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Algemeen Verdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Italiaanse Republiek inzake sociale verzekering, 's-Gravenhage, 28-10-1952
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Ingangsdatum:
Inhoudsopgave
CONVENTION GÉNÉRALE ENTRE LE ROYAUME DES PAYS-BAS ET LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE SUR LES ASSURANCES SOCIALES
+ Titre Premier. PRINCIPES GENERAUX
+ Titre II. DISPOSITIONS PARTICULIERES
+ Titre III. DISPOSITIONS GENERALES ET DIVERSES
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Algemeen Verdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Italiaanse Republiek inzake sociale verzekering, 's-Gravenhage, 28-10-1952

Algemeen Verdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Italiaanse Republiek inzake sociale verzekering
(authentiek: fr)
Sa Majesté la Reine des Pays-Bas et
Le Président de la République Italienne,
Animés du désir de régler les rapports en matière des assurances sociales entre les deux Etats, ont résolu de conclure une convention en ce propos et, à cet effet, ont nommé leurs plénipotentiaires, savoir:
Sa Majesté la Reine des Pays-Bas:
Son Excellence M. J. W. Beyen, Son Ministre des Affaires Etrangères;
Le Président de la République Italienne:
Son Excellence M. Casto Caruso, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire d'Italie à La Haye;
Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:
Paragraphe 1er.
Les travailleurs italiens ou néerlandais, salariés ou assimilés aux salariés par les législations d'assurance sociale énumérées à l'article 2 de la présente Convention (à dénommer ci-après „travailleurs”), sont soumis respectivement auxdites législations applicables aux Pays-Bas et en Italie et en bénéficient, ainsi que leurs ayants droit, dans les mêmes conditions que les ressortissants de chacun de ces pays.
Paragraphe 2.
Les ressortissants néerlandais ou italiens résidant en Italie ou aux Pays-Bas peuvent bénéficier dés dispositions concernant l'assurance volontaire ou facultative des législations énumérées à l'article 2 dans les mêmes conditions que les ressortissants du pays où ils résident.
Paragraphe 1er.
Les législations auxquelles s'applique la présente Convention sont les suivantes:
1) en Italie:
a. la législation sur l'assurance invalidité, vieillesse et survie;
b. la législation sur l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles;
c. la législation sur l'assurance maladie, y compris les soins médicaux;
d. la législation sur l'assurance tuberculose;
e. la législation sur la protection physique et économique des travailleuses-mères pour la partie concernant les soins et les prestations d'assurance en cas d'accouchement;
f. la législation des allocations familiales;
g. la législation sur l'assurance chômage;
h. la législation sur les régimes spéciaux d'assurance, établis pour des catégories déterminées en tant qu'elle concerne les risques ou les prestations couverts par les législations énumérées aux lettres qui précèdent.
2) aux Pays-Bas:
a. la législation sur l'assurance invalidité, vieillesse et survie;
b. la législation sur l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles;
c. la législation sur l'assurance maladie, y compris les soins médicaux;
d. la législation sur les prestations de maternité;
e. la législation des allocations familiales;
f. la réglementation du régime de retraite des ouvriers mineurs et assimilés;
g. la législation sur l'assurance chômage.
Paragraphe 2.
La présente Convention s'appliquera également à tous les actes législatifs ou réglementaires qui modifieront ou complèteront les législations énumérées au paragraphe 1er du présent article. Toutefois, elle ne s'appliquera aux actes législatifs ou réglementaires couvrant une branche nouvelle de l'assurance sociale que si un arrangement intervient à cet effet entre les deux Etats.
Paragraphe 1er.
Les travailleurs occupés dans l'un des deux pays sont soumis aux législations en vigueur au lieu de leur travail.
Paragraphe 2.
