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Overeenkomst betreffende de uitwisseling van stagiaires tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Italiaanse Republiek, Rome, 04-06-1954
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Wetsfamilies:
Eerst verantwoordelijk ministerie:

Geldigheidsdatum:
Ingangsdatum:
Inhoudsopgave
Accord relatif à l'échange de stagiaires entre le Royaume des Pays-Bas et la République Italienne
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
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Overeenkomst betreffende de uitwisseling van stagiaires tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Italiaanse Republiek, Rome, 04-06-1954

Overeenkomst betreffende de uitwisseling van stagiaires tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Italiaanse Republiek
(authentiek: fr)
Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement de la République Italienne;
Désireux de favoriser la formation de stagiaires néerlandais et italiens au point de vue professionnel et linguistique, ont arrêté, d'un commun accord, les dispositions suivantes:
a)
Le présent Accord s'applique aux stagiaires, c'est-à-dire aux ressortissants de l'un des deux Etats qui se rendent pour une période délimitée sur le territoire de l'autre Etat afin de perfectionner leurs connaissances professionnelles et linguistiques en occupant un emploi chez un employeur.
b)
Les stagiaires peuvent être de l'un ou de l'autre sexe et peuvent être employés à des activités manuelles ou intellectuelles. En principe, ils doivent avoir atteint l'âge de 18 ans et ne pas avoir dépassé l'âge de 30 ans.
Article 2
Sous réserve des dispositions règlementaires concernant la délivrance des visas, les stagiaires seront autorisés à occuper un emploi dans les conditions fixées par les articles ci-après, sans que la situation de l'emploi en général ni celle de la profession dont il s'agit, puissent être prise en considération.
Article 3
Le nombre des autorisations qui seront accordées aux stagiaires de chacun des deux Etats en vertu du présent Accord ne devra pas dépasser 50 par an.
Cette limite sera indépendante du nombre des stagiaires résidant déjà sur le territoire de l'un ou de l'autre Etat par suite d'une prolongation de leur stage dans les conditions prévues dans l'article 4. Elle s'appliquera, quelle que soit la durée pour laquelle les autorisations délivrées au cours d'une année auront été accordées et pendant laquelle elles auront été utilisées.
Si ce contingent n'était pas atteint au cours d'une année par les stagiaires de l'un des deux Etats, celui-ci ne pourra pas réduire le nombre des autorisations réservées aux stagiaires de l'autre Etat, ni reporter sur l'année suivante le reliquat inutilisé de son contingent. Ce contingent de 50 stagiaires est valable pour l'année du 1er janvier au 31 décembre, s'il n'a pas été modifié en vertu d'un nouvel Accord qui devra intervenir sur la proposition de l'un des deux Etats le 1er octobre au plus tard pour l'année suivante.
a)
La durée du stage est limitée à une période d'un an. Cette période pourra exceptionnellement être prolongée de six mois au maximum.
b)
A l'expiration de leur période de stage, les stagiaires ne doivent pas rester sur le territoire du pays où ce stage a été effectué dans le dessein d'y occuper un emploi.
Article 5
Les autorisations de stage peuvent être accordées sous la réserve que les stagiaires n'exerceront aucune autre activité lucrative ou n'occuperont aucun emploi autre que celui pour lequel l'autorisation a été accordée.
Article 6
Les autorisations d'emploi en faveur des stagiaires sont accordées sur les bases suivantes:
a) Lorsque le stagiaire est autorisé à accomplir un travail normalement exécuté par un travailleur ordinaire, il a droit au salaire courant et normal dans la profession et la région où il est employé.
b) Tous autres stagiaires recevront de leur employeur une indemnité correspondant à la valeur de leur service et leur permettant d'assurer leur subsistance.
Les stagiaires ne pourront être admis dans les deux pays que si les autorités compétentes sont convaincues par une enquête entreprise par elles-mêmes, que les conditions convenues entre les employeurs et les stagiaires et définies au paragraphe précédent seront respectées.
