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Internationale Overeenkomst tot bescherming der onderzeese telegraafkabels, met additioneel artikel, Parijs, 14-03-1884
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Wetsfamilies:
Eerst verantwoordelijk ministerie:

Geldigheidsdatum:
Ingangsdatum:
Inhoudsopgave
CONVENTION.
Article premier
Art. 2
Art. 3
Art. 4
Art. 5
Art. 6
Art. 7
Art. 8
Art. 9
Art. 10
Art. 11
Art. 12
Art. 13
Art. 14
Art. 15
Art. 16
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Internationale Overeenkomst tot bescherming der onderzeese telegraafkabels, met additioneel artikel, Parijs, 14-03-1884

Internationale Overeenkomst tot bescherming der onderzeese telegraafkabels, met additioneel artikel
(authentiek: fr)
Sa Majesté le Roi des Pays-Bas, Grand-Duc de Luxembourg, Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse, Son Excellence le Président de la Confédération Argentine, Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohème, etc., et Roi apostolique de Hongrie, Sa Majesté le Roi des Belges, Sa Majesté l'Empereur du Brésil, Son Excellence le Président de la République de Costa-Rica, Sa Majesté le Roi de Danemark, Son Excellence le Président de la Republique Dominicaine, Sa Majesté le Roi d'Espagne, Son Excellence le Président des États-Unis d'Amérique, Son Excellence le Président des États-Unis de Colombie, Son Excellence le Président de la République Française, Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, Impératrice des Indes, Son Excellence le Président de la République de Guatémala, Sa Majesté le Roi des Hellènes, Sa Majesté le Roi d'Italie, Sa Majesté l'Empereur des Ottomans, Sa Majesté le Schah de Perse, Sa Majesté le Roi de Portugal et des Algarves, Sa Majesté le Roi de Roumanie, Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies, Son Excellence le Président de la République de Salvador, Sa Majesté le Roi de Serbie, Sa Majesté le Roi de Suède et de Norvége et Son Excellence le Président de la République Orientale de l'Uruguay;
Désirant assurer le maintien des communications télégraphiques qui ont lieu au moyen des câbles sous-marins, ont résolu de conclure une convention à cet effet, et ont nommé pour Leurs plénipotentiaires, savoir:
Sa Majesté le Roi des Pays-Bas, Grand-Duc de Luxembourg: M. le baron de ZUYLEN DE NYEVELT , Son envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à Paris, etc., etc., etc.
Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse: S. A. le Prince CHLODWIG CHARLES VICTOR DE HOHENLOHE-SCHILLINGSFÜRST, Prince de Ratibor et Corvey, Grand Chambellan de la Couronne de Bavière, Son ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire près le Gouvernement de la République Française, etc., etc., etc.;
Son Excellence le Président de la Confédération Argentine: M. BALCARCE, envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de la confédération à Paris, etc., etc., etc.;
Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohème, etc., et Roi Apostolique de Hongrie: S. Excellence M. le comte LADISLAS HOYOS, conseiller intime actuel, Son ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire près le Gouvernement de la République Française, etc., etc., etc.;
Sa Majesté le Roi des Belges: M. le baron BEYENS, Son envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à Paris, etc., etc., etc.;
M. LEOPOLD ORBAN, envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire, directeur-général de la politique au Département des Affaires étrangères de Belgique, etc., etc., etc.;
Sa Majesté l'Empereur du Brésil: M. D'ARAUJO, baron D'ITAJUBA, chargé d'affaires du Brésil à Paris, etc., etc., etc.;
Son Excellence le Président de la République de Costa-Rica: M. LÉON SOMZEE, secrétaire de la légation de Costa-Rica à Paris, etc., etc., etc.;
Sa Majesté le Roi de Danemark: M. le comte DE MOLTKE-HVITFELDT, Son envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à Paris, etc., etc,. etc.;
Son Excellence le Président de la République Dominicaine: M. le baron DE ALMEDA, Ministre plénipotentiaire de la République Dominicaine à Paris, etc., etc., etc.;
Sa Majesté le Roi d'Espagne: S. Exc. M. MANUEL SILVELA DE LE VIELLEUSE, sénateur inamovible, membre de l'Académie espagnole, Son ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire près le Gouvernement de la République Française, etc., etc., etc.;
Son Excellence le Président des États-Unis d'Amérique: M. L. P. MORTON, envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire des États-Unis d'Amérique à Paris, etc., etc., etc.;
M. VIGNAUD, secrétaire de la Légation des États-Unis d'Amérique à Paris, etc., etc., etc.;
Son Excellence le Président des États-Unis de Colombie: M. le docteur JOSÉ G. TRIANA, consul-général des États-Unis de Colombie à Paris;
Son Excellence le Président de la République Française: M. JULES FERRY, député, Président du Conseil, Ministre des Affaires étrangères, etc., etc., etc.;
