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Overeenkomst inzake de oprichting van een Internationale Commissie voor de Internationale Opsporingsdienst, Bonn, 06-06-1955
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Officiele titel:
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Ook bekend als:
Soort regeling:
Wetsfamilies:
Eerst verantwoordelijk ministerie:

Geldigheidsdatum:
Ingangsdatum:
Inhoudsopgave
Accord instituant une Commission Internationale pour le Service International de Recherches
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 8 bis
Article 9
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Overeenkomst inzake de oprichting van een Internationale Commissie voor de Internationale Opsporingsdienst, Bonn, 06-06-1955

Overeenkomst inzake de oprichting van een Internationale Commissie voor de Internationale Opsporingsdienst
(authentiek: fr)
Les Gouvernements du Royaume de Belgique, de la République Française, de la République Fédérale d'Allemagne, de l'Etat d'Israël, de la République Italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et des Etats-Unis d'Amérique -
CONSIDÉRANT qu'un Service International de Recherches a été créé à Arolsen dans le but de rechercher les disparus, de rassembler, classer, conserver et rendre accessible aux Gouvernements et aux individus intéressés toute la documentation relative aux Allemands et non-Allemands qui ont été détenus dans les camps de concentration ou de travail national-socialistes, ou aux non-Allemands qui ont été déplacés du fait de la Seconde Guerre Mondiale;
CONSIDÉRANT que la Haute Commission Alliée pour l'Allemagne a pris en charge la responsabilité des opérations du Service International de Recherches dont l'Administration des Nations-Unies pour le Secours et la Restauration (U.N.R.R.A.) et l'Organisation Internationale des Réfugiés avaient été chargées auparavant;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'Article 1 (d) du Chapitre VIIème de la Convention sur le Règlement de Questions issues de la Guerre et de l'Occupation (Texte amendé conformément à l'Annexe IV du Protocole sur la Cessation du Régime d'Occupation dans la République Fédérale d'Allemagne, signé à Paris le 23 octobre 1954) le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne s'est engagé à assurer la continuation des opérations actuellement effectuées par le Service International de Recherches;
NOTANT que la Haute Commission Alliée a cessé d'exister et que les Gouvernements de la République Française, de la République Fédérale d'Allemagne, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et des Etats-Unis d'Amérique, conformément à l'échange de notes relatives à la continuation des opérations du Service International de Recherches, ont décidé que, par application initiale de l'Article 1 (d) Chapitre VIIème de la Convention précitée, la responsabilité de la direction et de l'administration du Service International de Recherches sera transférée au Comité International de la Croix-Rouge pour une période de cinq années à compter du jour de l'entrée en vigueur de la Convention ci-dessus mentionnée;
Considérant que les Gouvernements de la République Hellénique et de la République de Pologne sont subséquemment devenues parties à l’Accord instituant une Commission Internationale pour le Service International de Recherches, et qu’ils sont donc membres de la Commission Internationale pour le Service International de Recherches;
Désirant assurer l’accès, à des fins de recherche, aux archives et documents conservés par le Service International de Recherches, tant sur le site même qu’au moyen de copies d’archives et de documents;
Considérant que les Gouvernements estiment que le droit national de chacun d’entre eux garantit une protection adéquate en matière de données personnelles et qu’ils escomptent que chaque Gouvernement, en accordant l’accès aux copies mentionnées ci-dessus, prendra en considération le caractère sensible de certaines des informations qu’elles pourraient contenir;
DÉSIRANT maintenir la collaboration internationale établie dans ce domaine, s'assurer la coopération d'autres Etats intéressés, de l'Union de l'Europe Occidentale et d'autres Organisations intéressées, et pourvoir à la conservation des archives et documents du Service International de Recherches, -
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:
a)
II est créé par la présente une Commission Internationale composée d'un représentant de chacun des Gouvernements parties à cet Accord et présidée par l'un de ces représentants. Le premier Président de la Commission Internationale sera le représentant belge.
b)
La Commission Internationale peut inviter, par décision unanime, des représentants désignés par d'autres Gouvernements intéressés, à participer à tous débats portant sur des questions intéressant ces Gouvernements. Sur sa demande, le Secrétaire Général de l'Union de l'Europe Occidentale, ou son représentant et un représentant du Comité International de la Croix-Rouge pourront assister aux débats; ils recevront un exemplaire des procès-verbaux de toutes les réunions de la Commission Internationale.
c)
La Commission Internationale sera convoquée pour la première fois par le Président, au plus tard 60 jours après l'entrée en vigueur du présent Accord. Par la suite, elle se réunira à son choix, étant entendu que son Président devra la convoquer dans les 30 jours à la demande de deux de ses membres ou du Secrétaire Général de l'Union de l'Europe Occidentale ou du Comité International de la Croix-Rouge.
d)
Sauf dérogations expressément convenues, ou fixées par la Commission Internationale, celle-ci prend ses décisions à la majorité simple des membres présents ou représentés, et votants.
