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Algemeen Verdrag inzake sociale zekerheid tussen het Koninkrijk der Nederlanden en het Koninkrijk Marokko, Rabat, 14-02-1972
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Wetsfamilies:
Eerst verantwoordelijk ministerie:

Geldigheidsdatum:
Ingangsdatum:
Inhoudsopgave
Convention générale de sécurité sociale entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume du Maroc
+ TITRE I. Dispositions générales
+ TITRE II. Dispositions déterminant la législation applicable
+ TITRE III. Dispositions particulières
+ TITRE IV. Dispositions diverses
+ TITRE V. Dispositions transitoires et finales
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Algemeen Verdrag inzake sociale zekerheid tussen het Koninkrijk der Nederlanden en het Koninkrijk Marokko, Rabat, 14-02-1972

Algemeen Verdrag inzake sociale zekerheid tussen het Koninkrijk der Nederlanden en het Koninkrijk Marokko
(authentiek: fr)
Le Royaume des Pays-Bas
et
le Royaume du Maroc,
Animés du désir de régler les rapports en matière de sécurité sociale entre les deux Etats,
Sont convenus de ce qui suit:
1.
La présente Convention s'applique
a) aux Pays-Bas: aux législations concernant
l'assurance maladie (prestations en espèces et en nature en cas de maladie et de maternité);
l'assurance incapacité de travail (assurance invalidité);
l'assurance vieillesse;
l'assurance des survivants;
l'assurance chômage;
les allocations familiales;
l'aide sociale et les autres prestations à charge des fonds publics.
b) au Maroc:
à la législation sur le régime de sécurité sociale;
à la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles;
aux dispositions législatives, réglementaires ou statutaires agréées par l'autorité publique relatives à des régimes particuliers de sécurité sociale en tant qu'elles couvrent des salariés ou assimilés et qu'elles concernent des risques et prestations courants de la législation sur les régimes de sécurité sociale.
2.
La présente Convention s'appliquera également à tous les actes législatifs ou réglementaires qui modifieront ou compléteront les législations énumérées au paragraphe premier du présent article.
Toutefois elle ne s'appliquera:
a) aux actes législatifs ou réglementaires couvrant une branche nouvelle de la sécurité sociale que si un arrangement intervient à cet effet entre les parties contractantes;
b) aux actes législatifs ou réglementaires qui étendront les régimes existants à de nouvelles catégories de bénéficiaires que s'il n'y a pas à cet égard opposition de la partie qui modifie sa législation, notifiée au gouvernement de l'autre partie, dans un délai de trois mois à dater de la publication officielle desdits textes.
1.
À moins qu'il n'en soit autrement disposé par la présente Convention, la présente Convention s'applique aux travailleurs salariés ou assimilés qui sont ou ont été soumis à la législation de l'une des parties contractantes et qui sont des ressortissants de l'une des parties, ainsi qu'aux membres de leurs familles et à leurs survivants.
2.
Les dispositions de la présente Convention ne sont applicables ni aux agents diplomatiques et consulaires de carrière, ni aux fonctionnaires appartenant au cadre des chancelleries.
3.
L'application des dispositions de la présente Convention aux gens de mer est subordonnée à la conclusion d'un accord particulier.
Article 3
A moins qu'il n'en soit autrement disposé par la présente Convention les ressortissants de l'une des parties contractantes auxquelles cette Convention est applicable, sont soumis aux obligations et sont admis au bénéfice des législations de l'autre partie dans les mêmes conditions que les ressortissants de cette partie.
Article 4
En vue de l'acquisition, du maintien ou du recouvrement du droit aux prestations, lorsqu'un travailleur salarié ou assimilé a été soumis successivement ou alternativement à la législation des deux parties contractantes, les périodes d'emploi ou d'assurance accomplies en vertu de la législation de chacune des parties contractantes ainsi que les périodes reconnues équivalentes sont totalisées, pour autant qu'elles ne se superposent pas.
1.
