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Overeenkomst inzake de bevordering en wederzijdse bescherming van investeringen tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Republiek Kaapverdië, 's-Gravenhage, 11-11-1991
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Eerst verantwoordelijk ministerie:

Geldigheidsdatum:
Ingangsdatum:
Inhoudsopgave
Accord sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements entre le Royaume des Pays-Bas et la République du Cap-Vert
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
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Overeenkomst inzake de bevordering en wederzijdse bescherming van investeringen tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Republiek Kaapverdië, 's-Gravenhage, 11-11-1991

Overeenkomst inzake de bevordering en wederzijdse bescherming van investeringen tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Republiek Kaapverdië
(authentiek: fr)
Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas
et
le Gouvernement de la République du Cap-Vert,
Ci-après dénommés les Parties Contractantes,
Désireux de renforcer les liens traditionnels d'amitié entre leurs pays, de développer et d'intensifier leurs relations économiques, en particulier en ce qui concerne les investissements effectués par les ressortissants d'une Partie Contractante sur le territoire de l'autre Partie Contractante,
Reconnaissant qu'un accord relatif au traitement à accorder à de tels investissements est de nature à stimuler les flux de capitaux et de technologie ainsi que le développement économique des Parties Contractantes et qu'un traitement juste et équitable des investissements est souhaitable,
Sont convenus de ce qui suit:
Article 1
Pour l'application du présent Accord:
a) Le terme «investissement» désigne toutes les catégories d'actifs et plus particulièrement, mais non exclusivement:
I les biens meubles et immeubles ainsi que tous les droits réels en ce qui concerne toutes les catégories d'actifs ;
II les droits découlant d'actions, d'obligations et d'autres formes de participations dans des sociétés et joint-ventures;
III les droits de créance, et autres actifs ainsi que les droits portant sur toute prestation ayant une valeur économique;
IV les droits dans le domaine de la propriété intellectuelle, des procédés techniques, goodwill et du savoir faire;
V les droits accordés par la loi, y compris les concessions relatives à la prospection, l'exploration, l'extraction et l'exploitation de ressources naturelles.
b) Le terme «ressortissants» comprend à l'égard de l'une ou l'autre des Parties Contractantes:
I les personnes physiques ayant la nationalité de cette Partie Contractante conformément à la législation de celle-ci;
II sans préjudice des dispositions du point III ci-après, les personnes morales constituées aux termes de la législation de cette Partie Contractante;
III les personnes morales contrôlées, directement ou indirectement, quelque soit le lieu où elles sont établies, par des ressortissants de cette Partie Contractante.
c) Le terme «territoire» comprend les zones maritimes adjacentes à la côte de l'Etat concerné, dans la mesure où cet Etat peut exercer des droits souverains ou une juridiction dans ces zones, conformément au droit international.
Article 2
Chaque Partie Contractante s'engage à promouvoir, en conformité avec ses lois et réglementations, la coopération économique par la protection sur son territoire des investissements faits par les ressortissants de l'autre Partie Contractante. Sous réserve de son droit à exercer les pouvoirs que lui confèrent ses lois et ses réglementations, chaque Partie Contractante admettra de tels investissements.
1.
Chaque Partie Contractante assurera un traitement juste et équitable aux investissements effectués par des ressortissants del'autre Partie Contractante et n'entravera pas, par des mesures injustifiées ou discriminatoires, leur fonctionnement, leur administration, leur entretien, leur utilisation, leur jouissance ou leur disposition par lesdits ressortissants.
2.
Plus particulièrement, chaque Partie Contractante accordera à ces investissements une sécurité et une protection qui, en tout cas, ne seront pas inférieures à celles dont bénéficient les investissements effectués par ses propres ressortissants ou les ressortissants de tout autre Etat tiers, en tout cas, celles qui sont le plus favorables au ressortissant concerné.
3.
Si une Partie Contractante a accordé des avantages spéciaux à des ressortissants d'un Etat tiers, en vertu d'accords instaurant des unions douanières, des unions économiques ou des institutions assimilées, ou en vertu d'accords visant à instaurer de telles unions ou institutions, cette Partie Contractante ne sera pas obligée d'accorder ces avantages à des ressortissants de l'autre Partie Contractante.
4.
Chaque Partie Contractante respectera toute obligation qu'elle aura contractée en ce qui concerne les investissements faits par des ressortissants de l'autre Partie Contractante.
5.
Si les dispositions législatives de l'une des Parties Contractantes ou les obligations découlant du droit international en vigueur actuellement ou établies à une date ultérieure entre les Parties Contractantes dans le cadre de dispositions additionelles au présent Accord contiennent une réglementation de caractère général ou particulier ouvrant droit, pour les investissements des ressortissants de l'autre Partie Contractante, à un traitement plus favorable que le présent Accord, ladite réglementation prévaudra par rapport au présent Accord dans la mesure où elle est plus favorable que le présent Accord.
