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Inhoudsopgave
Arrangement administratif relatif aux modalités d'application de la Convention générale entre les Pays-Bas et la France sur la Sécurité Sociale en date du 7 janvier 1950
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
+ Chapitre 1er. — Dispositions générales
+ Chapitre 2. — Contrôle administratif et médical
+ Chapitre 1er. — Dispositions générales
+ Chapitre 2. — Introduction des demandes
+ Chapitre 3. — Instruction des demandes par les organismes néerlandais
+ Chapitre 4. — Instruction des demandes par les organismes français
+ Chapitre 5. — Dispositions spéciales
+ Chapitre 6. — Paiement des pensions
+ Chapitre 7. — Pensions de survivants
Article 42
Article 43
Article 44
Article 45
Article 46
Article 47
Article 48
Article 49
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Geschiedenis

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Administratief Accoord met betrekking tot de wijze van toepassing van het op 7 januari 1950 tussen Nederland en Frankrijk gesloten Algemeen Verdrag inzake sociale zekerheid, 's-Gravenhage, 27-03-1952

Bwb-id:
Officiele titel:
Citeertitel:
Ook bekend als:
Soort regeling:
Wetsfamilies:
Eerst verantwoordelijk ministerie:

Geldigheidsdatum:
Ingangsdatum:
En application de l'article 26 de la Convention générale entre les Pays-Bas et la France du 7 janvier 1950, les Autorités administratives suprêmes néerlandaise et française, représentées par:
Du côté néerlandais:
M. A. M. Joekes, Ministre des Affaires Sociales et de la Santé Publique;
Du côté français:
M. Pierre Garet, Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale;
M. Camille Laurens, Ministre de l'Agriculture;
ont arrêté, d'un commun accord, les dispositions suivantes en ce qui concerne les modalités d'application de cette Convention.
Article 6
Pour l'ouverture du droit aux prestations et le calcul des pensions d'invalidité, la totalisation des périodes d'assurance accomplies sous chaque régime et des périodes reconnues équivalentes à des périodes d'assurance en vertu desdits régimes s'effectue de la manière suivante:
aux périodes d'assurance accomplies ou reconnues équivalentes en vertu de la législation de l'un des pays, s'ajoutent les périodes accomplies ou reconnues équivalentes sous la législation de l'autre pays dans la mesure où il est nécessaire d'y faire appel pour compléter sans superposition les périodes d'assurance ou reconnues équivalentes du premier pays.
Article 7
Les périodes à prendre en considération comme équivalentes à des périodes d'assurance sont dans chaque pays celles considérées comme telles par la législation de ce pays.
Toute période reconnue équivalente à une période d'assurance en vertu à la fois de la législation française et de la législation néerlandaise, est prise en compte, pour la liquidation des prestations, par les organismes du pays où l'intéressé a travaillé en dernier lieu avant la période en cause.
Lorsque l'intéressé n'a pas travaillé avant ladite période, celle-ci est prise en compte par les organismes du pays dans lequel il a travaillé pour la première fois.
Lorsqu'une période d'assurance, en application de la législation d'un pays coïncide avec une période reconnue équivalente à une période d'assurance en application de la législation de l'autre pays, seule la période d'assurance est prise en considération.
Article 8
Lorsque la législation de l'un des pays contractants subordonne l'octroi de certains avantages à la condition que les périodes aient été accomplies dans une profession soumise à un régime spécial d'assurance et lorsque lesdites périodes n'ont pu donner droit aux avantages prévus par ladite législation spéciale, lesdites périodes sont considérées comme valables pour la liquidation des avantages prévus par le régime général.
Article 9
Si, par application de l'article 9, paragraphe 3, de la Convention générale, l'intéressé fait appel aux prestations d'invalidité à charge de l'organisme compétent du pays où il était assujetti précédemment, il ne bénéficie desdites prestations qu'après avoir épuisé ses droits aux prestations de maladie et longue maladie, conformément à la législation du pays ou la maladie a été constatée.
Les Caisses Régionales de Sécurité Sociale, d'une part, et la Rijksverzekeringsbank (R.V.B.), d'autre part, se communiquent mutuellement tous renseignements au sujet des assurés visés à l'alinéa 1er du présent article; ces renseignements sont fournis au moyen d'un formulaire dont le modèle est établi par la Commission Technique.
