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Overeenkomst inzake de toelating van stagiaires in Frankrijk en in Nederland, Parijs, 02-06-1948
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Wetsfamilies:
Eerst verantwoordelijk ministerie:

Geldigheidsdatum:
Ingangsdatum:
Inhoudsopgave
Accord relatif à l'admission de stagiaires en France et aux Pays-Bas
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
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Overeenkomst inzake de toelating van stagiaires in Frankrijk en in Nederland, Parijs, 02-06-1948

Overeenkomst inzake de toelating van stagiaires in Frankrijk en in Nederland
(authentiek: fr)
Le Gouvernement de la République Française et
Le Gouvernement de Sa Majesté la Reine des Pays-Bas,
désireux de favoriser la formation de stagiaires néerlandais et français, au point de vue professionnel, ont arrêté d'un commun accord, les dispositions suivantes:
Article 1er
Le présent accord s'applique aux „stagiaires”, c'est-à-dire aux ressortissants de l'un des deux pays qui se rendent dans l'autre pays pour une période délimitée, afin de s'y perfectionner dans la langue et ou dans les usages commerciaux ou professionnels de ce pays, tout en y occupant un emploi.
Les stagiaires seront autorisés à occuper un emploi dans les conditions fixées par les articles ci-après, sans que la situation du marché du travail dans leur profession puisse être prise en considération.
Article 2
Les stagiaires peuvent être de l'un ou de l'autre sexe. En règle générale, ils ne doivent pas être âgés de plus de 30 ans.
Article 3
L'autorisation est donnée en principe pour une année. Elle pourra exceptionnellement être prolongée pour six mois.
Article 4
Le nombre de stagiaires pouvant être admis dans chacun des deux Etats ne devra dépasser 500 par an.
Cette limite ne s'applique pas aux stagiaires de l'un des deux Etats résidant déjà sur le territoire de l'autre Etat. Elle pourra être atteinte quelle que soit la durée pour laquelle les autorisations délivrées au cours d'une année auront été accordées et pendant laquelle elles auront été utilisées.
Si ce contingent de 500 autorisations n'était pas atteint au cours d'une année par les stagiaires de l'un des deux Etats, celui-ci ne pourrait pas réduire le nombre des autorisations données aux stagiaires de l'autre Etat ni reporter sur l'année suivante le reliquat inutilisé de son contingent.
Ce contingent de 500 stagiaires est valable pour l'année du 1er janvier au 31 décembre. Il pourra être modifié ultérieurement en vertu d'un accord qui devra intervenir, sur la proposition de l'un des deux Etats le 1er décembre au plus tard pour l'année suivante.
Article 5
Les stagiaires ne pourront être admis par les autorités compétentes que si les employeurs qui les occupent, s'engagent envers ces autorités, dès que ces stagiaires rendront des services normaux à les rémunérer, là où il existe des dispositions réglementaires ou des conventions collectives, d'après les tarifs fixés pas ces dispositions ou conventions, là ou il n'en existe point, d'après les taux normaux et courants de la profession et de la région.
Dans les autres cas, les employeurs devront s'engager, en rémunération de leurs services à subvenir à leurs besoins alimentaires et à leur logement soit en nature, soit au moyen d'une indemnité en espèces.
Article 6
Les stagiaires qui désireront bénéficier des dispositions du présent accord devront en faire la demande à l'autorité chargée, dans chaque Etat, de centraliser les demandes des stagiaires pour leur profession. Ils devront donner, dans leur demande, toutes les indications nécessaires et faire connaître notamment l'établissement dans lequel ils devront être employés. Ils devront en même temps produire les documents suivants:
1°. L'engagement visé au deuxième alinéa de l'article 5 du présent accord;
2°. Un certificat officiel de bonne vie et moeurs;
S'il y a lieu, une déclaration aux termes de laquelle ils s'engagent à quitter le pays, dans lequel ils désirent accomplir leur stage, dès la fin de celui-ci. Cette déclaration ne sera pas exigée des stagiaires agricoles.
Il appartiendra à l'autorité mentionnée plus haut d'examiner s'il y a lieu, de transmettre la demande à l'autorité correspondante de l'autre Etat, en tenant compte du contingent annuel auquel elle a droit et de la transmettre, le cas échéant, aux autorisés compétentes de l'autre Etat.
Les autorités compétentes des deux Etats feront tout leur possible pour assurer l'instruction des demandes dans le plus court délai.
Article 7
Les autorités compétentes feront tous leurs efforts pour que les décisions des autorités administratives concernant l'entrée et le séjour des stagiaires admis interviennent d'urgence. Elles s'efforceront également d'aplanir avec la plus grande rapidité, les difficultés qui pourraient surgir à propos de l'entrée ou du séjour des stagiaires.
Article 8
Chaque Gouvernement s'efforcera de faciliter le placement des stagiaires de l'autre Etat.
Article 9
Chacun des deux Gouvernements indiquera à l'autre Gouvernement, dans le mois qui suivra la mise en vigueur du présent accord, la ou les autorités qu'il aura chargée de centraliser les demandes des ressortissants de son Etat et de donner suite aux demandes des ressortissants de l'autre Etat.
Article 10
Les questions soulevées par l'application du présent accord seront de la compétence de la Commission mixte instituée par l'article 10 du traité de travail entre la France et les Pays-Bas en date de ce jour.
Article 11
Les dispositions de l'Arrangement des 16/29 octobre 1930 relatif à l'admission des stagiaires aux Pays-Bas et en France, sont annulées et remplacées par celles du présent accord.
Article 12
Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature et restera en vigueur jusqu' au 31 décembre 1948.
Il sera prorogé ensuite par tacite reconduction et chaque fois pour une nouvelle année, à moins qu'il ne soit pas dénoncé par l'une des parties Contractantes, avant le 1er juillet pour la fin de l'année.
Toutefois, en cas de dénonciation, les autorisations accordées en vertu du présent accord resteront valables pour la durée pour laquelle elles auront été accordées.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent accord et l'ont revêtu de leurs cachets.
Fait à Paris, le 2 Juin 1948.
BIDAULT
A. W. L. TJARDA VAN STARKENBORGH STACHOUWER