Article 4
En ce qui concerne les taxes, droits, charges et les déductions et exemptions fiscales, chaque Partie Contractante accordera aux ressor-tissants de l'autre Partie Contractante ayans entrepris quelque activité économique que ce soit sur son territoire un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres ressortissants ou à ceux d'un Etat tiers, en tout cas, celui des traitements qui est le plus favorable pour les ressortissants concernés. Il ne sera cependant pas tenu compte, à cette fin, de tout avantage fiscal particulier accordé par cette Partie, en vertu d'un accord tendant à éviter la double imposition, ou sur la base de sa participation à une union douanière, une union économique ou une institution assimilée, ou sur la base de réciprocité avec un Etats tiers.
1.
Chaque Partie Contractante garantira que des paiements résultant des activités d'investissement pourront être transférés. Le transfert se fera sans restrictions ni délais injustifiés, dans une monnaie librement convertible. Les transferts comprennent en particulier, mais non exclusivement:
a) les bénéfices, intérêts, dividendes et revenus courants;
b) les fonds nécessaires:
I pour l'acquisition de matières premières ou matériaux auxiliaires, de produits semi-finis ou finis,
ou
II pour remplacer des biens d'équipement afin d'assurer la continuité d'un investissement;
c) les fonds additionnels nécessaires au développement d'un investissement;
d) les fonds pour le remboursement d'emprunts;
e) des redevances ou des frais de gestion;
f) des revenus de personnes physiques;
g) le produit de la vente ou de la liquidation de l'investissement.
2.
Les transferts seront effectués dans la monnaie convertible danslaquelle a été réalisé l'investissement ou dans une autre monnaie convertible agréée entre l'investisseur et l'autorité capverdienne compétente.
Article 6
Aucune des Parties Contractantes ne prendra à rencontre des ressortissants de l'autre Partie Contractante des mesures de dépossession directe ou indirecte de leurs investissements, à moins que les conditions suivantes ne soient remplies:
a) les mesures sont prises dans l'intérêt public et dans le cadre d'une procédure légale;
b) les mesures ne sont pas discriminatoires ou contraires aux engagements assumés par cette autre Partie Contractante;
c) les mesures sont accompagnées de dispositions prévoyant le paiement d'une juste indemnisation. Cette indemnisation correspondra à la valeur réelle de l'investissement en question et devra, afin d'être effective pour les requérants, être payée et rendue transférable, sans retard injustifié, vers le pays désigné par les requérants et dans la monnaie du pays dont ils sont ressortissants ou dans toute monnaie librement convertible acceptée par les requérants.
Article 7
Si des ressortissants d'une Partie Contractante subissent par l'effet d'une guerre ou d'un autre conflit armé, d'une révolution, d'un état d'urgence national, d'une révolte, d'une insurrection ou d'une émeute dans le territoire de l'autre Partie Contractante, des pertes d'investissements y situés, ils bénéficieront de la part de cette dernière Partie Contractante, en ce qui concerne les restitutions, indemnités, compensations ou autres dédommagements, d'un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui accordé aux ressortissants de cette Partie ou aux ressortissants de tout autre Etat tiers, en tout cas, celui des traitements qui est le plus favorable pour les ressortissants concernés.
Article 8
Si les investissements d'un ressortissant de l'une des Parties Contractantes sont assurés contre des risques non commerciaux, aux termes d'un système établi par la loi, l'autre Partie Contractante reconnaîtra la subrogation de l'assureur ou du réassureur dans les droits dudit ressortissant, conformément aux termes de l'assurance contractée.
Article 9
Les dispositions de cet Accord s'appliqueront, à compter de la date de son entrée en vigueur, également aux investissements effectués avant cette date.
Article 10
En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, le présent Accord s'appliquera à la partie du Royaume en Europe, aux Antilles néerlandaises et à Aruba, à moins que les notifications visées à l'article 14, paragraphe 1 n'en disposent autrement.
Article 11
Chaque Partie Contractante pourra proposer à l'autre Partie de procéder à des consultations sur toute question concernant l'interprétation ou l'application du présent Accord. L'autre Partie examinera une telle proposition avec bienveillance et prendra toutes les mesures adéquates pour permettre de telles consultations.
1.
Les différends entre les Parties Contractantes relatifs à l'interprétation et à l'application du présent Accord, qui ne pourront être réglés dans des délais raisonnables par la voie diplomatique, seront soumis, à moins que les Parties n'en soient convenues autrement, à la demande de l'une ou de l'autre des Parties Contractantes, à un tribunal arbitral.
2.
Le tribunal sera composé de trois membres. Chaque Partie désignera un arbitre et les deux arbitres proposeront d'un commun accord un troisième arbitre, comme président, ce dernier étant ressortissant d'un Etat tiers.