Les prestations en espèces d'invalidité, de vieillesse, ou de survivants, les allocations au décès et les allocations familiales acquises au titre de la législation de l'une des parties contractantes ne peuvent subir aucune réduction, ni modification, ni suspension, ni suppression, ni confiscation du fait que le bénéficiaire ou l'enfant réside sur le territoire de la partie contractante autre que celui où se trouve l'institution débitrice.
2.
Le paragraphe précédent est aussi applicable aux prestations en vertu de la loi sur l'assurance incapacité de travail des travailleurs indépendants (WAZ).
3.
Les paragraphes précédents sont également applicables aux personnes non ressortissantes de l'une des parties contractantes.
1.
Pour l'application des dispositions déterminant la législation applicable contenues dans le titre II, et à moins que la présente Convention n'en dispose autrement, le travailleur salarié ou assimilé est exclusivement soumis à la législation d'une seule Partie.
2.
Sous réserve des dispositions des articles 7 à 9, les travailleurs salariés ou assimilés occupés sur le territoire de l'une des Parties Contractantes sont soumis à la législation de cette Partie, même s'ils résident habituellement sur le territoire de l'autre Partie ou si leur employeur ou l'entreprise qui les occupe a son domicile ou son siège sur le territoire de l'autre Partie.
3.
Les travailleurs salariés ou assimilés qui sont occupés à bord d'un navire ou d'un aéronef au service d'une entreprise qui a son siège sur le territoire de l'une des Parties Contractantes sont soumis à la législation de cette Partie, même s'ils résident habituellement sur le territoire de l'autre Partie.
4.
Si en vertu des dispositions de ce titre, un travailleur est soumis à la législation d'une Partie Contractante sur le territoire de laquelle il ne réside pas, cette législation lui est applicable comme s'il résidait sur le territoire de cette Partie.
Article 7
Les règles énoncées à l'article précédent comportent les exceptions suivantes:
a) les travailleurs salariés ou assimilés, occupés dans un pays autre que celui de leur résidence habituelle par une entreprise ayant dans le pays de cette résidence un établissement dont les intéressés relèvent normalement, demeurent soumis aux législations en vigueur dans le pays de leur lieu de travail habituel, pour autant que leur occupation sur le territoire du deuxième pays ne se prolonge pas au delà de douze mois; dans le cas où cette occupation, se prolongeant pour des motifs imprévisibles au delà de la durée primitivement prévue, excéderait douze mois, l'application des législations en vigueur dans le pays du lieu de travail habituel pourra exceptionnellement être reconduite pour une durée de douze mois au maximum, avec l'accord de l'autorité compétente du pays du lieu de travail temporaire;
b) les travailleurs salariés ou assimilés des transports internationaux occupés en qualité de personnel ambulant au service d'une entreprise ayant son siège sur le territoire de l'une des parties contractantes sont soumis à la législation de la partie contractante sur le territoire de laquelle l'entreprise a son siège; toutefois, s'ils sont occupés par une succursale ou une représentation permanente que ladite entreprise possède sur le territoire de l'autre partie ils sont soumis à la législation de cette dernière partie.
1.
Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2 de l'article 2, les dispositions de l'article 6 sont applicables aux travailleurs salariés ou assimilés occupés dans les postes diplomatiques ou consulaires des parties contractantes ou qui sont au service personnel d'agents de ces postes.
2.
Toutefois, les travailleurs visés au paragraphe premier du présent article qui sont des ressortissants de la partie contractante représentée par la mission diplomatique ou le poste consulaire en question peuvent opter, dans un délai de six mois après le commencement de leur emploi ou de l'entrée en vigueur de la présente Convention, pour l'application de la législation de l'Etat représenté. L'option n'a pas un effet rétroactif; elle ne peut être exercée qu'une seule fois.
Article 9
Les autorités compétentes des parties contractantes peuvent prévoir, d'un commun accord, pour certains travailleurs ou groupes de travailleurs des exceptions aux dispositions des articles 6 à 8 de la présente Convention, quant à la législation applicable.
1.
Le travailleur salarié ou assimilé ayant accompli des périodes d'assurance au titre de la législation de l'une des Parties Contractantes et qui se rend sur le territoire de l'autre Partie a droit, pour lui-même et les membres de sa famille qui se trouvent sur ledit territoire, aux prestations de l'assurance maladie-maternité prévues par la législation de la dernière Partie pour autant qu'il remplit les conditions requises par la législation de cette Partie, compte tenu de la totalisation des périodes visées à l'article 4 de la présente Convention.