Le principe posé au paragraphe 1er comporte les exceptions suivantes:
a. les travailleurs qui relèvent normalement d'un établissement situé sur le territoire de l'un des deux Etats, demeurent soumis à la législation de leur lieu de travail habituel, lorsqu'ils sont détachés par leur employeur sur le territoire de l'autre pays, s'il est à prévoir que cette nouvelle occupation ne se prolongera pas au delà de six mois; dans le cas où cette occupation se prolongerait au delà de six mois, la législation du nouveau lieu de travail sera applicable;
b. les travailleurs des entreprises de transport de l'un des deux Etats occupés dans les parties mobiles (personnel ambulant) de ces entreprises sont exclusivement soumis aux dispositions en vigueur dans le pays où l'entreprise a son siège principal.
Paragraphe 3.
Les autorités administratives suprêmes des deux Etats pourront prévoir, d'un commun accord, des exceptions aux règles énoncées au paragraphe 1er du présent article. Elles pourront convenir également que les exceptions prévues au paragraphe 2 ne s'appliqueront pas dans certains cas particuliers.
Paragraphe 1er.
Les dispositions du paragraphe 1er de l'article 3 sont applicables aux travailleurs, occupés dans les postes diplomatiques ou consulaires italiens ou néerlandais ou qui sont au service personnel d'agents de ces postes. Toutefois, sont exceptés de l'application du présent article les agents diplomatiques ou consulaires de carrière y compris les fonctionnaires appartenant au cadre des chancelleries.
Paragraphe 2.
Les dispositions de l'alinéa a du paragraphe 2 de l'article 3 peuvent, par accord entre les Gouvernements des deux Etats, être rendues applicables aux travailleurs occupés dans un poste diplomatique ou consulaire italien ou néerlandais qui appartiennent à la nationalité du pays représenté par ce poste et qui ne sont pas fixés définitivement dans le pays où ils sont occupés, même si leur occupation sur le territoire de ce pays est susceptible de se prolonger au delà de six mois.
Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent également aux fonctionnaires de l'un des pays occupés sur le territoire de l'autre pays, autre que les agents diplomatiques et consulaires de carrière.
Article 5
Les travailleurs qui se rendent d'Italie aux Pays-Bas ou inversement bénéficient, ainsi que leurs ayants droit vivant sous leur toit dans le pays du nouveau lieu de travail, des prestations de l'assurance maladie aux Pays-Bas et des assurances maladie et tuberculose en Italie, pour autant que:
1) ils aient effectué dans ce pays un travail soumis à l'assurance;
2) ils remplissent les conditions requises pour bénéficier de ces prestations au regard de la législation du pays de leur nouveau lieu de travail, compte tenu des périodes d'assurance et de cotisation accomplies successivement dans les deux pays.
Paragraphe 1er.
Le travailleur, ainsi que ses ayants droit, garde le droit aux prestations à la charge de l'organisme auprès duquel le travailleur était assuré dernièrement, même si l'affection se déclare sur le territoire de l'autre pays, sous réserve qu'elle ait lieu dans la période de temps couverte par l'assurance du premier pays. Les prestations en nature seront accordées conformément à la législation du pays où l'intéressé séjourne.
Paragraphe 2.
Le travailleur qui se rend dans le territoire de l'autre pays, après que s'est déclarée l'affection couverte par l'assurance, garde pour lui même et pour ses ayants droit le droit aux prestations, à condition qu'il ait obtenu, avant son départ, de l'organisme débiteur, le consentement au transfert. Ce consentement ne pourra être refusé que pour des raisons relatives à l'état de maladie du travailleur. S'il s'agit de grossesse, le consentement pourra être délivré même avant l'accouchement. Les prestations en nature seront accordées conformément à la législation du pays où l'intéressé séjourne.
Article 7
Les ayants droit d'un travailleur, ressortissant d'un des deux Etats, qui résident normalement sur le territoire de l'un des pays tandis que le travailleur exerce son activité sur le territoire de l'autre, bénéficient des prestations en nature prévues par la législation du pays de leur résidence et par l'intermédiaire des organismes compétents de ce pays. Les prestations sont à la charge de l'organisme assureur du pays sur le territoire duquel le travailleur exerce son activité. Les frais desdites prestations pourront être couverts par une intervention forfaitaire à fixer par des autorités compétentes à désigner dans un arrangement administratif.
