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Inhoudsopgave
Arrangement administratif relatif aux modalités d'application de la Convention générale entre les Pays-Bas et la France sur la Sécurité Sociale en date du 7 janvier 1950
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
- Chapitre 1er. — Dispositions générales
+ Chapitre 2. — Contrôle administratif et médical
- Chapitre 1er. — Dispositions générales
+ Chapitre 2. — Introduction des demandes
+ Chapitre 3. — Instruction des demandes par les organismes néerlandais
+ Chapitre 4. — Instruction des demandes par les organismes français
+ Chapitre 5. — Dispositions spéciales
+ Chapitre 6. — Paiement des pensions
+ Chapitre 7. — Pensions de survivants
Article 42
Article 43
Article 44
Article 45
Article 46
Article 47
Article 48
Article 49
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Geschiedenis

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Administratief Accoord met betrekking tot de wijze van toepassing van het op 7 januari 1950 tussen Nederland en Frankrijk gesloten Algemeen Verdrag inzake sociale zekerheid, 's-Gravenhage, 27-03-1952

Bwb-id:
Officiele titel:
Citeertitel:
Ook bekend als:
Soort regeling:
Wetsfamilies:
Eerst verantwoordelijk ministerie:

Geldigheidsdatum:
Ingangsdatum:
En application de l'article 26 de la Convention générale entre les Pays-Bas et la France du 7 janvier 1950, les Autorités administratives suprêmes néerlandaise et française, représentées par:
Du côté néerlandais:
M. A. M. Joekes, Ministre des Affaires Sociales et de la Santé Publique;
Du côté français:
M. Pierre Garet, Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale;
M. Camille Laurens, Ministre de l'Agriculture;
ont arrêté, d'un commun accord, les dispositions suivantes en ce qui concerne les modalités d'application de cette Convention.
Article 19
Pour l'ouverture du droit aux prestations et le calcul des pensions de vieillesse, la totalisation des périodes d'assurance accomplies sous chaque régime et des périodes reconnues équivalentes à des périodes d'assurance en vertu desdits régimes, s'effectue conformément aux règles suivantes:
1.) Aux périodes d'assurance accomplies ou reconnues équivalentes en vertu de la législation de l'un des pays s'ajoutent les périodes accomplies ou reconnues équivalentes sous la législation de l'autre pays dans la mesure où il est nécessaire d'y faire appel pour compléter sans superposition les périodes d'assurance ou reconnues équivalentes du premier pays;
2.) Lorsqu'un travailleur bénéficie de prestations à la charge des organismes des deux pays, la règle établie à l'alinéa précédent est appliquée séparément dans chaque pays.
Article 20
Les périodes à prendre en considération comme équivalentes à des périodes d'assurance sont dans chaque pays celles considérées comme telles par la législation de ce pays.
Toute période reconnue équivalente à une période d'assurance en vertu à la fois de la législation française et de la législation néerlandaise, est prise en compte, pour la liquidation des prestations, par les organismes du pays où l'intéressé a travaillé en dernier lieu avant la période en cause.
Lorsque l'intéressé n'a pas travaillé avant ladite période, celle-ci est prise en compte par les organismes du pays dans lequel il a travaillé pour la première fois.
Lorsqu'une période d'assurance, en application de la législation d'un pays coïncide avec une période reconnue équivalente à une période d'assurance en application de la législation de l'autre pays, seule la période d'assurance est prise en considération.
Article 21
Lorsque la législation de l'un des pays contractants subordonne l'octroi de certains avantages à la condition que les périodes aient été accomplies dans une profession soumise à un régime spécial d'assurance et lorsque lesdites périodes n'ont pu donner droit aux avantages prévus par ladite législation spéciale, lesdites périodes sont considérées comme valables pour la liquidation des avantages prévus par le régime général.