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Inhoudsopgave
Arrangement administratif relatif aux modalités d'application de la Convention générale entre les Pays-Bas et la France sur la Sécurité Sociale en date du 7 janvier 1950
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
+ Chapitre 1er. — Dispositions générales
+ Chapitre 2. — Contrôle administratif et médical
+ Chapitre 1er. — Dispositions générales
+ Chapitre 2. — Introduction des demandes
+ Chapitre 3. — Instruction des demandes par les organismes néerlandais
- Chapitre 4. — Instruction des demandes par les organismes français
+ Chapitre 5. — Dispositions spéciales
+ Chapitre 6. — Paiement des pensions
+ Chapitre 7. — Pensions de survivants
Article 42
Article 43
Article 44
Article 45
Article 46
Article 47
Article 48
Article 49
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Geschiedenis

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Administratief Accoord met betrekking tot de wijze van toepassing van het op 7 januari 1950 tussen Nederland en Frankrijk gesloten Algemeen Verdrag inzake sociale zekerheid, 's-Gravenhage, 27-03-1952

Bwb-id:
Officiele titel:
Citeertitel:
Ook bekend als:
Soort regeling:
Wetsfamilies:
Eerst verantwoordelijk ministerie:

Geldigheidsdatum:
Ingangsdatum:
En application de l'article 26 de la Convention générale entre les Pays-Bas et la France du 7 janvier 1950, les Autorités administratives suprêmes néerlandaise et française, représentées par:
Du côté néerlandais:
M. A. M. Joekes, Ministre des Affaires Sociales et de la Santé Publique;
Du côté français:
M. Pierre Garet, Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale;
M. Camille Laurens, Ministre de l'Agriculture;
ont arrêté, d'un commun accord, les dispositions suivantes en ce qui concerne les modalités d'application de cette Convention.
Article 31
L'organisme qui instruit la demande en France transmet à la R.V.B. le formulaire prévu à l'article 24.
L'organisme compétent néerlandais détermine les périodes d'assurance et assimilées valables au regard de la législation néerlandaise.
En ce qui concerne les périodes qui ne sont pas considérées comme valables au regard de la législation néerlandaise, l'organisme néerlandais fait appel aux périodes d'assurance valables au regard de la législation française comptées pour autant de fois treize cotisations hebdomadaires qu'elles comprennent de trimestres civils.
Toutefois, l'application de cette règle ne peut avoir pour effet de porter à un chiffre supérieur à 52 le nombre de cotisations hebdomadaires au titre d'une année d'assurance.
L'organisme néerlandais totalise les périodes déterminées suivant les règles ci-dessus définies et établit la nature des droits qui s'ouvrent en vertu de la législation néerlandaise.
Article 32
L'organisme compétent néerlandais détermine pour ordre le montant de la prestation à laquelle l'intéressé aurait droit si la totalité des périodes visées au dernier alinéa de l'article précédent avaient été accomplies exclusivement sous la législation néerlandaise et fixe le montant dû au prorata de la durée des périodes d'assurance ou assimilées valables au regard de la législation néerlandaise.
Article 33
La R.V.B. renvoie à l'organisme compétent français le formulaire visé à l'article 24 complété par l'indication du relevé des périodes d'assurance ou assimilées valables en vertu de la législation néerlandaise et lui notifie, d'une part, la prestation déterminée conformément à l'article précédent et, d'autre part, la prestation à laquelle l'intéressé aurait droit en cas de renonciation au bénéfice de l'article 14 de la Convention générale.
Article 34
En ce qui concerne les périodes qui ne sont pas considérées comme valables au regard de la législation française, l'organisme français fait appel aux périodes d'assurance valables au regard de la législation néerlandaise comptées pour autant de trimestres civils qu'elles comprennent de fois dix cotisations hebdomadaires, le résultat étant arrondi au nombre entier immédiatement supérieur.
Toutefois, l'application de cette règle ne peut avoir pour effet de porter à un chiffre supérieur à 4 le nombre de trimestres d'assurance valables au titre d'une année civile.
L'organisme français totalise les périodes déterminées suivant les règles ci-dessus définies et établit la nature des droits qui s'ouvrent en vertu de la législation française.
Article 35
L'organisme français détermine pour ordre le montant de la prestation à laquelle l'intéressé aurait droit si la totalité des périodes visées au dernier alinéa de l'article précédent avaient été accomplies exclusivement sous la législation française et fixe le montant dû au prorata de la durée des périodes d'assurance ou assimilées valables au regard de la législation française.
Article 36
L'organisme qui instruit la demande en France notifie au demandeur, par lettre recommandée, l'ensemble des décisions prises par les organismes compétents des deux pays en ce qui concerne les prestations calculées en exécution des dispositions de la Convention générale et lui signale, pour information, les prestations qu'il obtiendrait en cas de renonciation à l'article 14 de ladite Convention.
La notification doit porter à la connaissance du demandeur:
1.) les voies de recours prévues par chacune des législations;
2.) la possibilité, pour l'intéressé, de faire connaître, dans un délai de quinze jours francs, sa renonciation au bénéfice de l'article 14 de la Convention.
L'organisme français compétent fait connaître à la R.V.B.:
1.) la date à laquelle la notification a été adressée au demandeur;
2.) si l'intéressé accepte le bénéfice de l'article 14 de la Convention générale, ou y renonce.