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Overeenkomst inzake economische en technische samenwerking tussen de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Regering van de Bondsrepubliek Kameroen, Jaoende, 06-07-1965
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Wetsfamilies:
Eerst verantwoordelijk ministerie:

Geldigheidsdatum:
Ingangsdatum:
Inhoudsopgave
Accord de coopération économique et technique entre le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement de la République Fédérale du Cameroun
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
article 6 bis
article 6 ter
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
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Overeenkomst inzake economische en technische samenwerking tussen de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Regering van de Bondsrepubliek Kameroen, Jaoende, 06-07-1965

Overeenkomst inzake economische en technische samenwerking tussen de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Regering van de Bondsrepubliek Kameroen
(authentiek: fr)
Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement de la République Fédérale du Cameroun animés du désir de raffermir leurs liens d'amitié traditionnels, de développer et d'intensifier leurs relations économiques sur la base de l'égalité et des avantages réciproques, sont convenus des dispositions suivantes:
1.
Les Parties Contractantes s'engagent à coopérer et à s'accorder conformément à leur législation et dans la mesure de leurs possibilités, une aide réciproque, en vue du développement de leurs pays, notamment dans le domaine économique et technique.
2.
Sur la base et dans le cadre du présent accord seront conclus des accords spéciaux dans le domaine de la coopération technique économique et financière.
1.
En vue de la réalisation des objectifs prévus au présent accord le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas est disposé à accorder aux entreprises néerlandaises qui en feront demande, les autorisations pour la fourniture, à paiements échelonnés, die biens d'équipement aux entreprises d'Etat et privées de la République Fédérale du Cameroun.
2.
De son côté, le Gouvernement de la République Fédérale du Cameroun fournira les garanties nécessaires pour le transfert, à chaque échéance, des sommes dues aux créanciers néerlandais, conformément à la législation en vigueur dans la République Fédérale du Cameroun.
Article 3
Chaque Partie Contractante s'engage à encourager et à faciliter sur son territoire et dans les limites imposées par sa législation, l'organisation des expositions et manifestations économiques et commerciales par l'autre Partie Contractante.
Article 4
Les investissements ainsi que les biens, droits et intérêts appartenant à des personnes physiques et morales, ressortissantes de l'une des parties contractantes dans le territoire de l'autre, bénéficieront d'un traitement juste et non discriminatoire analogue à celui qui est reconnu par chaque partie à ses nationaux.
Article 5
Chaque partie contractante s'engage à autoriser, conformément à sa législation, ou à toute autre législation plus favorable qui pourrait être adoptée:
le transfert du bénéfice réel net, des intérêts, dividendes et redevances revenant à des personnes physiques ou morales ressortissantes de l'autre partie;
le transfert du produit de la liquidation totale ou partielle des investissements agréés par le pays dans lequel ils sont effectués;
le transfert d'une partie adéquate du produit de travail des ressortissants de l'autre partie autorisés à exercer leur activité sur son territoire.
Article 6
Au cas où une partie exproprierait ou nationaliserait des biens, droits ou intérêts, appartenant à des personnes physiques ou morales ressortissantes de l'autre partie ou procéderait à leur encontre une mesure de dépossession, elle devra prévoir le versement d'une indemnité effective et adéquate, conformément au droit international.
Le montant de cette indemnité, qui devra être fixé à l'époque de l'expropriation, de la nationalisation ou de la dépossession, sera réglé sans retard injustifié à l'ayant-droit. Le montant de cette indemnité sera transféré sans retard injustifié. Toutefois, les mesures d'expropriation, de nationalisation ou de dépossession ne devront être ni discriminatoires ni contraires à un engagement spécifique.
article 6 bis
La Partie Contractante sur le territoire de laquelle un investissement approuvé par elle a été effectué, investissement pour lequel une garantie financière contre des risques non commerciaux a été accordée par un ressortissant de l'autre Partie Contractante, reconnaît la subrogation du garant dans les droits de l'investisseur quant aux dommages-intérêts, si un paiement a été fait sous ladite garantie.
article 6 ter
La Partie Contractante sur le territoire de laquelle un ressortissant de l'autre Partie Contractante effectue ou envisage d'effectuer un investissement devra consentir à toute demande de la part de ce ressortissant en vue de soumettre, pour arbitrage ou conciliation, tout différend pouvant surgir au sujet de cet investissement au Centre institué en vertu de la Convention de Washington du 18 mars 1965 pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats.
1.
Chacune des Parties Contractantes s'abstiendra de prendre des mesures discriminatoires qui pourraient porter préjudice à la navigation maritime de l'autre partie contractante et affecter défavorablement le choix du pavillon, en contradiction avec les principes de libre concurrence.
A cette règle feront exception:
a) La pêche et la navigation côtière dans les parties du Royaume des Pays-Bas situées en dehors de l'Europe et dont les lois propres seront seules applicables en la matière.
b) La pêche et la navigation côtière en la République Fédérale du Cameroun et dont les lois propres seront seules applicables en la matière.