2.
Si le travailleur salarié ou assimilé qui était assuré en vertu de la législation de l'une des Parties Contractantes s'est rendu sur le territoire de l'autre Partie et ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier des prestations en vertu de la législation de la dernière Partie, et lorsque ce travailleur a encore droit à prestations en vertu de la législation de la première Partie ou qu'il aurait ce droit s'il se trouvait sur le territoire de cette Partie, il conserve ce droit. Dans ce cas, les dispositions des paragraphes 1, 3, 4, 5, 6 et 7 de l'article 11 sont applicables par analogie.
1.
Un travailleur salarié ou assimilé qui satisfait aux conditions requises par la législation de l'une des Parties Contractantes pour avoir droit aux prestations, bénéficie des prestations en nature, lors d'un séjour sur le territoire de l'autre Partie Contractante, lorsque son état vient à nécessiter immédiatement ces prestations.
2.
Un travailleur salarié ou assimilé, admis au bénéfice des prestations à la charge d'une institution de l'une des Parties Contractantes, qui réside sur le territoire de ladite Partie conserve ce bénéfice, lorsqu'il transfère sa résidence sur le territoire de l'autre Partie Contractante. Toutefois, avant le transfert, le travailleur doit obtenir l'autorisation de l'institution compétente. L'autorisation ne peut être refusée que si le déplacement de l'intéressé est de nature à compromettre son état de santé ou l'application d'un traitement médical.
3.
Lorsqu'un travailleur salarié ou assimilé a droit aux prestations conformément aux dispositions des paragraphes précédents, les prestations en nature sont servies à la charge de l'institution compétente par l'institution du lieu de séjour ou de résidence selon les dispositions de la législation appliquée par ladite institution, en particulier en ce qui concerne l'étendue et les modalités du service des prestations en nature: toutefois la durée du service de ces prestations est celle prévue par la législation de l'Etat compétent.
4.
Dans les cas prévus aux paragraphes 1 et 2 du présent article, l'octroi des prothèses, du grand appareillage et d'autres prestations en nature d'une grande importance est subordonné - sauf en cas d'urgence absolue - à la condition que l'institution compétente en donne l'autorisation. Avec l'approbation des autorités compétentes des Parties Contractantes les organismes de liaison prévus dans l'arrangement administratif pour l'application de la présente Convention établissent une liste des prestations en nature auxquelles le présent paragraphe est applicable.
5.
Les prestations en espèces sont, dans les cas prévus aux paragraphes 1 et 2 du présent article, servies par l'institution compétente selon les dispositions de la législation qu'elle applique.
6.
En ce qui concerne les prestations en nature, les dispositions des paragraphes précédents sont applicables par analogie aux membres de la famille du travailleur salarié ou assimilé.
7.
Les dispositions des paragraphes 1 et 6 du présent article ne sont pas applicables aux personnes qui se rendent sur le territoire de la Partie Contractante autre que l'Etat compétent en vue de recevoir des soins médicaux.
1.
Le travailleur salarié ou assimilé qui réside sur le territoire d'une Partie Contractante autre que l'Etat compétent et satisfait aux conditions requises par la législation de l'Etat compétent pour avoir droit aux prestations, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l'article 4, bénéficie sur le territoire de la Partie Contractante où il réside:
a) des prestations en nature, servies à la charge de l'institution compétente, par l'institution du lieu de résidence, selon les dispositions de la législation que cette dernière institution applique, comme s'il y était affilié;
b) des prestations en espèces, servies par l'institution compétente, selon les dispositions de la législation qu'elle applique, comme s'il résidait sur le territoire de l'Etat compétent.
2.
En ce qui concerne le bénéfice des prestations en nature, les dispositions du paragraphe précédent sont applicables par analogie aux membres de la famille qui résident sur le territoire d'une Partie Contractante autre que l'Etat compétent. Toutefois, lorsque les membres de la famille ont droit aux prestations en vertu de la législation de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle ils résident, les dispositions du présent article ne leur sont pas applicables.
