Sa majesté la Reine des Pays Bas, et en Son nom, Sa Majesté la Reine-Régente du Royaume, et Sa Majesté le Roi des Belges, ayant jugé utile d'étendre la convention pour l'extradition des malfaiteurs, conclue à Bruxelles, le 31 mai 1889, aux colonies Néerlandaises au moyen d'une convention additionelle, ont nommé à cet effet pour Leurs plénipotentiaires, savoir:
Sa Majesté la Reine-Régente du Royaume des Pays-Bas, Monsieur le Baron Gericke de Herwijnen, Chevalier Grand Croix de l'Ordre du Lion Néerlandais, chevalier de 1
e classe de l'Ordre du Lion d'or de la Maison de Nassau, Grand Cordon de l'Ordre de Léopold de Belgique etc. etc., Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire de Sa Majesté la Reine des Pays-Bas près Sa Majesté le Roi des Belges;
et Sa Majesté le Roi des Belges, Monsieur le Comte de Merode Westerloo, Chevalier de l'Ordre de Léopold, Grand Cordon des Ordres du Saveur de Grèce, de l'Etoile de Roumanie etc. etc., Membre de la chambre des Représentants, son Ministre des Affaires Etrangères;
lesquels, après s'être communiqué leurs pleins-pouvoirs, trouvés en bonne et due forme sont convenus de ce qui suit:
Article 1
Les stipulations de la
convention pour l'extradition des malfaiteurs conclue à Bruxelles le 31 mai 1889, seront applicables aux colonies et possessions étrangères des Pays Bas, mais, étant basées sur la législation de la mère patrie, ces dispositions ne seront observées que pour autant qu'elles seront compatibles avéc les lois en vigueur dans ces colonies et possessions.
Par dérogation à
l'article 10 de la convention précitée, le délai pour la mise en liberté sera de trois mois.
Article 2
La présente convention additionnelle entrera en vigueur trois mois aprés l'échange des ratifications.
Elle continuera à sortir ses effets jusqu'à six mois après déclaration contraire de la part de l'un des deux Gouvernements. Néanmoins elle sera censée dénoncée par le seul fait de la dénonciation de la
convention du 31 mai 1889.
Elle sera ratifiée et les ratifications en seront échangées dans le délai d'un mois ou plus tôt si faire se peut.