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Inhoudsopgave
Arrangement administratif relatif aux modalités d'application de la Convention générale entre les Pays-Bas et la France sur la Sécurité Sociale en date du 7 janvier 1950
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
+ Chapitre 1er. — Dispositions générales
+ Chapitre 2. — Contrôle administratif et médical
+ Chapitre 1er. — Dispositions générales
+ Chapitre 2. — Introduction des demandes
+ Chapitre 3. — Instruction des demandes par les organismes néerlandais
+ Chapitre 4. — Instruction des demandes par les organismes français
+ Chapitre 5. — Dispositions spéciales
+ Chapitre 6. — Paiement des pensions
+ Chapitre 7. — Pensions de survivants
Article 42
Article 43
Article 44
Article 45
Article 46
Article 47
Article 48
Article 49
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Geschiedenis

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Artikel 1er Administratief Accoord met betrekking tot de wijze van toepassing van het op 7 januari 1950 tussen Nederland en Frankrijk gesloten Algemeen Verdrag inzake sociale zekerheid, 's-Gravenhage, 27-03-1952

Bwb-id:
Officiele titel:
Citeertitel:
Ook bekend als:
Soort regeling:
Wetsfamilies:
Eerst verantwoordelijk ministerie:

Geldigheidsdatum:
Ingangsdatum:
En application de l'article 26 de la Convention générale entre les Pays-Bas et la France du 7 janvier 1950, les Autorités administratives suprêmes néerlandaise et française, représentées par:
Du côté néerlandais:
M. A. M. Joekes, Ministre des Affaires Sociales et de la Santé Publique;
Du côté français:
M. Pierre Garet, Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale;
M. Camille Laurens, Ministre de l'Agriculture;
ont arrêté, d'un commun accord, les dispositions suivantes en ce qui concerne les modalités d'application de cette Convention.
TITRE 1er. Application de l'article 3 de la Convention générale Situation des travailleurs détachés temporairement d'un pays dans l'autre
Article 1er
Lorsque les travailleurs salariés ou assimilés sont occupés dans un pays autre que celui de leur résidence habituelle par une entreprise ayant dans le pays de cette résidence un établissement dont les intéressés relèvent normalement et qu'ils demeurent soumis à la législation en vigueur dans le pays de leur lieu de travail habituel en vertu de l'article 3, paragraphe 2, a), de la Convention générale, les dispositions suivantes sont applicables:
1.) — L'employeur et les intéressés règlent directement toute question concernant leurs cotisations et prestations de sécurité sociale avec l'organisme compétent français, lorsque le pays du lieu de travail habituel est la France et avec l'organisme compétent néerlandais, lorsqu'il s'agit des Pays-Bas.
2.) — Les organismes compétents du pays du lieu de travail habituel remettent à chacun des intéressés un certificat dont le modèle est fixé par la Commission Technique visée à l'article 48 attestant qu'il reste soumis à la législation de sécurité sociale de ce pays.
Ce certificat doit être produit, le cas échéant, par le préposé de l'employeur dans l'autre pays, si un tel préposé existe, sinon par le travailleur lui-même.
Lorsqu'un certain nombre de travailleurs quittent le pays du lieu de travail habituel, en même temps, afin de travailler ensemble dans un autre pays et retourner, en même temps, dans le premier, un seul certificat peut couvrir tous les travailleurs.