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Algemeen Verdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en het Groothertogdom Luxemburg inzake de sociale zekerheid, Luxemburg, 08-07-1950
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Geldigheidsdatum:
Ingangsdatum:
Inhoudsopgave
CONVENTION GÉNÉRALE ENTRE LES PAYS-BAS ET LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG SUR LA SÉCURITÉ SOCIALE
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
+ CHAPITRE 1er. Assurance maladie — maternité — décès
+ CHAPITRE 2. Assurances vieillesse, invalidité et décès (pensions)
+ CHAPITRE 3. Accidents du travail et maladies professionnelles
+ CHAPITRE 1er. Entr'aide administrative
+ CHAPITRE 2. Dispositions diverses
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Algemeen Verdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en het Groothertogdom Luxemburg inzake de sociale zekerheid, Luxemburg, 08-07-1950

Algemeen Verdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en het Groothertogdom Luxemburg inzake de sociale zekerheid
(authentiek: fr)
Sa Majesté la Reine des Pays-Bas,
et
Son Altesse Royale Madame la Grande-Duchesse de Luxembourg,
animées du désir de garantir le bénéfice des législations sur la Sécurité Sociale en vigueur dans les deux Etats contractants aux personnes auxquelles s'appliquent ou ont été appliquées ces législations, ont résolu de conclure une convention et, à cet effet, ont nommé leurs plénipotentiaires, savoir:
Sa Majesté la Reine des Pays-Bas:
Son Excellence Monsieur A. M. Joekes, Ministre des Affaires Sociales,
Son Excellence le Jonkheer G. L. van der Maesen de Sombreff, Ministre Plénipotentiaire, Chargé d'Affaires a.i. des Pays-Bas;
Son Altesse Royale Madame la Grande-Duchesse de Luxembourg:
Son Excellence Monsieur Pierre Dupong, Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Ministre du Travail et de la Prévoyance Sociale,
Son Excellence Monsieur Eugène Schaus, Ministre de l'Intérieur et de la Justice.
Lesquels, après avoir échangé leurs pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:
Article 1er
Les ressortissants néerlandais ou luxembourgeois salariés ou assimilés aux salariés par les législations de sécurité sociale énumérées à l'article 2 de la présente convention, sont soumis respectivement auxdites législations applicables aux Pays-Bas ou au Luxembourg et en bénéficient dans les mêmes conditions que les ressortissants de chacun de ces pays.
Paragraphe 1er.
Les législations de sécurité sociale auxquelles s'applique la présente convention sont:
a) les législations relatives à l'assurance en cas de maladie, y compris les soins médicaux et les allocations de maternité;
b) les législations relatives à l'assurance en vue de la vieillesse, de l'invalidité et du décès prématuré;
c) les législations relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles;
d) les législations des allocations familiales;
e) la réglementation relative au régime de retraite des ouvriers mineurs et assimilés.
Les prestations uniques de naissance versées en espèces sont provisoirement réservées.
Paragraphe 2.
La présente convention s'appliquera également à tous les actes législatifs ou réglementaires qui ont modifié ou complété ou qui modifieront ou complèteront les législations énumérées au paragraphe 1er du présent article.
Toutefois, elle ne s'appliquera:
a) aux actes législatifs ou réglementaires couvrant une branche nouvelle de la sécurité sociale que si un arrangement intervient à cet effet entre les pays contractants;
b) aux actes législatifs ou réglementaires qui étendront les régimes existants à de nouvelles catégories de bénéficiaires que s'il n'y a pas, à cet égard, opposition du Gouvernement du pays intéressé notifiée au Gouvernement de l'autre pays, dans un délai de trois mois à dater de la publication officielle desdits actes.
Paragraphe 1er.
Les travailleurs salariés ou assimilés aux salariés par les législations applicables dans chacun des Etats contractants, occupés dans l'un de ces pays, sont soumis aux législations en vigueur au lieu de leur travail.
Paragraphe 2.
Le principe posé au paragraphe 1er du présent article comporte les exceptions suivantes:
a) Les travailleurs salariés ou assimilés occupés dans un pays autre que celui de leur résidence habituelle par une entreprise ayant dans le pays de cette résidence un établissement dont les intéressés relèvent normalement, demeurent soumis aux législations en vigueur dans le pays de leur lieu de travail habituel, pour autant que la durée probable de leur occupation sur le territoire du deuxième pays n'excède pas six mois; dans le cas où cette occupation se prolongeant pour des motifs imprévisibles au-delà de la durée primitivement prévue, excéderait six mois, l'application des législations en vigueur dans le pays du lieu de travail habituel pourra exceptionnellement être maintenue avec l'accord du Gouvernement du pays du lieu de travail occasionnel;
b) les personnes attachées à des entreprises de transports de l'un des pays en cause et occupées dans les parties mobiles (personnel ambulant) de ces entreprises sont exclusivement soumises aux dispositions en vigueur dans le pays où l'entreprise a son siège.