M. ADOLPHE COCHERY, député, Ministre des Postes et des Télégraphes, etc., etc., etc.;
Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, Impératrice des Indes: S. Exc. le Très Honorable RICHARD BICKERTON PEMELL, Vicomte LYONS, Pair du Royaume-Uni de la Grande Bretagne et d'Irlande, membre du Conseil privé de Sa Majesté Britannique, Son ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire près le Gouvernement de la République Française, etc., etc., etc.;
Son Excellence le Président de la République de Guatémala: M. CRISANTO MEDINA, envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de la République de Guatémala à Paris, etc., etc., etc.;
Sa Majesté le Roi des Hellènes: M. le Prince MAUROCORDATO, Son envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à Paris, etc., etc., etc.;
Sa Majesté le Roi d'Italie: S. Exc. M. le Général comte MENABREA, marquis de VALDORA, Son ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire près le Gouvernement de la République Française, etc., etc., etc.;
Sa Majesté l'Empereur des Ottomans: S. Exc. ESSAD PACHA, Son ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire près le Gouvernement de la République Fraçaise, etc., etc., etc.;
Sa Majesté le Schah de Perse: M. le Général NAZARE AGA, Son envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à Paris, etc , etc., etc.;
Sa Majesté le Roi de Portugal et des Algarves: M. D'AZEVEDO, chargé d'affaires de Portugal à Paris, etc., etc , etc.;
Sa Majesté le Roi de Roumanie: M. ODOBESCO, chargé d'affaires de Roumanie à Paris, etc., etc., etc.;
Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies: S. Exc. M. l'Aide de camp Général Prince NICOLAS ORLOFF, Son ambassadeur extraordinaire et plénipotentaire près le Gouvernement de la République Française, etc., etc., etc.;
Son Excellence le Président de la République de Salvador: M. TORRÉS-CAÏCEDO, envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de la République de Salvador à Paris, etc., etc., etc.;
Sa Majesté le Roi de Serbie: M. MARINOVITCH, Son envoyé extraordiniaire et Ministre plénipotentiaire à Paris, etc., etc., etc.;
Sa Majesté le Roi de Suède et de Norvège: M. SIBBERN, Son envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à Paris, etc., etc., etc.;
Son Excellence le Président de la République Orientale de l'Uruguay: M. le colonel DIAZ, envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de la République de l'Uruguay à Paris, etc.;
Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants:
Article premier
La présente convention s'applique, en dehors des eaux territoriales, à tous les câbles sous-marins légalement établis et qui atterrissent sur les territoires, colonies ou possessions de l'une ou de plusieurs des Hautes Parties contractantes.
Art. 2
La rupture ou la détérioration d'un câble sous-marin, faite volontairement ou par négligence coupable, et qui pourrait avoir pour résultat d'interrompre ou d'entraver, en tout ou en partie, les communications télégraphiques, est punissable, sans préjudice de l'action civile en dommages-intérêts.
Cette disposition ne s'applique pas aux ruptures ou détériorations dont les auteurs n'auraient eu que le but légitime de protéger leur vie ou la sécurité de leurs bâtiments, après avoir pris toutes les précautions nécessaires pour éviter ces ruptures ou détériorations.
Art. 3
Les Hautes Parties contractantes s'engagent à imposer, autant que possible, quand elles autoriseront l'atterrissement d'un câble sous-marin, les conditions de sûreté convenables, tant sous le rapport du tracé que sous celui des dimensions du câble.
Art. 4
Le propriétaire d'un câble qui, par la pose ou la réparation de ce câble, cause la rupture ou la détérioration d'un autre câble doit subporter les frais de réparation que cette rupture ou cette détérioration aura rendus nécessaires, sans préjudice, s'il y a lieu, de l'application de l'article 2 de la présente convention.
Art. 5
Les bâtiments occupés à la pose ou à la réparation des câbles sous-marins doivent observer les règles sur les signaux qui sont ou seront adoptées, d'un commun accord, par les Hautes Parties contractantes, en vue de prévenir les abordages.
Quand un bâtiment occupé à la réparation d'un câble porte les dits signaux, les autres bâtiments qui aperçoivent ou sont en mesure d'apercevoir ces signaux doivent ou se retirer ou se tenir éloignes d'un mille nautique au moins de ce bâtiment, pour ne pas le gêner dans des opérations.
Les engins ou filets des pêcheurs devront être tenus à la même distance.
Toutefois, les bateaux de pêche qui aperçoivent ou sont en mesure d'apercevoir un navire télégraphique portant les dits signaux auront, pour se conformer à l'avertissement ainsi donné, un délai de vingt-quatre heures au plus, pendant lequel aucun obstacle ne devra être apporté à leurs manoeuvres.
