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Overeenkomst inzake wettiging door huwelijk, Rome, 10-09-1970
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Wetsfamilies:
Eerst verantwoordelijk ministerie:

Geldigheidsdatum:
Ingangsdatum:
Inhoudsopgave
Convention sur la légitimation par mariage
+ TITRE PREMIER
+ TITRE II
+ TITRE III
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Overeenkomst inzake wettiging door huwelijk, Rome, 10-09-1970

Overeenkomst inzake wettiging door huwelijk
(authentiek: fr)
Les Etats signataires de la présente Convention, membres de la Commission Internationale de l'Etat Civil, désireux de favoriser par l'adoption de règles uniformes la légitimation des enfants naturels ainsi que la reconnaissance et la publicité des légitimations intervenues à l'étranger, sont convenus des dispositions suivantes:
Article premier
Lorsque, selon les dispositions de droit interne de la loi nationale du père ou de la mère, le mariage de ceux-ci a pour conséquence la légitimation d'un enfant naturel, cette légitimation est valable dans les Etats contractants.
Cette règle s'applique tant aux légitimations résultant de la seule célébration du mariage qu'aux légitimations constatées ultérieurement par une décision judiciaire.
Article 2
Toutefois lors de la signature, de la notification prévue à l'article 11 ou de l'adhésion, chaque Etat contractant pourra se réserver le droit de ne pas tenir la légitimation pour valable:
a) s'il est établi que l'enfant n'est pas né de ceux qui l'ont légitimé;
b) si sa loi ne reconnaît pas la validité du mariage célébré sur son territoire;
c) si sa loi ne reconnaît pas la validité du mariage de son ressortissant;
d) ou si lenfant né d'un de ses ressortissants est adultérin à l'égard de celui-ci.
Ce droit ne pourra pas être exercé dans le cas où la loi interne de cet Etat n'interdirait pas une telle légitimation.
Article 3
La validité d'une légitimation conforme aux dispositions de droit interne de la loi nationale du père ou de la mère ne peut être déniée, même au nom de l'ordre public, dans d'autres conditions que celles prévues à l'article 2.
Article 4
Les décisions intervenues dans les litiges engagés en application de l'article 2 ne peuvent être invoquées que sur le territoire de l'Etat contractant où elles ont été rendues.
Article 5
Les dispositions qui précèdent sont applicables à l'égard de tous les Etats, mêmes non-contractants. Elles ne mettent pas obstacle à l'application des règles en vigueur dans les Etats contractants qui seraient plus favorables à la légitimation.
Article 6
Lorsque l'acte de naissance de l'enfant a été dressé ou transcrit par l'officier de l'état civil de l'un des Etats contractants, cet officier mentionne la légitimation dans ses registres après qu'il aura été vérifié par lui-même ou par l'autorité dont il dépend, que les conditions prévues par la présente Convention sont remplies.
Cette inscription ne peut être subordonnée à aucune procédure judiciaire préalable de reconnaissance. Il en est ainsi alors même qu'il s'agirait d'une légitimation constatée après mariage par décision judiciaire.
Article 7
Lorsqu'un mariage a été célébré dans l'un des Etats contractants et que les époux ont déclaré qu'ils avaient un ou des enfants communs dont l'acte de naissance a été dressé ou transcrit sur le territoire d'un autre Etat contractant, l'officier de l'Etat civil du lieu du mariage ou toute autre autorité compétente adresse directement ou par la voie diplomatique à l'officier de l'état civil du lieu où l'acte de naissance a été dressé ou transcrit un avis en vue de la mention de la légitimation qui pourrait résulter de ce mariage. A cet avis sont jointes les pièces justificatives dont il dispose. Quand la légitimation a été constatée après mariage par une décision judiciaire, l'avis est transmis à la diligence du ministère public ou de toute autre autorité publique compétente.
Les avis sont rédigés selon une formule plurilingue dont le modèle est annexé à la présente Convention. Ces avis ainsi que les pièces jointes sont dispensés de toute légalisation sur les territoires respectifs des Etats contractants.
Article 8
Les extraits de l'acte de naissance d'un enfant légitimé doivent être établis comme s'ils concernaient un enfant légitime, sans faire apparaître la légitimation.
Article 9
L'application du présent Titre n'est pas limitée aux ressortissants des Etats contractants.
Article 10
Au sens de la présente Convention il faut entendre par loi nationale d'une personne, la loi de l'Etat dont elle est ressortissant ou, s'il s'agit d'un réfugié ou d'un apatride, celle qui régit son statut personnel.
Pour l'application de la présente Convention sont assimilés aux ressortissants d'un Etat les réfugiés et les apatrides dont le statut personnel est régi par la loi dudit Etat.
Article 11
Les Etats contractants notifieront au Conseil Fédéral Suisse l'accomplissement des procédures requises par leur Constitution pour rendre applicable sur leur territoire la présente Convention.