Article 10
La présentation de la demande dans un pays vaut présentation dans l'autre. L'organisme qui a reçu, en premier lieu, la demande en donne communication à l'organisme correspondant de l'autre pays, en mentionnant la date de la présentation et tous les éléments de ladite demande.
Article 11
Pour évaluer le degré d'invalidité, les organismes de chaque pays font état des constatations médicales ainsi que des informations d'ordre administratif recueillies par les organismes de l'autre pays.
Lesdits organismes conservent, toutefois, le droit de faire procéder à l'examen de l'intéressé par un médecin de leur choix.
Article 12
Les pensions d'invalidité sont payées directement par les organismes débiteurs aux ressortissants néerlandais ou français, qu'ils résident en France ou aux Pays-Bas.
Article 13
Lorsqu'un travailleur qui a été assuré dans les deux pays est admis au bénéfice d'une pension d'invalidité, ainsi que lors de toute modification ultérieure du taux de la pension, les organismes français communiquent à la R.V.B. une fiche individuelle mentionnant les nom, prénoms, lieu et date de naissance, l'adresse exacte de l'intéressé et le détail des prestations accordées avec la date de leur entrée en jouissance.
Article 14
Le contrôle administratif et médical des titulaires de pensions d'invalidité françaises résidant aux Pays-Bas est effectué, à la demande de l'organisme débiteur, par la R.V.B.
Le contrôle administratif et médical des titulaires de pensions d'invalidité néerlandaises résidant en France est effectué, à la demande de la R.V.B., par la Caisse Régionale de Sécurité Sociale dont la circonscription comprend la résidence de l'intéressé.
Lesdits organismes conservent, toutefois, le droit de faire procéder à l'examen de l'intéressé par un médecin de leur choix.
Article 15
Lorsqu'à la suite d'un contrôle administratif ou à la demande de la Caisse Régionale, la R.V.B. a constaté que le bénéficiaire d'une pension d'invalidité française a repris le travail aux Pays-Bas, la R.V.B. adresse un rapport à la Caisse Régionale de Sécurité Sociale débitrice. Ce rapport indique la nature du travail effectué, le montant des gains du travailleur intéressé, la rémunération normale perçue dans la même région par un travailleur de la catégorie professionnelle à laquelle appartient l'assuré dans la profession qu'il exerçait avant de devenir invalide, ainsi que l'avis d'un médecin-expert sur l'état de santé de l'intéressé.
Ces renseignements peuvent être donnés sur un formulaire établi par la Commission Technique.
Article 16
Lorsqu'à la suite d'un contrôle administratif ou à la demande de la R.V.B., la Caisse Régionale de Sécurité Sociale a constaté que le bénéficiaire d'une pension d'invalidité néerlandaise a repris le travail en France, la Caisse Régionale adresse un rapport à la R.V.B. Ce rapport indique la nature du travail effectué, le montant des gains du travailleur intéressé, la rémunération normale perçue dans la même région par un travailleur de la catégorie professionnelle à laquelle appartient l'assuré, dans la profession qu'il exerçait avant de devenir invalide, ainsi que l'avis du médecin-expert de la Caisse Régionale sur l'état de santé de l'intéressé.
Ces renseignements peuvent être donnés sur un formulaire établi par la Commission Technique.
Article 17
Lorsqu'après suspension ou suppression de la pension, un assuré recouvre, par application de l'article 10 de la Convention générale, son droit à la pension d'invalidité tout en résidant dans le pays autre que le pays débiteur des prestations, la Caisse Régionale de Sécurité Sociale et la R.V.B. s'adressent mutuellement tous renseignements utiles en vue de la reprise des paiements; ces renseignements sont fournis au moyen d'un formulaire dont le modèle est arrêté par la Commission Technique.
Article 18
Les frais résultant des examens médicaux, de mises en observation, de déplacements des médecins et des bénéficiaires, des enquêtes administratives ou médicales rendus nécessaires pour l'exercice du contrôle, sont supportés par l'organisme débiteur de la pension.
Ces frais sont établis par l'organisme créditeur sur la base de son tarif et remboursés par l'organisme débiteur sur présentation d'une note détaillée des dépenses affectuées.
Toutefois, la Commission Technique pourra prévoir d'autres modalités de règlement et notamment des remboursements forfaitaires.