1.
Lorsque le titulaire de pensions dues au titres des législations des deux Parties Contractantes a droit aux prestations en nature au titre de la législation de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle il réside, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l'article 4, ces prestations sont servies à ce titulaire et aux membres de sa famille par l'institution du lieu de résidence et à la charge de cette institution, comme s'il était titulaire d'une pension due au titre de la seule législation de cette dernière Partie.
2.
Lorsque le titulaire d'une pension due au titre de la législation d'une Partie Contractante ou de pensions dues au titre des législations des deux Parties Contractantes, n'a pas droit aux prestations en nature au titre de la législation de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle il réside, il bénéficie néanmoins de ces prestations, ainsi que les membres de sa famille, pour autant qu'il ait droit auxdites prestations en vertu de la législation de la première Partie, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l'article 4, ou qu'il y aurait droit, s'il résidait sur le territoire de cette Partie. Les prestations en nature sont servies par l'institution du lieu de résidence, selon les dispositions de la législation qu'elle applique, comme si l'intéressé avait droit auxdites prestations en vertu de cette législation, mais la charge en incombe à l'institution compétente.
3.
Lorsque le titulaire d'une pension due au titre de la législation d'une Partie Contractante ou de pensions dues au titre des législations des deux Parties Contractantes réside sur le territoire de l'Etat compétent, les membres de sa famille qui résident sur le territoire de l'autre Partie Contractante bénéficient des prestations en nature comme si le titulaire résidait sur le même territoire qu'eux. Ces prestations sont servies par l'institution du lieu de résidence des membres de la famille, selon les dispositions de la législation qu'elle applique, comme s'ils avaient droit audites prestations en vertu de cette législation, mais la charge en incombe à l'institution compétente.
4.
Si les membres de la famille visées au paragraphe précédent transfèrent leur résidence sur le territoire de la Partie Contractante où réside le titulaire, ils bénéficient des prestations, selon les dispositions de la législation de cette Partie, même s'ils ont déjà bénéficié des prestations pour le même cas de maladie ou de maternité avant le transfert de leur résidence.
5.
Le titulaire d'une pension due au titre de la législation d'une Partie Contractante ou de pensions dues au titre des législations des deux Parties Contractantes, qui a droit aux prestations en nature au titre de la législation de l'une de ces Parties, bénéficie de ces prestations, ainsi que les membres de sa famille, au cours d'un séjour sur le territoire d'une Partie Contractante autre que l'Etat compétent, lorsque leur état vient à nécessiter, immédiatement, des prestations en nature.
6.
Dans les cas visés au paragraphe précédent, les prestations en nature sont servies par l'institution du lieu de séjour, selon les dispositions de la législation qu'elle applique, comme si l'intéressé avait droit auxdites prestations en vertu de cette législation, mais la charge en incombe à l'institution compétente.
La durée de service de ces prestations est celle prévue par la législation de l'Etat compétent. Les dispositions de l'article 11, paragraphe 4 sont applicables par analogie.
7.
Si la législation d'une Partie Contractante prévoit des retenues de cotisation à la charge du titulaire de pension pour la garantie des prestations en nature, l'institution de cette Partie, qui est débitrice d'une pension, est autorisée à opérer ces retenues lorsque la charge des prestations en nature incombe à une institution de ladite Partie en vertu du présent article.
8.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux membres de la famille qui ont un droit propre aux prestations en nature en vertu de la législation de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle ils résident.
9.
Les dispositions du paragraphe 5 du présent article ne sont pas applicables aux personnes qui se rendent sur le territoire de la Partie Contractante autre que la Partie Contractante sur le territoire de laquelle ils résident en vue de recevoir des soins médicaux.
Article 14
Les dispositions des paragraphes 1 et 6 de l'article 11 et du paragraphe 5 de l'article 13 de la Convention sont également applicables aux assurés salariés ou assimilés qui sont ressortissants d'un pays tiers.
1.