Paragraphe 3
Les autorités administratives suprêmes des Etats contractants pourront prévoir, d'un commun accord, des exceptions aux règles énoncées au paragraphe 1er du présent article. Elles pourront convenir, également que les exceptions prévues au paragraphe 2 ne s'appliqueront pas dans certain cas particuliers.
Paragraphe 1er.
Les dispositions du paragraphe 1er de l'article 3 sont applicables aux travailleurs salariés ou assimilés, quelle que soit leur nationalité, occupés dans les postes diplomatiques ou consulaires néerlandais ou luxembourgeois ou qui sont au service personnel d'agents de ces postes.
Toutefois, sont exceptés de l'application du présent article les agents diplomatiques et consulaires de carrière, y compris les fonctionnaires appartenant au cadre des chancelleries.
Paragraphe 2
Les dispositions de l'alinéa a) du paragraphe 2 de l'article 3 peuvent, par accord entre les Gouvernements des Etats contractants, être rendues applicables aux travailleurs salariés ou assimilés occupés dans un poste diplomatique ou consulaire néerlandais ou luxembourgeois qui appartiennent à la nationalité du pays représenté par ce poste et qui ne sont pas fixés définitivement dans le pays où ils sont occupés, même si leur occupation sur le territoire de ce pays est susceptible de se prolonger au delà de six mois.
Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent également aux fonctionnaires de l'un des pays occupés sur le territoire de l'autre pays, autres que les agents diplomatiques et consulaires de carrière.
Article 5
Les travailleurs salariés ou assimilés qui se rendent du Grand-Duché de Luxembourg aux Pays-Bas ou inversement bénéficient, ainsi que leurs ayants-droit résidant sous leur toit dans le pays du nouveau lieu de travail, des prestations de l'assurance maladie de ce pays, pour autant que:
1°. ils aient effectué dans ce pays un travail salarié ou assimilé;
2°. l'affection se soit déclarée postérieurement à leur entrée sur le territoire de ce pays, à moins que la législation qui leur est applicable à leur nouveau lieu de travail ne prévoie des conditions plus favorables d'ouverture des droits;
3º. ils remplissent les conditions requises pour bénéficier de ces prestations au regard de la législation du pays de leur nouveau lieu de travail compte tenu des périodes accomplies dans les deux pays, ou justifient de celles exigées par la législation du pays, qu'ils ont quitté.
Article 6
Les travailleurs salariés ou assimilés qui se rendent des Pays-Bas au Grand-Duché de Luxembourg ou inversement bénéficient, ainsi que leurs ayants-droit résidant sous leur toit dans le pays du nouveau lieu de travail, des prestations-maternité de ce pays, pour autant que:
1°. ils aient effectué dans ce pays un travail salarié ou assimilé;
2°. ils remplissent les conditions requises pour bénéficier de ces prestations au regard de la législation du pays de leur nouveau lieu de travail ou justifient de celles exigées par la législation du pays qu'ils ont quitté compte tenu de la période d'immatriculation dans le pays qu'ils quittent et de la période postérieure à leur immatriculation dans le pays de leur nouveau lieu de travail.
Article 7
Les travailleurs salariés ou assimilés qui se rendent d'un pays dans l'autre ouvriront droit aux allocations de décès prévues par la législation du pays du nouveau lieu de travail, pour autant que:
1°. ils aient effectué dans ce pays un travail salarié ou assimilé;
2°. ils remplissent les conditions requises pour bénéficier de ces prestations au regard de la législation du pays de leur nouveau lieu de travail ou justifient de celles exigées par la législation du pays qu'ils ont quitté, compte tenu de la période d'immatriculation dans le pays qu'ils quittent et de la période postérieure à leur immatriculation dans le pays de leur nouveau lieu de travail.
Paragraphe 1er.
