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Kaderovereenkomst tussen het Koninkrijk der Nederlanden en het Koninkrijk Marokko inzake militaire samenwerking, Rabat, 21-05-2013
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Wetsfamilies:
Eerst verantwoordelijk ministerie:

Geldigheidsdatum:
Ingangsdatum:
Inhoudsopgave
Accord cadre entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume du Maroc sur la coopération militaire
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
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Kaderovereenkomst tussen het Koninkrijk der Nederlanden en het Koninkrijk Marokko inzake militaire samenwerking, Rabat, 21-05-2013

Kaderovereenkomst tussen het Koninkrijk der Nederlanden en het Koninkrijk Marokko inzake militaire samenwerking
(authentiek: fr)
Le Royaume des Pays-Bas
et
le Royaume du Maroc,
Ci-après dénommés «les Parties»,
Réaffirmant leur engagement en faveur de la Charte des Nations Unies et du droit international,
Ayant à l’esprit leur intérêt commun dans la paix internationale,
Désirant renforcer leurs bonnes et cordiales relations,
Exprimant la volonté de développer des liens de coopération sur des sujets d’intérêt commun,
Sont convenus des dispositions suivantes:
Article 1 [Wordt voorlopig toegepast per 21-05-2013]
Cet Accord établit le cadre d’une coopération militaire entre les Parties dans les domaines ci-après:
1. Politique de sécurité et de défense;
2. Echange de visites d'officiels et de délégations à différents niveaux;
3. Echange de professionnels et experts dans le domaine militaire;
4. Participation à des cours et stages auprès des écoles et centres de formation militaires;
5. Participation à des exercices d'entraînements bilatéraux;
6. Industrie de défense;
7. Science et technologie, recherche, développement, transfert et acquisition de matériels de défense;
8. Coopération technique;
9. Coopération dans les domaines relatifs aux opérations de paix;
10. Coopération dans le domaine de l'histoire militaire, des archives et de la muséologie;
11. Coopération dans les divers domaines arrêtés d'un commun accord par les deux Parties.
Article 2 [Wordt voorlopig toegepast per 21-05-2013]
Les modalités d’application des activités de coopération énumérées à l’ article 1 du présent Accord seront fixées d’un commun accord par les deux Parties par voie d’un instrument juridique adéquat.
Article 3 [Wordt voorlopig toegepast per 21-05-2013]
Dans le but d’assurer une application efficiente des dispositions du présent Accord, les deux Parties conviennent de se réunir périodiquement en commission militaire mixte dont les attributions et les modalités de fonctionnement seront arrêtées d’un commun accord.
Article 4 [Wordt voorlopig toegepast per 21-05-2013]
En cas d’infraction, la législation applicable est celle de l’Etat sur le territoire duquel cette infraction a eu lieu.
Les dispositions juridiques et disciplinaires applicables au personnel des deux Parties, présent sur leurs territoires respectifs dans le cadre de la coopération militaire, seront définies dans un Accord séparé relatif au Statut du Personnel et des Forces conclu entre les Parties (SOFA).
Article 5 [Wordt voorlopig toegepast per 21-05-2013]
Chaque Partie assume ses propres frais relatifs à la participation aux activités de coopération dans le cadre de cet Accord, à moins que les Parties n’en conviennent autrement.
1.
Aucune des Parties ne doit céder, ni transmettre, ni transférer, à autrui sans l'accord préalable écrit de l'autre Partie, les informations reçues ou acquises dans le cadre de la coopération militaire.
2.
Les informations reçues par l’une des Parties dans le cadre de la coopération militaire ne doivent pas être utilisées au détriment de l’autre Partie.
3.
Les informations échangées entre les deux Parties sont protégées et classées conformément à la législation applicable dans chacun des deux pays.
4.
Les dispositions relatives à la sauvegarde des informations classifiées que les Parties échangent sur la base de la réciprocité ou qui sont échangées dans le cadre de la coopération militaire, pourront faire l'objet d'un Accord Spécifique entre les organismes habilités des deux Parties.
1.
Les dispositions du présent Accord n'affectent pas les Accords internationaux auxquels les deux pays sont parties.
2.
Le présent Accord sera appliqué provisoirement dès sa signature et entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de deux mois après la date à laquelle les Parties se seront informées mutuellement, par écrit, que les dispositions internes requises pour l’entrée en vigueur de cet Accord ont été accomplies.
3.
Le présent Accord est conclu pour une période de cinq (5) ans renouvelable par tacite reconduction pour des périodes similaires à moins que l’une des Parties ne décide de le dénoncer, à tout moment, moyennant une notification écrite adressée à l’autre Partie avec un préavis de 6 mois. Dans ce cas, les projets en cours d'exécution seront menés jusqu'à leur aboutissement.
4.
Les Parties peuvent d’un commun accord, à tout moment, par écrit, amender le présent Accord.
5.
Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’application des dispositions du présent Accord sera réglé à l’amiable par moyen de consultation ou négociation entre les Parties.
FAIT à Rabat, le 21 mai 2013, en double exemplaire, chacun en langues arabe, néerlandaise et française, tous les textes faisant également foi. En cas de divergence d’interprétation, le texte en langue française prévaudra.
Pour le Royaume des Pays-Bas,
R.G. STRIKKER
Pour le Royaume du Maroc,
ABDELTIF LOUDYI