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Administratief Accoord met betrekking tot de wijze van toepassing van het op 7 januari 1950 tussen Nederland en Frankrijk gesloten Algemeen Verdrag inzake sociale zekerheid, 's-Gravenhage, 27-03-1952
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Ingangsdatum:
Inhoudsopgave
Arrangement administratif relatif aux modalités d'application de la Convention générale entre les Pays-Bas et la France sur la Sécurité Sociale en date du 7 janvier 1950
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
+ Chapitre 1er. — Dispositions générales
+ Chapitre 2. — Contrôle administratif et médical
+ Chapitre 1er. — Dispositions générales
+ Chapitre 2. — Introduction des demandes
+ Chapitre 3. — Instruction des demandes par les organismes néerlandais
+ Chapitre 4. — Instruction des demandes par les organismes français
+ Chapitre 5. — Dispositions spéciales
+ Chapitre 6. — Paiement des pensions
+ Chapitre 7. — Pensions de survivants
Article 42
Article 43
Article 44
Article 45
Article 46
Article 47
Article 48
Article 49
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Administratief Accoord met betrekking tot de wijze van toepassing van het op 7 januari 1950 tussen Nederland en Frankrijk gesloten Algemeen Verdrag inzake sociale zekerheid, 's-Gravenhage, 27-03-1952

Administratief Accoord met betrekking tot de wijze van toepassing van het op 7 januari 1950 tussen Nederland en Frankrijk gesloten Algemeen Verdrag inzake sociale zekerheid
(authentiek: fr)
En application de l'article 26 de la Convention générale entre les Pays-Bas et la France du 7 janvier 1950, les Autorités administratives suprêmes néerlandaise et française, représentées par:
Du côté néerlandais:
M. A. M. Joekes, Ministre des Affaires Sociales et de la Santé Publique;
Du côté français:
M. Pierre Garet, Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale;
M. Camille Laurens, Ministre de l'Agriculture;
ont arrêté, d'un commun accord, les dispositions suivantes en ce qui concerne les modalités d'application de cette Convention.
TITRE 1er. Application de l'article 3 de la Convention générale Situation des travailleurs détachés temporairement d'un pays dans l'autre
Article 1er
Lorsque les travailleurs salariés ou assimilés sont occupés dans un pays autre que celui de leur résidence habituelle par une entreprise ayant dans le pays de cette résidence un établissement dont les intéressés relèvent normalement et qu'ils demeurent soumis à la législation en vigueur dans le pays de leur lieu de travail habituel en vertu de l'article 3, paragraphe 2, a), de la Convention générale, les dispositions suivantes sont applicables:
1.) — L'employeur et les intéressés règlent directement toute question concernant leurs cotisations et prestations de sécurité sociale avec l'organisme compétent français, lorsque le pays du lieu de travail habituel est la France et avec l'organisme compétent néerlandais, lorsqu'il s'agit des Pays-Bas.
2.) — Les organismes compétents du pays du lieu de travail habituel remettent à chacun des intéressés un certificat dont le modèle est fixé par la Commission Technique visée à l'article 48 attestant qu'il reste soumis à la législation de sécurité sociale de ce pays.
Ce certificat doit être produit, le cas échéant, par le préposé de l'employeur dans l'autre pays, si un tel préposé existe, sinon par le travailleur lui-même.
Lorsqu'un certain nombre de travailleurs quittent le pays du lieu de travail habituel, en même temps, afin de travailler ensemble dans un autre pays et retourner, en même temps, dans le premier, un seul certificat peut couvrir tous les travailleurs.
Article 2
Lorsqu'un travailleur se rendant d'un pays dans l'autre, doit, pour bénéficier des prestations maladie, maternité et décès invoquer le bénéfice de la Convention générale, l'organisme du pays du nouveau lieu de travail auquel les prestations sont demandés est tenu, si le travailleur présente un document qui sera déterminé par la Commission Technique, de s'adresser à l'organisme compétent de l'autre pays, notamment en vue de recueillir les renseignements relatifs aux périodes d'immatriculation ou d'assurance du travailleur.
A cette fin, l'organisme du pays du nouveau lieu de travail se sert d'un document dont le modèle est établi par la Commission Technique sur lequel il porte lui-même les indications connues, et qu'il adresse à l'organisme compétent de l'autre pays en vue d'obtenir les renseignements demandés.