Pour les travailleurs salariés ou assimilés néerlandais ou luxembourgeois qui ont été affiliés successivement ou alternativement dans les deux Etats contractants à un ou plusieurs régimes d'assurance-vieillesse, d'assurance-invalidité ou d'assurance-décès (pensions), les périodes d'assurance accomplies sous ces régimes ou les périodes reconnues équivalentes à des périodes d'assurance en vertu desdits régimes, sont totalisées à la condition qu'elles ne se superposent pas, tant en vue de la détermination du droit aux prestations qu'en vue du maintien ou du recouvrement de ce droit.
Paragraphe 2.
Lorsque la législation ou la réglementation de l'un des Etats contractants subordonne l'octroi de certains avantages à la condition que les périodes aient été accomplies dans une profession soumise à un régime spécial d'assurance, ne sont totalisées, pour l'admission au bénéfice de ces avantages, que les périodes accomplies sous le ou les régimes spéciaux correspondants de l'autre pays. Si, dans l'un des deux Etats contractants, il n'existe pas, pour la profession, de régime spécial, les périodes d'assurance accomplies dans ladite profession sous l'un des régimes visés au paragraphe 1er ci-dessus sont néanmoins réalisées.
Paragraphe 3.
Les avantages auxquels un assuré peut prétendre de la part de chacun des organismes intéressés sont déterminés, en principe, en fixant le montant des avantages auxquels il aurait droit, si la totalité des périodes visées au paragraphe 1er ci-dessus avait été effectuée sous le régime correspondant et ce au prorata de la durée des périodes effectuées sous ce régime.
Chaque organisme détermine, d'après la législation qui lui est propre et compte tenu de la totalité des périodes d'assurance, sans distinction du pays contractant où elles ont été accomplies, si l'intéressé réunit les conditions requises pour avoir droit aux avantages prévus par cette législation.
Il détermine pour ordre le montant de la prestation en espèce à laquelle l'intéressé aurait droit si toutes les périodes d'assurance totalisées avaient été accomplies exclusivement sous sa propre législation et fixe le montant dû, au prorata de la durée des périodes accomplies sous ladite législation.
Les périodes assujetties à cotisation dans l'un des Etats contractants compteront comme périodes de cotisation à l'égard de l'autre.
Paragraphe 4.
Lorsqu'un assuré, compte tenu de la totalité des périodes visées au paragraphe 1er ne remplit pas, au même moment, les conditions exigées par les législations des deux pays, son droit à pension est établi au regard de chaque législation, au fur et à mesure qu'il remplit ces conditions.
Article 9
Pour l'ouverture du droit aux pensions d'invalidité la durée pendant laquelle l'intéressé doit avoir reçu l'indemnité en espèce servie au titre de l'assurance maladie préalablement à la liquidation de sa pension est, dans tous les cas, celle prévue par la législation du pays duquel il reçoit les prestations de maladie correspondantes.
Paragraphe 1er.
Tout assuré, au moment où s'ouvre son droit a pension, peut renoncer au bénéfice des dispositions de l'article 3 de la présente convention. Les avantages auxquels il peut prétendre, au titre de chacune des législations nationales, sont alors liquidés séparément par les organismes intéressés, indépendamment des périodes d'assurance, ou reconnues équivalentes, accomplies dans l'autre pays.
Paragraphe 2.
L'assuré a la faculté d'exercer à nouveau une option entre le bénéfice de l'article 8 et celui du présent article lorsqu'il a un intérêt à le faire par suite soit d'une modification dans l'une des législations nationales, soit du transfert de sa résidence d'un pays dans l'autre, soit dans le cas prévu au paragraphe 4 de l'article 8, au moment où s'ouvre pour lui un nouveau droit à pension au regard de l'une des législations qui lui sont applicables.
Article 11
N'entrent en compte, pour l'application du paragraphe 3 de l'article 8, que les périodes d'assurance valables au regard du régime sous lequel elles ont été accomplies et dont la durée est au minimum de six mois tant aux Pays-Bas qu'au Luxembourg.
Paragraphe 1er.
Pour les ressortissants néerlandais ou luxembourgeois qui ont été assurés obligatoires au Grand-Duché de Luxembourg avant l'âge de 35 ans, l'âge de 35 ans visé à l'article 33 de la loi néerlandaise-invalidité est remplacé par l'âge de 65 ans, et le montant de 3.000 florins prévu à l'article 4 de cette loi est remplacé par le montant de 4.500 florins.
Paragraphe 2.