Les opérations de navire télégraphique devront être achevées dans le plus bref délai possible.
Art. 6
Les bâtiments qui voient ou sont en mesure de voir les bouées destinées à indiquer la position des câbles, en cas de pose, de dérangement ou de rupture, doivent se tenir éloignés de ces bouées à un quart de mille nautique au moins.
Les engins ou filets des pêcheurs devront être tenus à la même distance.
Art. 7
Les propriétaires des navires ou bâtiments qui peuvent prouver qu'ils ont sacrifié une ancre, un filet ou un autre engin de pêche, pour ne pas endommager un câble sous-marin, doivent être indemnisés par le propriétaire du câble.
Pour avoir droit à une telle indemnité, il faut, autant que possible, qu'aussitôt après l'accident, on ait dressé, pour le constater, un procès-verbal appuyé des témoignages des gens de l'équipage, et que le capitaine du navire fasse, dans les vingt-quatre heures de son arrivée au premier port de retour ou de relâche, sa déclaration aux autorités compétentes. Celles-ci en donnent avis aux autorités consulaires de la nation de propriétaire du câble.
Art. 8
Les tribunaux compétents pour connaître des infractions à la présente convention sont ceux du pays auquel appartient le bâtiment à bord duquel l'infraction a été commise.
Il est, d'ailleurs, entendu que, dans les cas où la disposition insérée dans le précédent alinéa ne pourrait pas recevoir d'exécution, la répression des infractions à la présente convention aurait lieu, dans chacun des États contractants à l'égard de ses nationaux, conformément aux règles générales de compétence pénale résultant des lois particulières de ces Etats ou des traités internationaux.
Art. 9
La poursuite des infractions prévues aux articles 2, 5 et 6 de la présente convention aura lieu par l'État ou en son nom.
Art. 10
Les infractions à la présente convention pourront être constatées par tous les moyens de preuve admis dans la législation du pays où siége le tribunal saisi.
Lorsque les officiers commandant les bâtiments de guerre ou les bâtiments spécialement commissionnés à cet effet de l'une des Hautes Parties contractantes auront lieu de croire qu'une infraction aux mesures prévues par la présente convention a été commise par un bâtiment autre qu'un bâtiment de guerre, ils pourront exiger du capitaine ou du patron l'exhibition des pièces officielles justifiant de la nationalité du dit bâtiment. Mention sommaire de cette exhibition sera faite immédiatement sur les pièces produites.
En outre, des procès-verbaux pourront être dressés par les dits officiers, quelle que soit la nationalité du bâtiment inculpé. Ces procès-verbaux seront dressés suivant les formes et dans la langue en usage dans le pays auquel appartient l'officier qui les dresse; ils pourront servir de moyen de preuve dans le pays où ils seront invoqués et suivant la législation de ce pays. Les inculpés et les témoins auront le droit d'y ajouter ou d'y faire ajouter, dans leur propre langue, toutes explications qu'ils croiront utiles; ces déclarations devront être dûment signées.
Art. 11
La procédure et le jugement des infractions aux dispositions de la présente convention ont toujours lieu aussi sommairement que les lois et règlements en vigueur le permettent.
Art. 12
Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente convention, et notamment pour faire punir soit de l'emprisonnement, soit de l'amende, soit de ces deux peines, ceux qui contreviendraient aux dispositions des articles 2, 5 et 6.
Art. 13
Les Hautes Parties contractantes se communiqueront les lois qui auraient déjà été rendues ou qui viendraient à l'être dans leurs États, relativement à l'objet de la présente convention.
Art. 14
Les États qui n'ont point pris part à la présente convention sont admis à y adhérer, sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la République Française, et par celui-ci aux autres Gouvernements signataires.
Art. 15
Il est bien entendu que les stipulations de la présente convention ne portent aucune atteinte à la liberté d'action des belligérants.
Art. 16
La présente convention sera mise à exécution à partir du jour dont les Hautes Parties contractantes conviendront.
Elle restera en vigueur pendant cinq années à dater de ce jour, et, dans le cas où aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant l'expiration de la dite période de cinq années, son intention d'en faire cesser les effets, elle continuera à rester en vigueur une année, et ainsi de suite d'année en année.
Dans le cas où l'une des Puissances signataires dénoncerait la convention, cette dénonciation n'aurait d'effet qu'à son égard.
Art. 17
La présente convention sera ratifiée; les ratifications en seront échangées à Paris, le plus tôt possible, et, au plus tard, dans le délai d'un an.
En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé leurs cachets.
Fait en vingt-six exemplaires, à Paris, le 14 Mars 1884.