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Notawisseling tussen de Nederlandse en de Braziliaanse Regering houdende een voorlopige overeenkomst tot regeling der handelsbetrekkingen, Rio de Janeiro, 15-03-1937
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Ingangsdatum:
Inhoudsopgave
LÉGATION DES PAYS-BAS.
MINISTERIO DAS RELAÇÕES EXTERIORES RIO DE JANEIRO.
Artigo 1?
Artigo 2?
Artigo 3?
Artigo 4°
Artigo 5°
Artigo 6°
Artigo 7°
Artigo 8°
Artigo 9°
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Notawisseling tussen de Nederlandse en de Braziliaanse Regering houdende een voorlopige overeenkomst tot regeling der handelsbetrekkingen, Rio de Janeiro, 15-03-1937

Notawisseling tussen de Nederlandse en de Braziliaanse Regering houdende een voorlopige overeenkomst tot regeling der handelsbetrekkingen
(authentiek: fr)
Rio de Janeiro, le 15 Mars 1937.
Monsieur le Ministre,
J'ai l'honneur de porter à la connaissance de Votre Excellence que le Gouvernement Brésillen, désireux de faciliter et développer les relations commerciales entre les Etats Unis du Brésil et le Royaume des Pays-Bas, propose que, jusqu'a la conclusion d'un Traité de Commerce et de Navigation entre les deux pays, les dites relations solent réglées par les clauses ci-après:
1) — Les produits naturels ou manufacturés du Royaume des Pays-Bas importés au Brésil (pour la consommation ou la réexportation, ou en transit) ne seront passibles de droits d'entrée, impôts, taxes ou charges douanières quelconques autres ni plus élevés que ceux appliqués aux produits similaires importés de la nation la plus favorisée, à la condition que les produits naturels ou manufacturés du Brésil, importés dans le Royaume des Pays-Bas (pour la consommation, la réexportation ou en transit) ne solent passibles de droits d'entrée, impôts, taxes ou charges douanières quelconques, autres ni plus élevés que ceux appliqués aux produits similaires importés de la nation la plus favorisée. De même, à la condition de réciprocité, les produits naturels ou manufacturés du Royaume des Pays-Bas importés au Brésil ne seront soumis à des formalités douanières autres que celles applicables aux produits similaires importés de la nation la plus favorisée.
A Son Excellence
Monsieur le Docteur C. H . J. SCHULLER TOT PEURSUM,
Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire
de Sa Majesté la Reine des Pays-Bas.
2 — Les produits naturels ou manufacturés du Royaume des Pays-Bas importés au Brésil ne seront grevés d'impôts ni de taxes, perçus après le dédouanement, autres ni plus élevés que ceux qui grêveront les produits similaires importés de la nation la plus favorisée, à la condition que les produits naturels ou manufacturés du Brésil importés dans le Royaume des Pays-Bas ne solent grevés d'impôts ou de taxes, perçus après le dédouanement, autres ni plus élevés que ceux auxquels sont soumis les produits similaires importés de la nation la plus favorisée.
3) — Si l'un des deux pays établit une restriction quelconque sur l'importation d'un article intéressant essentiellement l'autre pays, celui qui aura établi une telle restriction donnera suite à la demande de l'autre pays, d'entrer immédiatement en négociations pour arriver à une solution satisfaisante. Si un accord ne peut être réalisé dans le délai de trente jours à partir de la réception de la demande d'ouverture de négociations, le Pays qui les aura demandées aura le droit de dénoncer le présent accord, soit en observant le délai de soixante jours stipulé ci-dessous, soit avec un préavis de trente jours.
4) — Si le Gouvernement Brésilien faisait dépendre l'importation de marchandises de la concession de permis l'achat de devises étrangères, il s'engage, d'ores et déjà, à accorder les permis nécessaires à l'importation de produits néerlandais selon le même critère qui serait adopté pour la concession des permis d'achat de devises nécessaires à l'importation de produits de la nation la plus favorisée, pourvu que le Gouvernement des Pays-Bas s'engage de son côté à adopter une pratique identique en ce qui concerne la concession éventuelle des permis d'achat de devises nécessaires à l'importation de produits brésillens dans le Royaume des Pays-Bas.
5) — Si le Gouvernement Brésilien établissait une réglementation du transfert de fonds aux pays étrangers, soit pour les besoins du commerce, soit pour toute autre fin, il s'engage, d'ores et déjà, à accorder aux personnes, naturelles ou juridiques, domiciliées dans le Royaume des Pays-Bas, le même traitement qu'il accorderait aux personnes naturelles ou juridiques, domiciliées sur le territoire de la nation la plus favorisée, pourvu que le Gouvernement Néerlandais s'engage de son côté à accorder un traitement identique aux personnes, naturelles ou juridiques, domiciliées au Brésil.