Les prestations en nature servies en vertu des dispositions de ce chapitre font l'objet d'un remboursement de la part des institutions compétentes ou des institutions du lieu de résidence, selon le cas, à celles qui les ont servies.
2.
Les remboursements sont déterminés et effectués selon les modalités à fixer par un arrangement administratif, soit sur justification des dépenses effectives, soit sur la base d'un forfait.
1.
Les prestations en espèces sont liquidées, conformément aux dispositions de la législation qui était applicable à l'intéressé au moment où est survenue l'incapacité de travail suivie d'invalidité et sont supportées par l'institution compétente aux termes de cette législation.
2.
S'il résulte de l'application du paragraphe précédent que les prestations sont dues par la législation marocaine, les périodes d'assurance accomplies préalablement sous la législation néerlandaise sont considérées comme des périodes d'assurance marocaine, pour la détermination du montant des prestations.
Article 17
Si, compte tenu de la totalisation des périodes d'assurance visée à l'article 4 de la présente Convention l'intéressé ne satisfait pas aux conditions pour l'octroi d'une prestation en espèces d'invalidité de la législation qui lui est applicable au moment où est survenue l'incapacité de travail suivie d'invalidité et lorsqu'il a encore droit à prestations en vertu de la législation de la partie contractante sur le territoire de laquelle il était assuré immédiatement avant, ou qu'il aurait ce droit s'il se trouvait sur ledit territoire, il bénéficie de ces prestations dans le pays où il s'est rendu. Ces prestations sont à la charge de l'institution de la partie visée ci-dessus conformément aux dispositions de la législation de celle-ci.
1.
Si, après suspension de la pension ou de la prestation d'invalidité, l'assuré recouvre son droit, le service des prestations est repris par l'organisme débiteur de la pension ou de la prestation primitivement accordée lorsque l'état d'invalidité est imputable à la maladie ayant motivé l'attribution de cette pension ou prestation.
2.
Si, après suppression de la pension ou de la prestation d'invalidité, l'état de l'assuré justifie l'octroi d'une nouvelle pension ou prestation, cette dernière pension ou prestation est liquidée suivant les règles fixées à l'article 16.
Article 19
Les prestations auxquelles un assuré qui a été soumis à la législation des deux parties contractantes peut prétendre en vertu de la législation marocaine sont liquidées de la manière suivante:
a) L'institution marocaine détermine, d'après sa propre législation, si l'intéressé réunit les conditions requises pour avoir droit aux prestations prévues par cette législation, compte tenu de la totalisation des périodes visée à l'article 4 de la présente Convention.
b) Si le droit est acquis en vertu de l'alinéa précédent, ladite institution détermine, pour ordre, le montant de la prestation à laquelle l'intéressé aurait droit si toutes les périodes d'assurance, totalisées suivant les modalités visées à l'article 4 de la présente Convention, avaient été accomplies exclusivement sous sa propre législation; sur la base dudit montant, l'institution fixe le montant dû au prorata de la durée des périodes accomplies sous ladite législation avant la réalisation du risque par rapport à la durée totale des périodes d'assurance accomplies ou reconnues équivalentes en vertu des législations des parties contractantes; ce montant constitue la prestation due à l'intéressé par l'institution marocaine.
Article 20
Les institutions néerlandaises calculent les pensions de vieillesse directement et exclusivement en fonction des périodes d'assurance accomplies en vertu de leur propre législation.
1.
La réduction visée à l'article 13, paragraphe 1 de l'AOW (Loi générale sur l'assurance vieillesse) n'est pas applicable aux périodes antérieures à la date d'entrée en vigueur de la présente Convention, durant lesquelles, entre sa 15e et sa 65e année, la conjointe ou la veuve n'était pas assurée en vertu de la législation précitée tout en résidant durant le mariage sur le territoire du Royaume du Maroc, pour autant que ces périodes coïncident avec les périodes d'assurance accomplies par son mari sous cette législation.
2.
La réduction visée à l'article 13, paragraphe 2 de l'AOW n'est pas applicable aux périodes antérieures à la date d'entrée en vigueur de la présente Convention, durant lesquelles la conjointe du titulaire, entre sa 15e et sa 65e année, n'était pas assuré en vertu de la législation précitée tout en résidant pendant le mariage sur le territoire du Royaume du Maroc, pour autant que ces périodes coïncident avec les périodes d'assurance accomplies par son mari sous cette législation.