Dans le cas prévu au paragraphe précédent, l'article 372 de la loi néerlandaise n'est pas applicable à l'égard de l'assuré qui n'a jamais été obligatoirement assujetti à la loi néerlandaise-invalidité et qui a dépassé l'âge de 35 ans; pour l'application de l'article 75 de cette loi, l'assurance obligatoire est censée avoir commencé à partir de l'âge de 35 ans.
Paragraphe 3.
En cas de modification des dispositions néerlandaises ci-dessus, les paragraphes qui précédent seront adaptés aux modifications intervenues par arrangement administratif.
Article 13
Les bénéficiaires de pensions d'invalidité, de vieillesse ou de décès, acquises au titre de la législation luxembourgeoise ou au titre de la législation néerlandaise, qui transfèrent leur résidence d'un pays dans l'autre, conservent le bénéfice des pensions et majorations tant qu'ils résident dans l'un des Etats contractants, dans les mêmes conditions que s'ils n'avaient pas changé de résidence.
Article 14
Les ressortissants des Hautes Parties contractantes ne sont pas soumis aux dispositions contenues dans les législations concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles qui restreignent les droits des étrangers ou leur opposent des déchéances du seul fait de leur résidence dans l'un ou l'autre pays.
Article 15
Les majorations ou allocations complémentaires accordées ou qui seront accordées en supplément des rentes d'accidents du travail, en vertu des législations applicables dans chacun des deux Etats contractants sont maintenues ou seront maintenues aux personnes visées à l'article 14 ci-dessus, qui transfèrent leur résidence de l'un des pays dans l'autre.
Article 16
Si un travailleur qui a obtenu réparation d'une maladie professionnelle dans l'un des Etats contractants, fait valoir, pour une maladie de même nature, des droits à réparation au regard de la législation de son nouveau lieu de travail dans l'autre pays, il sera tenu de faire à l'organisme compétent de ce dernier pays, la déclaration des prestations et indemnités reçus antérieurement au titre de la même maladie.
L'organisme débiteur des nouvelles prestations et indemnités tiendra compte des prestations antérieures comme si elles avaient été à sa charge.
Article 17
Les autorités ainsi que les organismes de sécurité sociale des deux Etats contractants se prêteront mutuellement leurs bons offices, dans la même mesure que s'il s'agissait de l'application de leurs propres régimes de sécurité sociale.
Paragraphe 1er.
Le bénéfice des exemptions de droits d'enregistrement, de greffe, de timbre et de taxes consulaires prévues par la législation de l'un des Etats contractants pour les pièces à produire aux administrations ou organismes de sécurité sociale de ce pays, est étendu aux pièces correspondantes à produire pour l'application de la présente convention aux administrations et organismes de sécurité sociale de l'autre pays.
Paragraphe 2.
Tous actes, documents et pièces quelconques à produire pour l'exécution de la présente convention sont dispensés du visa de légalisation des autorités diplomatiques et consulaires.
Article 19
Les communications adressées, pour l'application de la présente convention, par les bénéficiaires de cette convention aux organismes, autorités et juridictions de l'un des Etats contractants, compétents en matière de sécurité sociale, seront rédigés dans l'une des langues officielles de l'un ou de l'autre pays.
Article 20
Les recours qui devraient être introduits dans un délai détermine auprès d'une autorité ou d'un organisme d'un des Etats contractants, compétent pour recevoir des recours en matière de sécurité sociale, sont considérés comme recevables s'ils sont présentés dans le même délai auprès d'une autorité ou d'un organisme correspondant de l'autre pays. Dans ce cas, cette dernière autorité ou ce dernier organisme devra transmettre sans retard les recours à l'organisme compétent.
Paragraphe 1er.
Les autorités administratives suprêmes des Etats contractants arrêteront directement les mesures de détail pour l'exécution de la présente convention ou des accords complémentaires qu'elle prévoit en tant que ces mesures nécessitent une entente entre elles.
Les mêmes autorités administratives se communiqueront en temps utile les modifications survenues dans la législation ou la réglementation de leur pays concernant les régimes énumérés à l'article 2.
Paragraphe 2.
Les autorités administratives suprêmes des Etats contractants détermineront d'un commun accord les mesures à prévoir en vue d'éviter les cumuls, dans le cas où l'application des législations ou réglementations des deux Etats contractants et de la présente convention aurait pour effet d'ouvrir simultanément des droits à des prestations incombant aux institutions de sécurité sociale des deux pays.
Paragraphe 3.
Les autorités ou services compétents de chacun des Etats contractants se communiqueront les autres dispositions prises en vue de l'exécution de la présente conversion à l'intérieur de leur propre pays.