6) — Le Gouvernement Brésilien s'engage à accorder aux navires marchands néerlandais le traitement auquel auront droit les navires marchands appartenant à la nation la plus favorisée, à la condition que les navires marchands brésiliens jouissent des mêmes avantages dans le Royaume des Pays-Bas. Il est entendu que le traitement stipulé au présent alinéa ne s'applique pas au cabotage.
7) — Il est entendu que le traitement de la nation la plus favorisée prévu dans le présent échange de notes ne s'applique pas aux faveurs spéciales que chacun des deux Pays a accordées ou pourrait accorder aux pays limitrophes en vue de faciliter le trafic frontalier, ni aux faveurs spéciales découlant d'une union douanière.
8) — Il est entendu que le Royaume des Pays-Bas comprend le territoire en Europe, les Indes néerlandaises, le Surinam et le Curaçao.
Si le Gouvernement Néerlandais agréait les clauses ci-dessus, je prierais Votre Excellence de vouloir bien me le confirmer en les reproduisant dans sa Note de réponse, laquelle, ensemble avec la présente, constituerait un Accord Commercial provisoire entre les Etats Unis du Brésil et le Royaume des Pays-Bas, en remplacement de l'accord conclu par l'échange de notes du 16 Septembre 1931 qui a cessé de produire ses effets.
En outre, j'ai l'honneur de proposer à Votre Excellence que cet Accord soit mis en vigueur immédiatement et qu'il reste en vigueur jusqu'à la conclusion d'un Traité de Commerce et de Navigation entre nos Pays, pouvant, toutefois, être dénoncé par l'un quelconque des deux Gouvernements avec un préavis de soixante jours.
J'ai l'honneur de renouveler à Votre Excellence l'assurance de ma haute considération.
M. DE PIMENTEL BRANDÃO.
Rio de Janeiro, le 15 Mars 1937.
Monsieur le Ministre,
J'ai l'honneur d'accuser réception à Votre Excellence de Sa note en date d'aujourd'hui par laquelle Elle a bien voulu me faire connaître les dispositions que le Gouvernement Brésilien, désireux de faciliter et développer les relations commerciales entre le Brésil et les Pays-Bas, se propose d'appliquer pour régler les dites relations, jusqu'à la conclusion d'un Traité de Commerce et de Navigation entre les deus Pays.
Je suis autorisé à déclarer que mon Gouvernement, animé du même désir que le Gouvernement Brésilien, accepte la proposition de régler, en attendant la conclusion du Traité de Commerce et de Navigation, les relations commerciales entre nos deux Pays conformément aux clauses suivantes:
1) — Les produits naturels ou manufacturés du Brésil importés au Royaume des Pays-Bas (pour la consommation ou la réexportation, ou en transit) ne seront passibles de droits d'entrée, impôts, taxes ou charges douanières quelconques autres ni plus élevés que ceux appliqués aux produits similaires importés de la nation la plus favorisée, à la condition que les produits naturels ou manufacturés du Royaume des Pays-Bas, importés au Brésil (pour la consommation, la réexportation ou en transit) ne soient passibles de droits d'entrée, impôts, taxes ou
A Son Excellence
Monsieur MARIO DE PIMENTEL BRANDÃO,
Ministre des Affaires Etrangères du Brésil.
charges douanières quelconques, autres ni plus élevés que ceux appliqués aux produits similaires importés de la nation la plus favorisée. De même, à la condition de réciprocité, les produits naturels ou manufacturés du Brésil importés au Royaume des Pays-Bas ne seront soumis a des formalités douanières autres que celles applicables aux produits similaires importés de la nation la plus favorisée.
2) — Les produits naturels ou manufacturés du Brésil importés au Royaume des Pays-Bas ne seront grevés d'impôts ni de taxes, perçus après le dédouanement, autres ni plus élevés que ceux qui grêveront les produits similaires importés de la nation la plus favorisée, à la condition que les produits naturels ou manufacturés du Royaume des Pays-Bas importés au Brésil ne soient grevés d'impôts ou de taxes, perçus après le dédouanement, autres ni plus élevés que ceux auxquels sont soumis les produits similaires importés de la nation la plus favorisée.
