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Notawisseling houdende een overeenkomst tussen Nederland en Luxemburg inzake de plaatsing van Nederlandse landarbeiders in Luxemburg, Luxemburg, 25-08-1950
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Notawisseling houdende een overeenkomst tussen Nederland en Luxemburg inzake de plaatsing van Nederlandse landarbeiders in Luxemburg, Luxemburg, 25-08-1950

Notawisseling houdende een overeenkomst tussen Nederland en Luxemburg inzake de plaatsing van Nederlandse landarbeiders in Luxemburg
(authentiek: fr)
Légation des Pays-Bas
No. 1277
Luxembourg, le 17 août 1950.
Monsieur le Ministre,
A la suite d'un échange de points de vue entre les autorités compétentes néerlandaises et luxembourgeoises, le Gouvernement des Pays-Bas et le Gouvernement du Luxembourg se sont mis d'accord au sujet des règles suivantes pour le placement d'ouvriers agricoles néerlandais au Luxembourg:
1. En premier lieu entrent en ligne de compte pour être placés au Luxembourg les ouvriers agricoles non mariés originaires des provinces du Brabant Septentrional et du Limbourg, et qui professent la religion catholique.
Si dans un cas spécial une maison ou une partie convenable d'une maison est disponible, il n'y a pas d'objection à placer aussi des ouvriers mariés.
Il importe de remarquer que le Grand-Duché n'est pas à même d'offrir une perspective à des fils de paysans qui visent un établissement indépendant. Aussi cette catégorie n'est elle pas comprise dans le placement en question.
2. En principe le territoire entier du Grand-Duché entre en ligne de compte pour l'établissement permanent ou temporaire de main-d'oeuvre agricole néerlandaise.
Les autorités luxembourgeoises fourniront aux ouvriers agricoles néerlandais toutes informations qui leur pourront être utiles.
3. Les deux Gouvernements ont l'intention d'encourager dans la mesure du possible le placement d'ouvriers agricoles néerlandais au Luxembourg. Ils sont d'accord que les prescriptions du présent échange de notes sont applicables à tous les ouvriers néerlandais qui travaillent dans l'agriculture luxembourgeoise.
4. Les opérations de recrutement aux Pays-Bas ne se feront que par ou avec l'approbation des autorités néerlandaises.
5. Le placement de l'ouvrier d'un côté et son engagement de l'autre côté peuvent s'effectuer directement entre les parties intéressées, sous l'observation des prescriptions légales ou réglementaires des deux pays.
6. Conformément aux prescriptions de l'article 11 de la Convention d'Etablissement et de Travail entre le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg, conclue le 1er avril 1933, le Gouvernement des Pays-Bas prêtera aux ouvriers agricoles mentionnés, qui ont le désir de s'établir au Luxembourg, ainsi qu'à leurs membres de famille qui les accompagnent ou les suivront, toutes facilités administratives dont ils auront besoin.
En particulier, il leur procurera les papiers d'identité et les passeports nécessaires.
Si ces ouvriers agricoles ou leurs membres de famille désireront rentrer dans leurs pays, les deux Gouvernements leur prêteront toutes facilités administatives nécessaires.
7. Les ouvriers agricoles néerlandais et leurs membres de famille recevront au Luxembourg, à travail égal et prestations égales, une rémunération égale à celle qui est d'usage au Luxembourg pour les ouvriers de la même catégorie dans la même région.
Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg aura soin que cette égalité de rémunération soit observée.
8. Les ouvriers agricoles néerlandais et leurs membres de famille jouiront au Luxembourg de l'égalité de traitement avec les ressortissants du Luxembourg pour tout ce qui concerne l'application des lois et règlements relatifs aux conditions d'existence et de logement et concernant les assurances sociales. Cette égalité de traitement s'étendra aussi à toutes les dispositions qui, au Luxembourg, pourraient être promulgées à l'avenir en cette matière et en matière des conditions de travail, d'hygiène et de sécurité.
9. Les ouvriers agricoles néerlandais et leurs membres de famille auront la faculté de transférer mensuellement leurs surplus de salaires et leurs économies.
10. Dans le cas où les ouvriers agricoles néerlandais ou leurs membres de famille tombent en chômage, l'organisme compétent du placement public luxembourgeois essayera de leur procurer du travail convenable, à la même manière qu'on ferait pour les nationaux de même formation professionnelle.
11. Les questions de sécurité sociale pour autant qu'elles ne sont pas réglées par le point 8, feront l'objet d'un accord bilatéral à conclure.
12. Pour ce qui concerne l'arrangement en question, on entend par „agriculture” aussi: horticulture, arboriculture, l'élevage de bétail et l'élevage de volaille.
13. Les administrations compétentes néerlandaises et luxembourgeoises arrêteront d'un commun accord les mesures administratives accessoires, nécessaires pour l'exécution des dispositions du présent échange de notes, qui nécessitent la coopération de leurs services. Elles seront autorisées à correspondre directement entre elles.
J'ai l'honneur de déclarer que la présente note, ainsi que la réponse que Votre Excellence voudra bien m'adresser, seront considérées comme constituant un accord passé entre nos deux Gouvernements en la matière.
Je saisis volontiers cette occasion, Monsieur le Ministre, de reitérer à Votre Excellence l'assurance de ma plus haute considération.
(s.) H. A. HOOFT.
Son Excellence Monsieur Joseph BECH,
Ministre d'Etat honoraire
Ministre des Affaires Etrangères,
Luxembourg.