Article 8
Les travailleurs qui se rendent des Pays-Bas en Italie ou inversement bénéficient ainsi que leurs ayants droit vivant sous leur toit dans le pays du nouveau lieu de travail, des prestations de l'assurance maternité de ce pays, pour autant que:
1) ils aient effectué dans ce pays un travail soumis à l'assurance;
2) ils remplissent les conditions requises pour bénéficier de ces prestations au regard de la législation du pays de leur nouveau lieu de travail, compte tenu des périodes d'assurance et de cotisation accomplies successivement dans les deux pays.
Article 9
Les dispositions des articles 6 et 7 sont applicables en ce qui concerne les prestations de maternité.
Article 10
Les travailleurs qui se rendent des Pays-Bas en Italie ou inversement bénéficient dans le pays de leur nouveau lieu de travail des prestations de l'assurance chômage, pour autant que:
1) ils aient effectué dans ce pays un travail soumis à l'assurance;
2) ils remplissent les conditions requises pour bénéficier de ces prestations au regard de la législation du pays de leur nouveau lieu de travail, compte tenu des périodes de travail, d'assurance et de cotisation accomplies successivement dans les deux pays.
Paragraphe 1er.
Pour les travailleurs qui ont été affiliés successivement ou alternativement dans les deux pays à un ou plusieurs régimes d'assurance invalidité, vieillesse et survie, les périodes d'assurance et de cotisation accomplies sous ces régimes et les périodes reconnues équivalentes à des périodes d'assurance ou de cotisation en vertu desdits régimes, sont totalisées à la condition qu'elles ne se superposent pas, tant en vue de la détermination du droit à pension qu'en vue du maintien ou du recouvrement de ce droit.
Paragraphe 2.
Lorsque la législation ou la réglementation de l'un des deux Etats subordonne l'octroi de certains avantages à la condition que les périodes d'assurance ou de cotisation aient été accomplies dans une profession soumise à un régime spécial d'assurance, ne sont totalisées, pour l'admission au bénéfice de ces avantages, que les périodes accomplies sous le ou les régimes spéciaux correspondants de l'autre pays. Si dans l'un des deux Etats il n'existe pas de régime spécial pour la profession envisagée, les périodes accomplies dans ladite profession sous un régime général visé par la Convention sont néanmoins totalisées par l'autre pays pour l'application du régime spécial.
Paragraphe 3.
Lorsque la législation de l'un des deux Etats subordonne l'octroi de certains avantages à la condition que les périodes d'assurance ou de cotisation aient été accomplies dans une profession soumise à un régime spécial et lorsque lesdites périodes n'ont pu donner droit aux avantages prévus par ledit régime spécial, lesdites périodes sont considérées comme valables pour la liquidation des avantages prévus par le régime général.
Paragraphe 1er.
Chaque organisme détermine, d'après la législation qui lui est propre et compte tenu de la totalité des périodes visées à l'article 11, accomplies dans les deux pays, si l'intéressé réunit les conditions requises pour l'attribution d'une pension.
Paragraphe 2.
Chaque organisme au regard duquel les conditions d'attribution sont remplies, détermine pour ordre le montant de la pension d'après la législation qui lui est propre, compte tenu de la totalité des périodes visées à l'article 11, et fixe le montant dû au prorata de la durée des périodes accomplies sous ladite législation.
Paragraphe 3.
Pour l'application du présent article chaque organisme assimile selon des règles à fixer dans un arrangement administratif les cotisations versées sous le régime d'assurance de l'autre pays aux cotisations versées sous son propre régime.
Paragraphe 4.
Lorsqu'un assuré, compte tenu de la totalité des périodes visées à l'article 11, ne remplit pas, au même moment, les conditions exigées par les législations des deux pays, son droit à pension est établi au regard de chaque législation, au fur et à mesure qu'il remplit ces conditions.
Article 13
Pour l'ouverture du droit à pension d'invalidité la durée pendant laquelle l'intéressé doit avoir reçu l'indemnité en espèces servie au titre de l'assurance maladie préalablement à la liquidation de sa pension est, dans tous les cas, celle prévue par la législation du pays duquel il reçoit les prestations de maladie correspondantes.