e)
La Commission Internationale se donne elle-même son règlement, pour autant qu'il n'est pas déjà fixé.
a)
La Commission Internationale est chargée d'assurer, dans les questions relatives au Service International de Recherches, la coordination entre les Gouvernements représentés à la Commission, ainsi que de fournir, en accord avec le Comité International de la Croix-Rouge, les directives pour le travail du Service International de Recherches, y compris l’accès des chercheurs aux archives et documents conservés par ce Service à Bad Arolsen.
b)
Les directives mentionnées à l'alinéa (a) du présent Article seront transmises au Comité International de la Croix-Rouge pour application subséquente.
c)
Les dispositions de détail sur l'application des directives mentionnées à l'alinéa (a) et sur la coopération entre la Commission Internationale et le Comité International de la Croix-Rouge, feront l'objet d'accords particuliers entre la Commission Internationale et le Comité International de la Croix-Rouge.
Article 3
Les Gouvernements signataires autorisent par les présentes le Président de la Commission Internationale:
a) à conclure pour leur compte, avec le Comité International de la Croix-Rouge, l'Accord joint en Annexe „A”;
b) à conclure, à condition d'y être habilité par un vote unanime des membres de la Commission, tous accords ultérieurs qui pourraient devenir nécessaires, aux fins de modification de l'Accord précité.
Article 4
Le Haut Commissaire des Nations-Unies pour les Réfugiés ou toute autre institution des Nations Unies qui pourrait lui succéder dans l'exercice de ses fonctions de protection internationale des réfugiés sera invité à déléguer auprès de la Commission Internationale un observateur permanent pour défendre les intérêts des personnes qui, statutairement, relèvent de sa compétence.
Article 5
Les Organisations non-gouvernementales portant un intérêt bien défini aux activités du Service International de Recherches pourront soumettre à la Commission Internationale des suggestions et être invitées par la Commission Internationale à participer aux délibérations de la Commission portant sur ces suggestions, et dans les conditions que la Commission fixera.
Article 6
Chacun des Gouvernements représentés à la Commission Internationale, ainsi que le Haut Commissaire des Nations-Unies pour les Réfugiés ou toute autre institution des Nations Unies qui pourrait lui succéder dans l'exercice de ses fonctions de protection internationale des réfugiés, aura le droit d'entretenir à ses frais auprès du Service International de Recherches un bureau de liaison permanent.
Article 7
Les Gouvernements représentés à la Commission Internationale faciliteront, dans le cadre de leur législation, l'examen, la copie et, pour autant que ce ne soit pas contraire aux intérêts du Gouvernement ou des Gouvernements intéressés et sans préjuger du droit de propriété de ces documents, le transfert au Service International de Recherches de tous les documents détenus, actuellement ou à l'avenir, dans les archives de l'Etat, publiques ou privées, se trouvant dans leurs pays et qui se rapportent aux catégories de personnes évoquées dans le premier paragraphe du préambule du présent Accord.
Article 8
Après avoir signé trois textes originaux de l'inventaire complet des archives et documents du Service International de Recherches établi dans les conditions fixées par un protocole intervenu le 19 octobre 1955 1) entre les représentants des Gouvernements de la République Française, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, des États-Unis d'Amérique d'une part, et du Comité International de la Croix-Rouge d'autre part, les trois Gouvernements en feront déposer un exemplaire avec l'original de l'Accord; le second exemplaire sera remis au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies et le troisième exemplaire restera en possession du Comité International de la Croix-Rouge pendant la durée de son mandat sur le Service International de Recherches. Le Directeur du Service International de Recherches assurera la mise à jour constante de cet inventaire.
a)
Chaque Gouvernement recevra sur demande une copie unique des archives et documents du Service International de Recherches.
b)
Chaque Gouvernement pourra rendre ces archives et documents accessibles à la recherche dans les locaux d’un dépôt d’archives approprié situé sur son territoire, où l’accès sera accordé conformément au droit national pertinent et à la réglementation et aux usages nationaux concernant les archives.
Article 9
Le présent Accord prendra effet à la date de l'entrée en vigueur de la Convention sur le Règlement de Questions issues de la Guerre et de l'Occupation (ci-dessus mentionnée) pour une période de cinq années. Au plus tard quatre ans après l'entrée en vigueur du présent Accord, les Gouvernements parties à cet Accord se consulteront sur sa continuation ou son amendement.
EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires ont revêtu le présent Accord de leurs signatures et de leurs sceaux.
FAIT à Bonn le six Juin 1955, en langues française, allemande et anglaise, les trois textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne. Le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne transmettra une copie certifiée conforme à chacun des autres Gouvernements signataires, des Gouvernements tiers au moment de l'acceptation par ceux-ci de la qualité de membre de la Commission Internationale, ainsi qu'au Secrétaire Général des Nations-Unies pour enregistrement, conformément à l'Article 102 de la Charte des Nations-Unies, et au Secrétaire Général de l'Union de l'Europe Occidentale.