3.
Si l'une des Parties n'a pas désigné son arbitre et qu'elle n'ait pas donné suite à l'invitation adressée par l'autre Partie à procéder dans les deux mois à cette désignation, l'autre Partie pourra prier le Président de la Cour Internationale de Justice de procéder à la nomination nécessaire.
4.
Si, dans un délai de trois mois après leur désignation, les deux arbitres ne sont pas parvenus à un accord en ce qui concerne le choix du troisième arbitre, chaque Partie pourra prier le Président de la Cour Internationale de Justice de procéder à la nomination nécessaire.
5.
Si, dans les cas prévus aux paragraphes 3 et 4 de cet article, le Président de la Cour Internationale de Justice est empêché ou est ressortissant de l'une des Parties Contractantes, les nominations seront faites par le Vice-Président. Si le Vice-Président est empêché ou est ressortissant de l'une des Parties Contractantes, les nominations seront faites par le membre de la Cour suivant immédiatement dans la hiérarchie et qui n'est pas ressortissant de l'une des Parties.
6.
Le tribunal statuera dans le respect du droit. Avant de prendre sa décision, il pourra, à tout stade de la procédure, proposer aux Parties un règlement à l'amiable du différend. Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte à la compétence du tribunal de statuer ex aequo et bono si les Parties sont d'accord.
7.
Le tribunal réglera lui-même sa procédure, à moins que les Parties n'en décident autrement.
8.
Le tribunal prendra sa décision à la majorité des voix. Sa décision sera définitive et obligatoire pour les Parties.
9.
Chaque Partie Contractante assume les frais de son arbitre et de sa représentation dans la procédure d'arbitrage. Les frais du Président ainsi que les autres frais sont assumés à parts égales par les Parties Contractantes.
1.
Les litiges entre une des Parties Contractantes et un ressortissant de l'autre Partie Contractante relatifs aux investissements devront, dans la mesure du possible, être résolus à l'amiable par les parties au litige.
2.
Si un litige ne peut pas être réglé dans un délai de six mois après la date à laquelle une des parties au litige a fait une demande de règlement à l'amiable, il sera soumis, à la demande du ressortissant de l'autre Partie Contractante, à un tribunal arbitral. Par le présent Accord, les Parties Contractantes déclarent être d'accord avec une telle procédure. Sauf décision contraire des Parties, les dispositions de l'article 12, paragraphes 2, 3, 5, 6, 7, 8 et 9 seront appliquées par analogie, à condition que les parties au litige nomment les membres du tribunal arbitral conformément aux dispositions de l'article 12 et, si les délais indiqués aux paragraphes 3 et 4 de l'article 12 n'ont pas été observés, que chacune d'elles puisse, faute d'autres accords, inviter le Président du Tribunal d'Arbitrage de la Chambre de Commerce International de Paris à procéder aux nominations nécessaires. La sentence arbitrale sera exécutée en conformité avec le droit national.
3.
La Partie Contractante impliquée dans le litige n'alléguera pas, pendant une procédure arbitrale ou l'exécution de la sentence arbitrale, que le ressortissant de l'autre Partie Contractante a reçu d'un assureur une indemnisation pour une partie ou pour la totalité des dommages.
4.
Si les Parties Contractantes sont devenues toutes deux membres de la Convention sur le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats, ouverte à la signature le 18 mars 1965 à Washington, les litiges entre les parties, auxquels le présent article se réfère, seront soumis à un tribunal arbitral conformément à la Convention citée ci-dessus, à moins que les Parties Contractantes ne prennent une décision contraire; par le présent Accord, les Parties Contractantes donnent leur accord à une telle procédure.
1.
Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date où les Parties Contractantes se seront mutuellement notifié par écrit que les formalités constitutionnellement requises dans leurs pays respectifs ont été accomplies. L'Accord restera en vigueur pour une période de quinze ans.
2.
Sauf dénonciation par l'une des Parties Contractantes faite six mois au moins avant l'expiration du présent Accord, cet Accord sera chaque fois tacitement prorogé pour une nouvelle période de dix ans, les Parties Contractantes se réservant le droit de dénoncer l'Accord par notification faite au moins six mois avant l'expiration de la période de validité en cours.
3.
En ce qui concerne les investissements faits avant la date d'expiration du présent Accord, les articles précédents demeureront en vigueur pour une période de quinze ans à partir de la date d'expiration.
4.
Compte tenu des délais visés au paragraphe 2 de cet article, le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pourra mettre fin séparément à l'application du présent Accord en ce qui concerne une des parties du Royaume.
EN FOI DE QUOI les représentants soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord.
FAIT à La Haye, le 11 novembre 1991 en deux exemplaires, en langue française.
Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas
(s.) Y. VAN ROOY
Pour le Gouvernement de la République du Cap-Vert
(s.) JORGE CARLOS A. FONSECA