3) — Si l'un des deux pays établit une restriction quelconque sur l'importation d'un article intéressant essentiellement l'autre pays, celui qui aura établi une telle restriction donnera suite à la demande de l'autre pays, d'entrer immédiatement en nègociations pour arriver à une solution satisfaisante. Si un accord ne peut être réalisé dans le délai de trente jours à partir de la réception de la demande d'ouverture de négociations, le Pays qui les aura demandées aura le droit de dénoncer le présent accord, soit en observant le délai de soixante jours stipulé ci-dessous, soit avec un préavis de trente jours.
4) — Si le Gouvernement Néerlandais faisait dépendre l'importation de marchandises de la concession de permis d'achat de devises étrangères, il s'engage, d'ores et déjà, à accorder les permis nécessaires à l'importation de produits brésiliens selon le même critère qui serait adopté pour la concession des permis d'achat de devises nécessaires à l'importation de produits de la nation la plus favorisée, pourvu que le Gouvernement du Brésil s'engage de son côté à adopter une pratique identique en ce qui concerne la concession éventuelle des permis d'achat de devises nécessaires à l'importation de produits néerlandais au Brésil.
5) — Si le Gouvernement Néerlandais établissait une réglementation du transfert de fonds aux pays étrangers, soit pour les besoins du commerce, soit pour toute autre fin, il s'engage, d'ores et déjà à accorder aux personnes, naturelles ou juridiques, domiciliées au Brésil, le même traitement qu'il accorderait aux personnes naturelles ou juridiques, domiciliées sur le territoire de la nation la plus favorisée, pourvu que le Gouvernement Brésilien s'engage de son côté à accorder un traitement identique aux personnes, naturelles ou juridiques, domiciliées dans le Royaume des Pays-Bas.
6) — Le Gouvernement Néerlandais s'engage à accorder aux navires marchands brésiliens le traitement auquel auront droit les navires marchands appartenant à la nation la plus favorisée, à la condition que les navires marchands néerlandais jouissent des mêmes avantages au Brésil. Il est entendu que le traitement stipulé au présent alinéa ne s'applique pas au cabotage.
7) — Il est entendu que le traitement de la nation la plus favorisée prévu dans le présent échange de notes ne s'applique pas aux faveurs spéciales que chacun des deux Pays a accordées ou pourrait accorder aux pays limitrophes en vue de faciliter le trafic frontalier, ni aux faveurs spéciales découlant d'une union douanière.
8) — Il est entendu que le Royaume des Pays-Bas comprend le territoire en Europe, les Indes néerlandaises, le Surinam et le Curaçao.
Je me rallie à la proposition de Votre Excellence que Sa note en date d'aujourd'hui et la présente note constitueront un Accord Commercial provisoire entre le Royaume des Pays-Bas et les Etats Unis du Brésil, en remplacement de l'accord conclu par l'échange de notes du 16 Septembre 1931 qui a cessé de produire ses effets.
Je me déclare encore d'accord avec la proposition formulée par Votre Excellence que le présent Accord sera mis en vigueur immédiatement et qu'il restera en vigueur jusqu'à la conclusion d'un Traité de Commerce et de Navigation entre nos deux Pays, pouvant, toutefois, être dénoncé par l'un quelconque des deux Gouvernements avec un préavis de soixante jours.
Veuillez agréer, Monsleur le Ministre, l'assurance renouvelée de ma plus haute considération.
C. H. J. SCHULLER TOT PEURSUM.
EC/10/821.2 (42) (86).
Em 15 de Março de 1937.
Senhor Ministro,
Em seguida ás conversaçoes que tiveram lugar entre o Governo Brasileiro e a Legaçao Real dos Paizes Baixos sobre um ajuste a ser concluido entre o Brasil e os Paizes Baixos para a liquidaçao dos creditos commerciaes dos Paizes Baixos e dos seus territorios d'além mar, atrazados neste paiz, tenho a honra de confirmar a Vossa Excellencia o pleno accordo do Governo Brasileiro com o seguinte:
Artigo 1?