Paragraphe 1er.
Tout intéressé, au moment où s'ouvre son droit à pension, peut renoncer au bénéfice des dispositions des articles 11 et 12. Les avantages auxquels il peut prétendre au titre de chacune des législations nationales sont alors liquidés séparément par les organismes intéressés, indépendamment des périodes d'assurance et de cotisation ou reconnues équivalentes, accomplies dans l'autre pays.
Paragraphe 2.
L'intéressé a la faculté d'exercer à nouveau une option entre le bénéfice des articles 11 et 12 et celui du présent article, lorsqu'il a un intérêt à le faire par suite soit d'une modification dans l'une des législations nationales, soit du transfert de sa résidence d'un pays dans l'autre, soit dans le cas prévu à l'article 12, paragraphe 4, au moment où s'ouvre pour lui un nouveau droit à pension au regard de l'une des législations qui lui sont applicables.
Article 15
Tout délai pouvant être prescrit par la législation de l'un des deux Etats pour continuer volontairement l'assurance obligatoire est suspendu pendant les périodes d'assurance obligatoire accomplies sous un régime de l'autre pays.
Article 16
Les bénéficiaires de pensions d'invalidité, de vieillesse ou de survie, acquises au titre de la législation italienne ou au titre de la législation néerlandaise, qui transfèrent leur résidence d'un pays dans l'autre, conservent le bénéfice des pensions et majorations tant qu'ils résident dans l'un des deux pays dans les mêmes conditions que s'ils n'avaient pas changé de résidence.
Article 17
Quand un ressortissant de l'un ou de l'autre des deux Etats a été assuré obligatoirement en vertu de la législation italienne avant l'âge de 35 ans et quand, après avoir atteint cet âge, il effectue aux Pays-Bas un travail salarié ou assimilé:
a. il n'est pas exclu de l'assurance selon la législation néerlandaise invalidité à moins qu'il n'ait pas encore atteint l'âge de 65 ans et qu'il ne jouît pas d'une rémunération qui donnerait droit à l'assuré de prétendre à l'exception de l'assurance ni soit excepté par aucune autre provision de cette législation;
b. en ce qui concerne la détermination du droit à une pension de vieillesse et le calcul de cette pension en vertu de la législation néerlandaise invalidité il sera traité comme s'il était devenu assuré à l'âge de 35 ans, ou, si cela est plus favorable pour l'intéressé, à l'âge, auquel il est devenu assuré en Italie.
Article 18
Si la législation de l'un des deux Etats subordonne l'octroi de prestations ou avantages spéciaux (majorations) à des conditions de résidence, celles-ci ne sont pas opposables aux ressortissants néerlandais ou italiens, tant qu'ils résident dans l'un des deux pays.
Article 19
Si un assuré qui a obtenu réparation d'une maladie professionnelle dans l'un des deux pays fait valoir, pour la même maladie, des droits à réparation dans l'autre pays, le service des prestations reste à charge de l'organisme d'assurance du premier pays.
Article 20
En ce qui concerne le droit aux allocations familiales, il n'est pas fait de distinction si les personnes pour lesquelles les allocations sont allouées résident ou sont élevées dans l'un ou dans l'autre pays, ni, en ce qui concerne les allocations familiales pour les bénéficiaires des prestations des assurances sociales, si les bénéficiaires résident dans l'un ou dans l'autre pays.
Paragraphe 1er.
Les organismes débiteurs des prestations des assurances sociales d'un des deux Etats pourront, dans le cas où le bénéficiaire réside dans l'autre pays ou y transfère sa résidence, charger l'organisme compétent de ce pays du service des prestations. Un arrangement administratif interviendra entre les autorités administratives suprêmes des deux pays pour déterminer les modalités d'exécution notamment en ce qui concerne le remboursement des prestations et des frais du service relatif.
Paragraphe 2.
Pour les bénéficiaires résidant dans un tiers pays, les rentes et les pensions y comprises les majorations sont payées dans les mêmes conditions que celles prévues pour les ressortissants du pays auquel appartient l'organisme débiteur.