3.
Par dérogation aux dispositions de l'article 45, paragraphe 1 de l'AOW et de l'article 47, paragraphe 1 de l'AWW (Loi générale sur l'assurance des veuves et des orphelins), le conjoint d'un travailleur salarié soumis au régime d'assurance obligatoire, résidant sur le territoire du Royaume du Maroc, est autorisé à s'assurer volontairement en vertu de ces législations seulement pour les périodes postérieures à la date d'entrée en vigueur de la présente Convention durant lesquelles le travailleur salarié est soumis à l'assurance obligatoire en vertu de ces législations. Cette autorisation prend fin à partir du jour où se termine la période d'assurance obligatoire du travailleur salarié. Toutefois, cette autorisation ne prend pas fin lorsque l'assurance obligatoire du travailleur salarié a été interrompue par suite du décès du travailleur et lorsque le conjoint susmentionné ne bénéficie que d'une pension en vertu de l'AWW. En tout état de cause, l'autorisation d'assurance volontaire prend fin à partir du jour où l'assuré volontaire atteint l'âge de 65 ans.
La cotisation au titre de l'assurance volontaire susvisée due par ledit conjoint d'un travailleur salarié qui était soumis à l'assurance obligatoire AOW/AWW immédiatement avant la date d'entrée en vigueur de la présente Convention, est fixée conformément aux dispositions relatives à la fixation de la cotisation d'assurance obligatoire, étant entendue que les revenus du conjoint sont, dans ce cas, censés avoir été perçus aux Pays-Bas.
Pour ledit conjoint d'un travailleur salarié devenu assuré obligatoire à la date d'entrée en vigueur de la présente Convention ou postérieurement à cette date, la cotisation est fixée conformément aux dispositions relatives à la fixation de la cotisation d'assurance volontaire en vertu de l'AOW et de l'AWW.
4.
L'autorisation visée au paragraphe précédent n'est accordée que:
si ledit conjoint du travailleur salarié a notifié à la Sociale Verzekeringsbank, dans un délai d'un an au plus suivant le début de la période d'assurance obligatoire de ce dernier, son intention de cotiser volontairement:
si ledit conjoint d'un travailleur salarié, devenu assuré obligatoire à la date d'entrée en vigueur de la présente Convention ou immédiatement avant cette date, a notifié à la Sociale Verzekeringsbank dans un délai d'un an au plus qui prend cours à la date d'entrée en vigueur de ladite modification son intention de cotiser volontairement.
5.
Les dispositions visées aux paragraphes 1, 2 et 3 ne sont pas applicables aux périodes qui coïncident avec les périodes prises en considération pour le calcul d'une pension due au titre de la législation d'un autre Etat que les Pays-Bas en matière d'assurance vieillesse ni aux périodes pendant lesquelles l'intéressé a bénéficié d'une pension de vieillesse en vertu d'une telle législation.
1.
Lorsqu'au moment de son décès un travailleur auquel s'applique la présente Convention est assuré en vertu de la législation marocaine et qu'il a accompli des périodes d'assurance sous la législation néerlandaise concernant les prestations de survivants, sa veuve a droit à une pension au titre de cette dernière législation.
2.
Le montant de la pension, visée au paragraphe précédent, est calculé sur la base du rapport existant entre la durée d'assurance effective individuelle du défunt sous la législation néerlandaise concernant les prestations de survivants et la durée d'assurance maximale possible sous cette législation pour le même assuré.
Article 23
La pension de veuve est éventuellement répartie entre les bénéficiaires dans les conditions prévues par le statut personnel de l'assuré. Les modalités d'application du présent article seront fixées par un arrangement administratif.
Article 24
Le travailleur admis au bénéfice des prestations en nature doit, avant de transférer sa résidence, obtenir l'autorisation de l'institution débitrice desdites prestations. Cette institution ne peut refuser l'autorisation que si le déplacement de l'intéressé est de nature à compromettre son état de santé ou l'application d'un traitement médical.