2.
Chaque partie contractante assurera dans ses ports aux navires battant le pavillon de l'autre partie contractante le traitement de la nation la plus favorisée.
1.
Lorsqu'il s'agira de statuer sur des demandes de licences pour l'installation de services civils aériens réguliers, les Gouvernements des parties contractantes prendront en considération l'intérêt que représente une liberté aussi grande que possible du trafic aérien.
2.
Les parties contractantes s'engagent à régler au plus tôt et entièrement les rapports aériens entre les deux pays dans un accord spécial.
1.
Les ressortissants et les entreprises industrielles et commerciales de l'une des parties contractantes ne seront pas soumis sur le territoire de l'autre partie contractante à des impôts, droits et taxes autres ou plus élevés que ceux qui frappent les ressortissants et entreprises industrielles et commerciales de cette dernière partie.
2.
Les ressortissants et les entreprises industrielles et commerciales de l'une des parties contractantes qui sont imposables sur le territoire de l'autre partie contractante bénéficient dans les mêmes conditions que les ressortissants et entreprises industrielles et commerciales de cette dernière partie des exemptions, déductions et réductions d'impôts, droits ou taxes quelconques, conformément à la législation en vigueur.
3.
Chaque partie contractante se réserve le droit d'octroyer des avantages fiscaux sur la base des accords concernant la suppression de la double imposition.
Article 10
L'octroi et le maintien des droits de brevet, de marques de commerce, de noms commerciaux, d'étiquettes commerciales et de toute forme de la propriété industrielle quelconque, feront l'objet d'un accord spécial.
Article 11
Une Commission Mixte composée des représentants des deux Gouvernements se réunit à la demande de l'une des Parties Contractantes pour examiner les difficultés que pourrait soulever l'application du présent accord. Elle est habilitée à présenter aux Parties Contractantes toute proposition susceptible de favoriser cette application.
1.
Si un différend venait à surgir entre les Parties Contractantes au sujet de l'interprétation ou de l'exécution des dispositions du présent accord et que ce différend ne puisse pas être réglé dans un délai de six mois d'une façon satisfaisante par la Commission Mixte prévue à l'article 11 du présent accord, il sera soumis à la requête de l'une ou l'autre des Parties à un tribunal arbitral de trois membres. Chaque Partie désignera un arbitre. Les deux arbitres désignés nommeront un troisième arbitre qui devra être ressortissant d'un Etat tiers.
2.
Si l'une des Parties n'a pas désigné son arbitre et qu'elle n'ait pas donné suite à l'invitation adressée par l'autre partie de procéder dans les deux mois à cette désignation, l'arbitre sera nommé, à la requête de cette partie, par le Président de la Cour Internationale de Justice.
3.
Si les deux arbitres ne peuvent pas se mettre d'accord, dans les deux mois suivants, leur désignation, sur le choix du troisième arbitre celui-ci sera nommé à la requête de l'une des Parties, par le Président de la Cour Internationale de Justice.
4.
Si, dans les cas prévus aux paragraphes 2 et 3 du présent article, le Président de la Cour Internationale de Justice est empêché ou s'il est ressortissant de l'une des parties, les nominations seront faites par le Vice-Président.
Si celui-ci est empêché, ou s'il est ressortissant de l'une des parties les nominations seront faites par le membre le plus âgé de la Cour qui n'est ressortissant d'aucune des parties.
5.
Le tribunal statue sur la base du respect du droit. Avant de rendre sa sentence, il peut, dans tout état du litige, proposer à l'agrément des parties un règlement à l'amiable du différend.
6.
Si les parties sont d'accord, le tribunal statue ex aequo et bono.
7.
A moins que les parties n'en disposent autrement, le tribunal fixe lui-même sa procédure.
8.
Les décisions du tribunal, prises par la majorité des arbitres, sont obligatoires pour les parties.
Article 13
En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, le présent accord s'appliquera au Royaume en Europe, au Surinam et aux Antilles néerlandaises, à moins que l'instrument de ratification du Royaume des Pays-Bas n'en dispose autrement.
1.
Le présent accord entrera en vigueur le jour de l'échange des instruments de ratification.
2.
Il est valable pour une durée d'un an à partir de la date de son entrée en vigueur et sera considéré comme renouvelé, d'année en année par tacite reconduction, si aucune des Parties contractantes ne le dénonce par écrit au plus tard trois mois avant l'expiration de la période de validité.
3.
La dénonciation du présent accord ne portera pas atteinte à la validité des contrats déjà conclus et des garanties déjà fournies dans le cadre de cet accord.
EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet effet ont signé le présent accord.
FAIT à Yaoundé, le 6 juillet 1965 en double original, en langue française.
Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas,
(s.) W. G. ZEYLSTRA
Pour le Gouvernement de la République Fédérale du Cameroun,
(s.) D. MASUKE