As quantias em mil réis, já regularmente depositadas nos bancos portadores de creditos commerciaes atrazados estipulados abaixo, no artigo 4°, em garantia de um pedido de cambio approvado de accôrdo com as prescripçoes do contrôle cambial no Brasil, deverao ser entregues ao Banco do Brasil, que as utilisará, assim comó os depositos já existentes no proprio Banco, pela forma indicada a seguir.
a)
— Afim de apressar as entregas referidas no artigo 1°, que deverao ser effectuadas no decorrer dos 30 dias seguintes à assignatura deste ajuste, o Banco do Brasil communicará
A Sua Excellencia
O Senhor Doutor C. H. J. SCHULLER TOT PEURSUM,
Enviado Extraordinario e Ministro Plenipotenciario
de Sua Majestade a Rainho dos Paizes Baixos.
immediatemente aos demais bancos as taxas officiaes de cambio que servirao para a liquidaçao definitiva, pelos devedores brasileiros, dos ereditos commerciaes atrazados e informará os mesmos bancos acerca das formalidades a serem preenchidas para ultimar as entregas.
b)
— Nos termos do artigo 4° item a, os ereditos que representem importaçoes despachadas nas alfandegas brasileiras entre 1° de Abril de 1931 e 11 de Setembro de 1934, serao liquidados ás taxas officiaes fixadas pelo Banco do Brasil no dia 11 de Setembro de 1934; os creditos que representem importaçoes despachadas entre 11 de Setembro de 1934 e 11 de Fevereiro de 1935 serao liquidados ás taxas officiaes do dia 11 de Fevereiro de 1935.
Artigo 3?
Findo o prazo de trinta dias fixados no artigo 2° e logo que possivel, o Banco do Brasil encaminhará ao Banco Hollandez Unido, em Amsterdam, as relaçoes contendo: os nomes das pessoas naturaes ou juridicas que tenham feito os depósitos, o montante de cada credito e os nomes e endereços dos credores respectivos, relaçoes essas que servirao de base ao pagamento referido no artigo 5°.
a)
— Sao considerados creditos commerciaes atrazados os creditos resultantes da venda de mercadorias importadas e despachadas nas alfandegas brasileiras no periodo comprehendido entre 1° de Abril de 1931 en 11 de Fevereiro de 1935, inclusive, que nao foram ainda satisfeitos cambialmente aos credores domiciliados no Reino dos Paizes Baixos, exceptuando-se os indicados a seguir:
1°) A totalidade ou parte de quaesquer creditos que tenham sido objecto de um contracto de cambio com o Banco do Brasil;
2°) Os 40 % do montante de cada credito relativo a uma importaçao despachada posteriormente a 10 de Setembro de 1934, visto essa percentagem poder ser liquidada por intermedio do mercado de cambio livre. Fica, pois, expressamente entendido que tal percentagem deverá ser dessa forma liquidada pelos devedores.
b)
— Ficam especialmente comprehendidos nos creditos commerciaes atrazados estipulados na lettra a do presente artigo, os creditos pagaveis por intermedio de lettra de cambio ou de quaesquer effeitos commerciaes ou por abertura de credito em conta.
a)
— O Banco Hollandez Unido será encarregado de receber do Banco do Brasil as remessas de cambio necessarias à liquidaçao dos cereditos e de reparti-las com os respectivos credores.
b)
— O Banco Hollandez Unido fará com que os interessados lhe entreguem um recibo em duas vias, uma das quaes deverá ser envidada ao Banco do Brasil.
Artigo 6°
Como remuneraçao dos serviços que o Banco Hollandez Unido lhe prestará, nos termos do presente ajuste, o Banco do Brasil pagará ao mesmo uma commissao em florins equivalente a um oitavo por cento da importancia total das remessas convertidas.
Artigo 7°
Todos os pagamentos relativos a capitaes, juros, remuneraçoes e outros, effectuados pelo Banco do Brasil nos termos de presente ajuste, serao effectuados sem deduçao alguma de taxas ou impostos, os quaes, no caso de serem devidos, ficarao a cargo do Banco do Brasil; a este imcumbirá tambem o pagamento de qualquer imposto de sello ou ourtros, no Brasil, que possam ser devidos sobre quaesquer documentos relativos ao presente ajuste.
Artigo 8°
As cessoes ou transferencias eventuaes de creditos visados pelo presente ajuste, serao notificadas o mais rapidamente possivel ao Banco do Brasil e ao Banco Hollandaz Unido.
Artigo 9°
O Banco Hollandez Unido e o Banco do Brasil regulamentarao, de commum accôrdo, as modalidades de organisaçao e execuçao das disposiçoes do presente ajuste, de forma a assegurar-lhe um bom funccionamento. As difficuldades que porventura surgirem da applicaçao do presente ajuste serao liquidadas por entendimento directos entre os dois Bancos.
2. Rogo a Vossa Excellencia o obsequio de confirmar o seu accôrdo com as clausulas acima.
Aproveito a opportunidade para renovar a Vossa Excellencia os protestos da minha alta consideraçao.
M. DE PIMENTEL BRANDÃO.