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Inhoudsopgave
Arrangement administratif relatif aux modalités d'application de la Convention générale entre les Pays-Bas et la France sur la Sécurité Sociale en date du 7 janvier 1950
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
+ Chapitre 1er. — Dispositions générales
+ Chapitre 2. — Contrôle administratif et médical
+ Chapitre 1er. — Dispositions générales
+ Chapitre 2. — Introduction des demandes
+ Chapitre 3. — Instruction des demandes par les organismes néerlandais
+ Chapitre 4. — Instruction des demandes par les organismes français
+ Chapitre 5. — Dispositions spéciales
+ Chapitre 6. — Paiement des pensions
+ Chapitre 7. — Pensions de survivants
Article 42
Article 43
Article 44
Article 45
Article 46
Article 47
Article 48
Article 49
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Administratief Accoord met betrekking tot de wijze van toepassing van het op 7 januari 1950 tussen Nederland en Frankrijk gesloten Algemeen Verdrag inzake sociale zekerheid, 's-Gravenhage, 27-03-1952

Bwb-id:
Officiele titel:
Citeertitel:
Ook bekend als:
Soort regeling:
Wetsfamilies:
Eerst verantwoordelijk ministerie:

Geldigheidsdatum:
Ingangsdatum:
En application de l'article 26 de la Convention générale entre les Pays-Bas et la France du 7 janvier 1950, les Autorités administratives suprêmes néerlandaise et française, représentées par:
Du côté néerlandais:
M. A. M. Joekes, Ministre des Affaires Sociales et de la Santé Publique;
Du côté français:
M. Pierre Garet, Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale;
M. Camille Laurens, Ministre de l'Agriculture;
ont arrêté, d'un commun accord, les dispositions suivantes en ce qui concerne les modalités d'application de cette Convention.
Article 42
La renonciation au bénéfice des dispositions des articles 9 et 14 de la Convention générale prévue par l'article 17, paragraphe 1er, de ladite Convention, doit être notifiée personnellement par le demandeur par lettre datée et signée, recommandée, adressée à l'organisme qui lui a notifié les décisions conformément aux articles 30 et 36 du présent Arrangement.
Article 43
Le droit d'option prévu à l'article 17 de la Convention générale peut être exercé par les ayants droit survivants dans les mêmes conditions que par les assurés.
Article 44
Les organismes compétents néerlandais peuvent faire procéder au contrôle médical et administratif des travailleurs résidant en France et bénéficiaires de l'assurance maladie néerlandaise dans les conditions des articles 14 à 18.
Article 45
Les organismes compétents des deux pays font procéder au contrôle médical et administratif des victimes d'accidents du travail résidant en France ou aux Pays-Bas dans les conditions des articles 11 et 14 à 18.
Cette disposition n'est pas applicable aux bénéficiaires de la législation française des accidents du travail dans l'agriculture.
Article 46
Les frais relatifs au paiement des pensions, frais bancaires, frais des offices des changes ou autres peuvent être récupérés sur les bénéficiaires par les organismes chargés du paiement, dans les conditions fixées par l'autorité administrative dont relèvent ces organismes.
Article 47
Les documents transmis aux organismes français et notamment les rapports médicaux sont accompagnés de leur traduction en langue française.
Article 48
Une Commission Technique est chargée de veiller à la bonne application de la Convention générale.
Elle est composée de membres de chacun des pays désignés, du côté néerlandais, par le Ministre des Affaires Sociales et de la Santé Publique, et, du côté français, par le Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale et le Ministre de l'Agriculture.
Le chef de chaque délégation exprime l'avis de sa délégation.
La commission, se réunit chaque fois qu'il est nécessaire, soit en France, soit aux Pays-Bas, sous la présidence d'un membre du pays où se tient la réunion.
La commission fixe elle-même son organisation et son mode de travail.
Article 49
Les dispositions du présent Arrangement sont applicables aux travailleurs relevant du régime de sécurité sociale des mines et établissements assimilés, sous réserve des dispositions particulières qui seront prises pour cette catégorie de travailleurs.