de transport et autres, qui pourraient résulter, dans les limites de leurs territoires respectifs, de l'extradition des prévenus, accusés ou condamnés, ainsi que de ceux résultant de l'exécution des commissions rogatoires, à moins qu'il ne s'agisse d'expertises criminelles, commerciales ou medico-légales exigeant plusieurs vacations, et de l'envoi et de la restitution des pièces de conviction ou des documents.
Article 16
La présente convention ne sera exécutoire qu'a dater du vingtième jour après sa publication dans les formes prescrites par les lois des deux pays.
A partir de sa mise à exécution la convention du 16 Janvier 1877 cessera d'être en vigueur et sera remplacée par la présente convention, laquelle continuera à sortir ses effets jusqu'à six mois après-déclaration contraire de la part de l'un des deux Gouvernements.
Elle sera ratifiée et les ratifications en seront échangées dans le délai d'un mois ou plus tôt si faire se peut.
En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y ont apposé le cachet de leurs armes.
Fait en double expédition à Bruxelles, le 31 Mai 1889.
(L.S.) (get.) L. GERICKE.
(L.S.) (get.) LE P CE DE CHIMAY.