Article 22
Sont considérés, dans chacun des Etats contractants comme autorités administratives suprêmes, au sens de la présente convention, les Ministres qui ont, chacun en ce qui le concerne, les régimes énumérés à l'article 2 dans leurs attributions.
Article 23
Les organismes débiteurs de prestations sociales en vertu de la présente convention s'en libéreront valablement dans la monnaie de leur pays.
Au cas où des dispositions seraient arrêtées dans l'un ou dans l'autre des deux Etats contractants en vue de soumettre à des restrictions le commerce des devises, des mesures seraient prises aussitôt, d'accord entre les deux Gouvernements, pour assurer, conformément aux dispositions de la présente convention, les transferts des sommes dues de part et d'autre.
Article 24
Les formalités que les dispositions légales ou réglementaires de l'un des Etats contractants pourraient prévoir pour le service, en dehors de son territoire, des prestations dispensées par ses organismes de sécurité sociale, s'appliqueront également, dans les mêmes conditions qu'aux nationaux, aux personnes admises au bénéfice de ces prestations en vertu de la présente convention.
Article 25
Les dispositions nécessaires à l'application de la présente convention en ce qui concerne les différentes branches de la sécurité sociale comprises dans les régimes énumérés à l'article 2, feront l'objet d'un ou de plusieurs accords complémentaires.
Ces accords complémentaires s'inspirant des principes de la présente convention règleront notamment la situation des travailleurs des mines.
Article 26
Tout différend concernant l'interprétation, l'application ou l'exécution du présent traité, qui n'aura pu être aplani sur le plan administratif, sera réglé sur la base d'une réglementation à convenir entre les Hautes Parties contractantes.
Paragraphe 1er.
La présente convention sera ratifiée et les instruments de ratification en seront échangés aussitôt que possible.
Paragraphe 2.
Elle entrera en vigueur le premier du mois qui suivra l'échange des ratifications.
Paragraphe 3.
La date de mise en vigueur des accords complémentaires visés à l'article 25 sera prévue auxdits accords.
Paragraphe 4.
Les prestations dont le service avait été suspendu en application des dispositions en vigueur dans un des Etats contractants en raison de la résidence des intéressés à l'étranger, seront servies à partir du premier jour du mois qui suit la mise en vigueur de la présente convention. Les prestations qui n'avaient pu être attribuées aux intéressés pour la même raison seront liquidées et servies à compter de la même date.
Le présent paragraphe ne recevra application que si les demandes sont formulées dans le délai d'un an à compter de la date de mise en vigueur de la présente convention.
Paragraphe 5.
Les droits des ressortissants néerlandais ou luxembourgeois ayant obtenu, antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention générale, la liquidation de pensions ou rentes d'assurance vieillesse, pourront être revisés a la demande des intéressés.
La revision aura pour effet d'accorder, à partir du premier jour du mois qui suit la mise en vigueur de la présente convention, aux bénéficiaires les mêmes droits que si la présente convention avait été en vigueur au moment de la liquidation.
Paragraphe 6.
Les accords complémentaires visés à l'article 25 fixeront les conditions et modalités suivant lesquelles les droits antérieurement liquidés seront revisés en vue d'en rendre la liquidation conforme aux stipulations de la présente convention ou desdits accords. Si les droits antérieurement liquidés ont fait l'objet d'un règlement en capital, il n'y a pas lieu à revision.
Paragraphe 1er.
La présente convention est conclue pour une durée d'une année. Elle sera renouvelée tacitement d'année en année, sauf dénonciation qui devra être notifiée trois mois avant l'expiration du terme.
Paragraphe 2.
En cas de dénonciation les stipulations de la présente convention et des accords complémentaires visés à l'article 25 resteront applicables aux droits acquis non-obstant les dispositions réstrictives que les régimes intéressés prévoiraient pour les cas de séjour à l'étranger d'un assuré.
Paragraphe 3.
En ce qui concerne les droits en cours d'acquisition afférents aux périodes d'assurance accomplies antérieurement à la date à laquelle la présente convention cessera d'être en vigueur, les stipulations de cette convention resteront applicables dans les conditions qui devront être prévues par les accords complémentaires.
En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et l'ont revêtue de leurs cachets.
Fait en double exemplaire à Luxembourg, le 8 juillet 1950.
A. M. JOEKES.
G. L . VAN DER MAESEN DE SOMBREFF.
P. DUPONG.
E. SCHAUS.