Article 3
Pour l'application des articles 5 à 8 de la Convention générale et dans le cas où il est fait état de la totalisation des périodes pour l'ouverture du droit à prestations dans le pays du nouveau lieu de résidence, les périodes d'assurance accomplies aux Pays-Bas sont considérées comme périodes d'immatriculation ou de travail au regard de la législation française et les périodes de travail et périodes assimilées en France sont considérées comme périodes d'assurance au regard de la législation néerlandaise.
Article 4
Pour l'ouverture du droit aux prestations en nature auxquelles peuvent prétendre les ayants droit d'un travailleur, visés à l'article 6 de la Convention générale, la législation applicable est celle du pays de résidence des ayants droit.
Sont considérées comme périodes d'assurance au sens de l'alinéa premier dudit article 6, les périodes d'assurance ou les périodes reconnues équivalentes par la législation à laquelle est ou a été soumis le travailleur.
Pour pouvoir bénéficier des prestations, les ayants droit doivent produire à l'organisme compétent aux termes de la législation applicable, une attestation dont le modèle sera fixé par la Commission Technique visée à l'article 48.
Les ayants droit du travailleur sont ceux qui sont considérés comme tels d'après la législation du pays sur le territoire duquel résident ces ayants droit. Si la législation de l'une ou l'autre des Parties Contractantes ne considère comme ayants droit que des personnes vivant sous le toit du travailleur, cette condition est réputée remplie lorsque ces personnes sont principalement à la charge du travailleur.
Article 5
Le paiement des allocations au décès dues, en application de l'article 8 de la Convention générale, aux ayants droit des assurés du régime français résidant aux Pays-Bas et aux ayants droit des assurés du régime néerlandais résidant en France, peut s'effectuer à l'intervention du Ziekenfondsraad, d'une part, et de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, d'autre part, sur présentation d'une demande dont le modèle est arrêté par la Commission Technique.
Les organismes cités à l'alinéa précédent se communiqueront mutuellement les formulaires nécessaires à l'introduction des demandes.
Article 6
Pour l'ouverture du droit aux prestations et le calcul des pensions d'invalidité, la totalisation des périodes d'assurance accomplies sous chaque régime et des périodes reconnues équivalentes à des périodes d'assurance en vertu desdits régimes s'effectue de la manière suivante:
aux périodes d'assurance accomplies ou reconnues équivalentes en vertu de la législation de l'un des pays, s'ajoutent les périodes accomplies ou reconnues équivalentes sous la législation de l'autre pays dans la mesure où il est nécessaire d'y faire appel pour compléter sans superposition les périodes d'assurance ou reconnues équivalentes du premier pays.
Article 7
Les périodes à prendre en considération comme équivalentes à des périodes d'assurance sont dans chaque pays celles considérées comme telles par la législation de ce pays.
Toute période reconnue équivalente à une période d'assurance en vertu à la fois de la législation française et de la législation néerlandaise, est prise en compte, pour la liquidation des prestations, par les organismes du pays où l'intéressé a travaillé en dernier lieu avant la période en cause.
Lorsque l'intéressé n'a pas travaillé avant ladite période, celle-ci est prise en compte par les organismes du pays dans lequel il a travaillé pour la première fois.
Lorsqu'une période d'assurance, en application de la législation d'un pays coïncide avec une période reconnue équivalente à une période d'assurance en application de la législation de l'autre pays, seule la période d'assurance est prise en considération.
Article 8
Lorsque la législation de l'un des pays contractants subordonne l'octroi de certains avantages à la condition que les périodes aient été accomplies dans une profession soumise à un régime spécial d'assurance et lorsque lesdites périodes n'ont pu donner droit aux avantages prévus par ladite législation spéciale, lesdites périodes sont considérées comme valables pour la liquidation des avantages prévus par le régime général.
Article 9
Si, par application de l'article 9, paragraphe 3, de la Convention générale, l'intéressé fait appel aux prestations d'invalidité à charge de l'organisme compétent du pays où il était assujetti précédemment, il ne bénéficie desdites prestations qu'après avoir épuisé ses droits aux prestations de maladie et longue maladie, conformément à la législation du pays ou la maladie a été constatée.
Les Caisses Régionales de Sécurité Sociale, d'une part, et la Rijksverzekeringsbank (R.V.B.), d'autre part, se communiquent mutuellement tous renseignements au sujet des assurés visés à l'alinéa 1er du présent article; ces renseignements sont fournis au moyen d'un formulaire dont le modèle est établi par la Commission Technique.