Paragraphe 3.
Dans le cas où l'avance de certaines dépenses afférentes aux prestations est effectuée par un organisme du pays de séjour, cet organisme est subrogé dans les droits de l'intéressé à l'encontre de l'organisme débiteur.
Article 22
Les autorités, ainsi que les organismes des assurances sociales des deux Etats, se prêteront mutuellement leurs bons offices, dans la même mesure que s'il s'agissait de l'application de leurs propres régimes des assurances sociales.
Article 23
Pour l'application de la présente Convention, les autorités ainsi que les organismes des assurances sociales des deux Etats correspondent, par voie directe, entre eux, avec les assurés et les représentants légaux des assurés. Ils peuvent rédiger leur correspondance dans leur propre langue officielle ou dans la langue française.
Paragraphe 1er.
Le bénéfice des exemptions de droits, d'enregistrement de greffe, de timbres et de taxes consulaires prévues par la législation de l'un des deux Etats pour les pièces à produire aux administrations ou organismes des assurances sociales de ce pays est étendu aux pièces correspondantes à produire pour l'application de la présente Convention, aux administrations ou organismes des assurances sociales de l'autre pays.
Paragraphe 2.
Tous les actes, documents et pièces quelconques à produire pour l'application de la présente Convention sont dispensés du visa de légalisation des autorités diplomatiques et consulaires.
Article 25
Les communications adressées, pour l'application de la présente Convention, par les bénéficiaires de cette Convention, aux organismes, autorités et juridictions de l'un des deux Etats compétents en matière d'assurance sociale pourront être rédigées dans la langue officielle de l'un ou de l'autre pays ou dans la langue française.
Article 26
Les demandes présentées auprès des organismes des assurances sociales d'un des deux pays sont valables comme demandes présentées auprès des organismes de l'autre pays.
Article 27
Les demandes et recours qui devraient être introduits, dans un délai déterminé, auprès d'une autorité ou d'un organisme d'un des deux Etats compétents pour recevoir des demandes et recours en matière d'assurance sociale, sont considérés recevables s'ils sont présentés dans le même délai auprès d'une autorité ou d'un organisme correspondant de l'autre pays. Dans ce cas, cette dernière autorité ou ce dernier organisme devra transmettre, sans retard, ces demandes ou recours à l'autorité ou à l'organisme compétent.
Paragraphe 1er.
Les prestations dont le service avait été suspendu en application des dispositions en vigueur dans un des deux Etats en raison de la nationalité ou de la résidence à l'étranger des intéressés seront servies à partir du jour de la mise en vigueur de la présente Convention. Les prestations qui n'avaient pu être attribuées aux intéressés pour la même raison, seront liquidées et servies à compter de la même date.
Le présent paragraphe ne sera appliqué que si les demandes ou recours sont formulés dans le délai de trois ans à compter de la date de la mise en vigueur de la présente Convention.
Paragraphe 2.
Les droits des ressortissants italiens ou néerlandais ayant obtenu, antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente Convention, la liquidation de pensions ou rentes, pourront être révisés à la demande des intéressés.
La révision aura pour effet d'accorder aux bénéficiaires à partir du jour de la mise en vigueur de la présente Convention, les mêmes droits que si la Convention avait été en vigueur au moment de la liquidation.
Si les droits antérieurement liquidés ont fait l'objet d'un règlement en capital, il n'y a pas lieu à révision.
Paragraphe 3.
Pour l'application de la présente Convention il doit être tenu compte des périodes d'assurance ou de cotisation antérieures à son entrée en vigueur, dans la même mesure que l'on en aurait tenu compte au cas où la présente Convention aurait été en vigueur au cours de leurs accomplissements.
Paragraphe 1er.
Les autorités administratives suprêmes se communiqueront en temps utile les modifications survenues dans la législation ou la réglementation de leur pays concernant les régimes énumérés à l'article 2. Les mêmes autorités se communiqueront les autres dispositions prises en vue de l'application de la Convention à l'intérieur de leur propre pays.
Paragraphe 2.