Article 25
En cas de transfert de résidence, l'octroi des prothèses, du grand appareillage et d'autres prestations en nature d'une grande importance est subordonné, sauf en cas d'urgence absolue, à la condition que l'institution d'affiliation en donne l'autorisation.
1.
Les allocations familiales dues en vertu de la législation néerlandaise à un travailleur marocain dont les enfants résident au Maroc sont payées directement à la personne qui a la charge de ces enfants au Maroc.
2.
Les allocations familiales dues en vertu de la législation marocaine à un travailleur néerlandais dont les enfants résident aux Pays-Bas sont payées directement à la personne qui a la charge de ces enfants aux Pays-Bas.
3.
Les modalités d'application du présent article seront fixées par un arrangement administratif.
Article 27
Le travailleur salarié ou assimilé d'une des parties contractantes qui s'est rendu sur le territoire de l'autre partie a droit, aussi longtemps qu'il se trouve sur ledit territoire, aux prestations de chômage prévues par la législation de la seconde partie contractante, aux conditions suivantes:
a) être admis au travail conformément aux dispositions de la législation concernant le placement des travailleurs étrangers;
b) satisfaire aux conditions requises par la législation de la seconde partie contractante, compte tenu de la totalisation des périodes visées à l'article 4 de la présente Convention.
Article 27a
Les ressortissants marocains résidant sur le territoire des Pays-Bas ont droit aussi longtemps qu'ils se trouvent sur ledit territoire aux prestations d'aide sociale ou à d'autres prestations à charge des fonds publics prévues par la législation néerlandaise conformément aux conditions requises par cette législation.
Article 28
Les autorités compétentes:
1. prennent tout arrangement administratif nécessaire à l'application de la présente Convention, notamment relatif à la vérification des données nécessaires pour déterminer la légitimité des prestations en espèce et en nature en vertu des législations visées à l'article 1.
2. se communiqueront toutes informations concernant les mesures prises pour l'application de la présente Convention;
3. se communiqueront toutes informations concernant les modifications de leur législation susceptibles de modifier son application.
1.
Pour l'application de la présente Convention les autorités et les institutions chargées de l'exécution de la présente Convention se prêteront leurs bons offices et agiront comme s'il s'agissait de l'application de leur propre législation.
2.
Les institutions et les autorités de chacune des parties contractantes peuvent aux fins de l'application de la présente Convention, communiquer directement les unes avec les autres, ainsi qu'avec les personnes intéressées ou leurs mandataires.
1.
Le bénéfice des exemptions ou réductions de taxes, de droits de timbre, de greffe ou d'enregistrement, prévu par la législation de l'une des parties contractantes pour les pièces ou documents à produire en application de la législation de cette partie, est étendu aux pièces et documents analogues à produire en application de la législation de l'autre partie contractante ou de la présente Convention.
2.
Tous actes, documents et pièces quelconques à produire pour l'exécution de la présente Convention sont dispensés du visa de légalisation des autorités diplomatiques et consulaires et des droits de chancellerie.
1.
Les institutions correspondront, aux fins de l'application de la présente Convention, directement entre elles dans la langue française.
2.
Les institutions et les autorités de l'une des parties contractantes ne peuvent rejeter les requêtes ou autres documents qui leur sont adressés du fait qu'ils sont rédigés dans la langue officielle de l'autre partie contractante.
Article 32
Les demandes, déclarations ou recours qui auraient dû être présentés aux fins de l'application de la législation de l'une des parties contractantes, dans un délai déterminé auprès d'une autorité, d'une institution ou d'un autre organisme de cette partie, sont recevables s'ils sont présentés dans le même délai auprès d'une autorité, d'une institution ou d'un autre organisme correspondant de l'autre partie contractante. Dans ce cas, l'autorité, l'institution ou l'organisme ainsi saisi transmet, sans retard, ces demandes, déclarations ou recours, après y avoir annoté la date de réception, à l'autorité, l'institution ou l'organisme compétent de la première partie soit directement, soit par l'intermédiaire des autorités compétentes des parties contractantes.
1.