Article 10
La présentation de la demande dans un pays vaut présentation dans l'autre. L'organisme qui a reçu, en premier lieu, la demande en donne communication à l'organisme correspondant de l'autre pays, en mentionnant la date de la présentation et tous les éléments de ladite demande.
Article 11
Pour évaluer le degré d'invalidité, les organismes de chaque pays font état des constatations médicales ainsi que des informations d'ordre administratif recueillies par les organismes de l'autre pays.
Lesdits organismes conservent, toutefois, le droit de faire procéder à l'examen de l'intéressé par un médecin de leur choix.
Article 12
Les pensions d'invalidité sont payées directement par les organismes débiteurs aux ressortissants néerlandais ou français, qu'ils résident en France ou aux Pays-Bas.
Article 13
Lorsqu'un travailleur qui a été assuré dans les deux pays est admis au bénéfice d'une pension d'invalidité, ainsi que lors de toute modification ultérieure du taux de la pension, les organismes français communiquent à la R.V.B. une fiche individuelle mentionnant les nom, prénoms, lieu et date de naissance, l'adresse exacte de l'intéressé et le détail des prestations accordées avec la date de leur entrée en jouissance.
Article 14
Le contrôle administratif et médical des titulaires de pensions d'invalidité françaises résidant aux Pays-Bas est effectué, à la demande de l'organisme débiteur, par la R.V.B.
Le contrôle administratif et médical des titulaires de pensions d'invalidité néerlandaises résidant en France est effectué, à la demande de la R.V.B., par la Caisse Régionale de Sécurité Sociale dont la circonscription comprend la résidence de l'intéressé.
Lesdits organismes conservent, toutefois, le droit de faire procéder à l'examen de l'intéressé par un médecin de leur choix.
Article 15
Lorsqu'à la suite d'un contrôle administratif ou à la demande de la Caisse Régionale, la R.V.B. a constaté que le bénéficiaire d'une pension d'invalidité française a repris le travail aux Pays-Bas, la R.V.B. adresse un rapport à la Caisse Régionale de Sécurité Sociale débitrice. Ce rapport indique la nature du travail effectué, le montant des gains du travailleur intéressé, la rémunération normale perçue dans la même région par un travailleur de la catégorie professionnelle à laquelle appartient l'assuré dans la profession qu'il exerçait avant de devenir invalide, ainsi que l'avis d'un médecin-expert sur l'état de santé de l'intéressé.
Ces renseignements peuvent être donnés sur un formulaire établi par la Commission Technique.
Article 16
Lorsqu'à la suite d'un contrôle administratif ou à la demande de la R.V.B., la Caisse Régionale de Sécurité Sociale a constaté que le bénéficiaire d'une pension d'invalidité néerlandaise a repris le travail en France, la Caisse Régionale adresse un rapport à la R.V.B. Ce rapport indique la nature du travail effectué, le montant des gains du travailleur intéressé, la rémunération normale perçue dans la même région par un travailleur de la catégorie professionnelle à laquelle appartient l'assuré, dans la profession qu'il exerçait avant de devenir invalide, ainsi que l'avis du médecin-expert de la Caisse Régionale sur l'état de santé de l'intéressé.
Ces renseignements peuvent être donnés sur un formulaire établi par la Commission Technique.
Article 17
Lorsqu'après suspension ou suppression de la pension, un assuré recouvre, par application de l'article 10 de la Convention générale, son droit à la pension d'invalidité tout en résidant dans le pays autre que le pays débiteur des prestations, la Caisse Régionale de Sécurité Sociale et la R.V.B. s'adressent mutuellement tous renseignements utiles en vue de la reprise des paiements; ces renseignements sont fournis au moyen d'un formulaire dont le modèle est arrêté par la Commission Technique.
Article 18
Les frais résultant des examens médicaux, de mises en observation, de déplacements des médecins et des bénéficiaires, des enquêtes administratives ou médicales rendus nécessaires pour l'exercice du contrôle, sont supportés par l'organisme débiteur de la pension.
Ces frais sont établis par l'organisme créditeur sur la base de son tarif et remboursés par l'organisme débiteur sur présentation d'une note détaillée des dépenses affectuées.
Toutefois, la Commission Technique pourra prévoir d'autres modalités de règlement et notamment des remboursements forfaitaires.