Les autorités administratives suprêmes pourront déterminer d'un commun accord les mesures à prévoir en vue d'éviter les cumuls dans le cas où l'application des législations ou réglementations des deux Etats et de la présente Convention aurait pour effet d'ouvrir simultanément des droits à des prestations incombant aux organismes des assurances sociales des deux pays.
Article 30
Sont considérés dans chacun des deux Etats comme autorités administratives suprêmes, au sens de la présente Convention, les Ministres qui ont, chacun en ce qui le concerne, les régimes énumérés à l'article 2 dans leurs attributions.
Article 31
Les autorités administratives suprêmes régleront d'un commun accord, le cas échéant, la situation des catégories particulières des travailleurs, notamment celle des travailleurs des mines et des marins.
Les mêmes autorités administratives suprêmes régleront d'un commun accord les modalités qui seront nécessaires pour l'application des dispositions prévues par la présente Convention.
Paragraphe 1er.
Toutes les difficultés relatives à l'application de la présente Convention seront réglées, d'un commun accord, par les autorités administratives suprêmes.
Paragraphe 2.
Au cas où il n'aurait pas été possible d'arriver par cette voie à une solution, le différend devra être réglé suivant une procédure d'arbitrage organisée par un arrangement à intervenir entre les deux Gouvernements. L'organe arbitral devra résoudre le différend selon les principes fondamentaux et l'esprit de la présente Convention.
Article 33
Lorsque le droit d'un travailleur à prestations ne peut donner lieu à contestation, mais qu'il y a contestation entre les organismes des deux Etats sur la législation applicable, une prestation appropriée sera liquidée à titre d'avance par l'organisme en cause du pays de résidence.
Article 34
Les organismes débiteurs de prestations des assurances sociales en vertu de la présente Convention pourront s'en libérer valablement dans la monnaie de leur pays; les transferts devront être effectués par ces organismes dès la date d'échéance des prestations.
Au cas où des dispositions seraient arrêtées dans l'un ou dans l'autre pays, en vue de soumettre à des restrictions le commerce des devises, des mesures seront prises aussitôt, d'accord entre les deux Gouvernements, pour assurer, conformément aux dispositions de la présente Convention, le transfert de sommes dues de part et d'autre.
Article 35
Les formalités que les dispositions légales ou réglementaires de l'un des deux Etats pourraient prévoir pour le service, en dehors de son territoire, des prestations disposées par des organismes des assurances sociales, s'appliqueront également, dans les mêmes conditions qu'aux nationaux, aux personnes admises au bénéfice de ces prestations en vertu de la présente Convention.
Article 36
Une Commission Technique sera chargée de veiller à la bonne application de la présente Convention. La composition, l'organisation et le mode de travail de la Commission seront réglés dans un Arrangement Administratif.
Paragraphe 1er.
La présente Convention sera ratifiée, et les instruments de ratification seront échangés à Rome aussitôt que possible.
Paragraphe 2.
La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suivra l'échange des instruments de ratification.
Paragraphe 1er.
La présente Convention est conclue pour la durée d'une année. Elle sera renouvelée tacitement d'année en année, sauf dénonciation qui devra être notifiée trois mois avant l'expiration du terme.
Paragraphe 2.
En cas de dénonciation, les stipulations de la présente Convention et des accords complémentaires resteront applicables aux droits acquis, nonobstant les dispositions restrictives que les régimes intéressés prévoiraient pour les cas de séjour à l'étranger.
Paragraphe 3.
En ce qui concerne les droits en cours d'acquisition afférents aux périodes d'assurance accomplies antérieurement à la date à laquelle la présente Convention cessera d'être en vigueur, les stipulations de la présente Convention resteront applicables dans les conditions qui devront être prévues par des accords complémentaires.
EN FOI DE QUOI les plénipotentiaires susmentionnés ont signé la présente Convention et l'ont revêtue de leurs cachets.
FAIT à La Haye, le 28ième jour du mois d'octobre de l'an mille neuf cent cinquante-deux, en double exemplaire en langue française.
(s.) J. W. BEYEN
(s.) C. CARUSO