Le Conseil Fédéral Suisse avisera les Etats contractants et le Secrétaire Général de la Commission Internationale de l'Etat Civil de toute notification au sens de l'alinéa précédent.
Article 12
La présente Convention entrera en vigueur à compter du trentième jour suivant la date du dépôt de la deuxième notification et prendra, dès lors, effet entre les deux Etats ayant accompli cette formalité.
Pour chaque Etat contractant, accomplissant postérieurement la formalité prévue à l'article précédent, la présente Convention prendra effet à compter du trentième jour suivant la date du dépôt de sa notification.
Article 13
Chaque Etat pourra, lors de la signature, de la notification ou de l'adhésion, déclarer qu'il ne s'engage pas à appliquer les dispositions du Titre premier de la présente Convention.
Tout Etat qui a fait une déclaration conformément aux dispositions de l'alinéa 1er du présent article, pourra, par la suite, déclarer à tout moment, par notification adressée au Conseil Fédéral Suisse, qu'il s'engage également à appliquer les dispositions du Titre premier de la présente Convention.
Le Conseil Fédéral Suisse avisera de cette notification chacun des Etats contractants et le Secrétaire Général de la Commission International de l'Etat Civil.
La déclaration prévue à l'alinéa 2 du présent article produira effet a compter du trentième jour suivant la date à laquelle le Conseil Fédéral Suisse aura reçu ladite notification.
Article 14
Les réserves visées à l'article 2 peuvent être retirées totalement ou partiellement à tout moment. Le retrait sera notifié au Conseil Fédéral Suisse.
Le Conseil Fédéral Suisse avisera les Etats contractants et le Secrétaire Général de la Commission Internationale de l'Etat Civil de toute notification au sens de l'alinéa précédent.
Article 15
La présente Convention s'applique de plain droit sur toute l'étendue du territoire métropolitain de chaque Etat contractant.
Tout Etat pourra, lors de la signature, de la notification, de l'adhésion ou ultérieurement, déclarer par notification adressée au Conseil Fédéral Suisse que les dispositions de la présente Convention seront applicables à l'un ou plusieurs de ses territoires extra-métropolitains, des Etats ou des territoires dont il assume la responsabilité internationale. Le Conseil Fédéral Suisse avisera de cette dernière notification chacun des Etats contractants et le Secrétaire Général de la Commission Internationale de l'Etat Civil. Les dispositions de la présente Convention deviendront applicables dans le ou les territoires désignés dans la notification le soixantième jour suivant la date à laquelle le Conseil Fédéral Suisse aura reçu ladite notification.
Tout Etat qui a fait une déclaration, conformément aux dispositions de l'alinéa 2 du présent article, pourra, par la suite, déclarer à tout moment, par notification adressée ou Conseil Fédéral Suisse, que la présente Convention cessera d'être applicable à l'un ou plusieurs des Etats ou territoires désignés dans la déclaration.
Le Conseil Fédéral Suisse avisera de la nouvelle notification chacun des Etats contractants et le Secrétaire Général de la Commission Internationale de l'Etat Civil.
La Convention cessera d'être applicable au territoire visé le soixantième jour suivant la date à laquelle le Conseil Fédéral Suisse aura reçu ladite notification.
Article 16
Tout Etat membre du Conseil de l'Europe ou de la Commission Internationale de l'Etat Civil pourra adhérer à la présente Convention.
L'acte d'adhésion sera déposé auprès du Conseil Fédéral Suisse. Celui-ci avisera chacun des Etats contractants et le Secrétaire Général de la Commission Internationale de l'Etat Civil de tout dépôt d'acte d'adhésion. La Convention entrera en vigueur, pour l'Etat adhérent, le trentième jour suivant la date du dépôt de l'acte d'adhésion.
Le dépôt de l'acte d'adhésion ne pourra avoir lieu qu'après l'entrée en vigueur de la présente Convention.
Article 17
La présente Convention demeurera en vigueur sans limitation de durée. Chacun des Etats contractants aura toutefois la faculté de la dénoncer en tout temps au moyen d'une notification adressée par écrit au Conseil Fédéral Suisse, qui en informera les autres Etats contractants et le Secrétaire Général de la Commission Internationale de l'Etat Civil.
Cette faculté de dénonciation ne pourra être exercée avant l'expiration d'un délai d'un an à compter de la notification prévue à l'article 11 ou de l'adhésion.
La dénonciation produira effet à compter d'un délai de six mois après la date à laquelle le Conseil Fédéral Suisse aura reçu la notification prévue à l'alinéa premier du présent article.
EN FOI DE QUOI les représentants soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.
FAIT à Rome, le 10 septembre 1970, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil Fédéral Suisse et dont une copie certifiée conforme sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats contractants et au Secrétaire Général de la Commission Internationale de l'Etat Civil.