Article 7
Les deux Etats s'engagent à ne pas délivrer d'autorisation d'emploi en faveur des stagiaires sans s'être assurés que ceux-ci disposeront de ressources suffisantes pendant leur période d'emploi.
a)
Les stagiaires jouissent de l'égalité de traitement avec les ressortissants du pays du lieu de travail pour tout ce qui concerne l'application des lois, règlements et usages régissant la sécurité, l'hygiène et les conditions de travail.
b)
Les stagiaires et leurs employeurs sont tenus de se conformer aux prescriptions en vigueur en matière d'assurance sociale.
Article 9
Les deux Etats s'engagent à exonérer de tous taxes et droits, à l'exception des frais d'administration purement nominaux, les demandes concernant les stagiaires. Cette exonération s'applique également et sous la même réserve à la délivrance des visas ainsi qu'aux permis de travail et de séjour accordés aux intéressés.
Article 10
Les stagiaires désireux de bénéficier des dispositions du présent Accord devront en faire la demande en ce qui concerne les ressortissants néerlandais à l'Office national du Travail (Rijksarbeidsbureau) à La Haye; en ce qui concerne les ressortissants italiens, au Ministère du Travail et de la Prévoyance Sociale à Rome.
Les stagiaires devront donner, dans leur demande, toutes les indications nécessaires et faire connaître notamment le nom et l'adresse de l'employeur.
Les stagiaires devront soumettre à l'autorité chargée de recueillir les demandes dans leur pays:
1) un certificat de naissance;
2) un certificat de bonne vie et moeurs;
3) un certificat médical;
4) le cas échéant, une déclaration d'engagement de l'employeur;
5) une déclaration de l'intéressé qu'il s'engage à partir dès la fin de la période de stage.
Il appartiendra à ladite autorité d'examiner s'il y a lieu de transmettre la demande à l'autorité correspondante de l'autre Etat, en tenant compte du contingent annuel prévu.
Article 11
En vue d'atteindre le but fixé par le présent Accord et d'aider, dans la mesure du possible, les candidats stagiaires qui ne seraient pas en mesure de trouver, par leurs propres moyens, d'employeur disposé à les utiliser comme stagiaires, les deux Etats s'engagent à faciliter l'échange des stagiaires, par tous les moyens appropriés, avec le concours des organisations intéressées.
Article 12
Aucune disposition du présent Accord ne peut être interprétée comme affectant l'obligation de toute personne de se conformer aux lois et règlements en vigueur dans les territoires des deux Etats concernant l'entrée, le séjour et la sortie des ressortissants d'autres pays.
a)
Des arrangements entre les autorités compétentes des deux Etats fixeront, le cas échéant, les mesures nécessaires à. l'application du présent Accord.
b)
Tout différend venant à s'élever entre les deux Etats concernant l'interprétation ou l'application du présent Accord sera résolu par voie de négociation directe.
c)
Si ce différend ne peut être résolu dans un délai de trois mois à dater du début de la négociation, il sera soumis à l'arbitrage d'un organisme dont la composition sera déterminée par accord entre les deux Etats; la procédure à suivre sera établie dans les mêmes conditions.
d)
La décision de l'organisme arbitral sera prise conformément aux principes fondamentaux et à l'esprit du présent Accord; elle sera obligatoire et sans appel.
Article 14
Le présent Accord entrera en vigueur à la date de sa signature et restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 1954.
Il sera prorogé ensuite, par tacite reconduction et chaque fois pour une nouvelle année, à moins qu'il ne soit dénoncé par écrit par l'un des deux Etats, avant le 1er juillet pour la fin de l'année.
Toutefois, en cas de dénonciation, les autorisations accordées en vertu du présent Accord resteront valables pour la durée pour laquelle elles auront été accordées.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord et l'ont revêtu de leurs sceaux.
Fait à Rome, en double exemplaire en langue française, le 4 juin 1954.
Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas:
(s.) H. N. BOON.
Pour le Gouvernement de la République Italienne:
(s.) DOMINEDO.