Les institutions d'une partie contractante qui, en vertu de la présente Convention, sont débitrices de prestations en espèces au regard des bénéficiaires se trouvant sur le territoire de l'autre partie contractante s'en libèrent valablement dans la monnaie de la première partie; quand elles sont débitrices de sommes au regard d'institutions se trouvant sur le territoire de l'autre partie contractante, elles sont tenues de les liquider dans la monnaie de cette dernière partie.
2.
Les transferts de sommes que comporte l'exécution de la présente Convention auront lieu conformément aux accords ou aux règles en cette matière en vigueur entre les deux parties contractantes au moment du transfert.
1.
Tout différend entre les parties contractantes concernant l'interprétation ou l'application de la présente Convention fera l'objet de négociations directes entre les autorités compétentes des parties contractantes.
2.
Si le différend ne peut être ainsi résolu dans un délai de six mois à dater du début des négociations, il sera soumis à une commission arbitrale dont la composition et la procédure seront déterminées par un accord entre les gouvernements des parties contractantes. La commission arbitrale devra résoudre le différend selon les principes fondamentaux et l'esprit de la présente Convention. Ses décisions seront obligatoires et définitives.
Article 34a
Les modalités particulières d'application des législations des Parties Contractantes sont mentionnées dans un Protocole Final qui constitue une partie intégrante de la présente Convention.
1.
La présente Convention n'ouvre aucun droit au paiement de prestations pour une période antérieure à la date de son entrée en vigueur.
2.
Toute période d'assurance accomplie en vertu de la législation de l'une des parties contractantes avant la date d'entrée en vigueur de la présente Convention est prise en considération pour la détermination du droit aux prestations s'ouvrant conformément aux dispositions de la présente Convention.
3.
Sous réserve des dispositions du paragraphe premier du présent article, une pension ou rente est due en vertu de la présente Convention, même si elle se rapporte à un événement antérieur à la date de son entrée en vigueur. A cet effet, toute pension ou rente qui n'a pas été liquidée ou qui a été suspendue à cause de la nationalité de l'intéressé ou en raison de sa résidence sur le territoire de l'autre partie contractante, sera, à la demande de l'intéressé, liquidée ou rétablie à partir de l'entrée en vigueur de la présente Convention.
4.
Quant aux droits résultant de l'application du paragraphe précédent, les dispositions prévues par les législations ides parties contractantes en ce qui concerne la déchéance et la prescription des droits ne sont pas opposables aux intéressés, si la demande en est présentée dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente Convention. Si la demande est présentée après l'expiration de ce délai le droit aux prestations qui n'est pas frappé de déchéance ou qui n'est pas prescrit est acquis à partir de la date de la demande à moins que les dispositions plus favorables de la législation d'une partie contractante ne soient applicables.
Article 36
En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas la présente Convention ne s'appliquera qu'au Royaume en Europe.
Article 37
La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le mois au cours duquel les gouvernements des parties contractantes se seront communiqués que les procédures constitutionnelles pour l'entrée en vigueur de la Convention ont été accomplies dans leurs pays respectifs.
Article 38
La présente Convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes. La dénonciation devra être notifiée au plus tard six mois avant la fin de l'année civile en cours; la Convention cessera alors d'être en vigueur à la fin de cette année.
1.
En cas de dénonciation de la présente Convention tout droit acquis en application de ses dispositions sera maintenu.
2.
Les droits en cours d'acquisition relatifs aux périodes accomplies antérieurement à la date à laquelle la dénonciation a pris effet ne s'éteignent pas du fait de la dénonciation; leur maintien sera déterminé d'un commun accord pour la période postérieure ou, à défaut d'un tel accord, par la législation propre à l'institution intéressée.
EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.
FAIT à Rabat, le 14 février 1972, en double exemplaire, en langue française.
Pour le Royaume des Pays-Bas,
(s.) C. VREEDE
Cornelis Vreede
Ambassadeur du Royaume des Pays-Bas
Pour le Royaume du Maroc,
(s.) ARSALANE EL JADIDI
Arsalane El Jadidi
Ministre du Travail, des Affaires Sociales, de la Jeunesse et des Sports