Article 19
Pour l'ouverture du droit aux prestations et le calcul des pensions de vieillesse, la totalisation des périodes d'assurance accomplies sous chaque régime et des périodes reconnues équivalentes à des périodes d'assurance en vertu desdits régimes, s'effectue conformément aux règles suivantes:
1.) Aux périodes d'assurance accomplies ou reconnues équivalentes en vertu de la législation de l'un des pays s'ajoutent les périodes accomplies ou reconnues équivalentes sous la législation de l'autre pays dans la mesure où il est nécessaire d'y faire appel pour compléter sans superposition les périodes d'assurance ou reconnues équivalentes du premier pays;
2.) Lorsqu'un travailleur bénéficie de prestations à la charge des organismes des deux pays, la règle établie à l'alinéa précédent est appliquée séparément dans chaque pays.
Article 20
Les périodes à prendre en considération comme équivalentes à des périodes d'assurance sont dans chaque pays celles considérées comme telles par la législation de ce pays.
Toute période reconnue équivalente à une période d'assurance en vertu à la fois de la législation française et de la législation néerlandaise, est prise en compte, pour la liquidation des prestations, par les organismes du pays où l'intéressé a travaillé en dernier lieu avant la période en cause.
Lorsque l'intéressé n'a pas travaillé avant ladite période, celle-ci est prise en compte par les organismes du pays dans lequel il a travaillé pour la première fois.
Lorsqu'une période d'assurance, en application de la législation d'un pays coïncide avec une période reconnue équivalente à une période d'assurance en application de la législation de l'autre pays, seule la période d'assurance est prise en considération.
Article 21
Lorsque la législation de l'un des pays contractants subordonne l'octroi de certains avantages à la condition que les périodes aient été accomplies dans une profession soumise à un régime spécial d'assurance et lorsque lesdites périodes n'ont pu donner droit aux avantages prévus par ladite législation spéciale, lesdites périodes sont considérées comme valables pour la liquidation des avantages prévus par le régime général.
Article 22
L'assuré résidant en France ou aux Pays-Bas qui sollicite le bénéfice d'une pension de vieillesse par totalisation des périodes d'assurance en vertu de l'article 14 de la Convention générale, adresse sa demande dans les formes et délais de la législation du pays de sa résidence à l'organisme compétent d'après ladite législation.
L'assuré devra préciser, autant que possible, dans sa formule de demande le ou les organismes d'assurance vieillesse des pays auprès desquels il a été assuré.
Les demandes présentées auprès d'un organisme de l'autre pays sont considérées comme valables. Dans ce cas, ce dernier organisme doit transmettre, sans retard, les demandes à l'organisme compétent de l'autre pays, en lui faisant connaître la date à laquelle elles ont été introduites.
Article 23
Les dispositions de l'article 22 sont applicables à l'assuré résidant aux Pays-Bas qui sollicite exclusivement le bénéfice d'une pension française ou à l'assuré résidant en France qui sollicite exclusivement le bénéfice d'une pension néerlandaise.
Article 24
Pour l'instruction des demandes de pensions par totalisation des périodes d'assurance, les organismes compétents français et néerlandais utilisent un formulaire d'un modèle arrêté par la Commission Technique.
Ce formulaire comporte notamment les renseignements d'état-civil indispensables, le relevé et la récapitulation des périodes d'assurance.
La transmission de ce formulaire aux organismes de l'autre pays remplace la transmission des pièces justificatives.
Article 25
L'organisme qui instruit la demande aux Pays-Bas transmet par l'intermédiaire de la R.V.B. à l'organisme compétent français et, faute de le connaître, à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, le formulaire prévu à l'article 24.
L'organisme français détermine les périodes d'assurance et assimilées valables au regard de la législation française.
En ce qui concerne les périodes qui ne sont pas considérées comme valables au regard de la législation française, l'organisme français fait appel aux périodes d'assurance de la législation néerlandaise comptées pour autant de trimestres civils qu'elles comprennent de fois dix cotisations hebdomadaires, le résultat étant arrondi au nombre entier immédiatement supérieur.
Toutefois, l'application de cette règle ne peut avoir pour effet de porter à un chiffre supérieur à 4 le nombre de trimestres d'assurance valables au titre d'une même année civile.
L'organisme français totalise les périodes déterminées suivant les règles ci-dessus définies et établit la nature des droits qui s'ouvrent en vertu de la législation française.
Article 26
L'organisme français détermine, pour ordre, le montant de la prestation à laquelle l'intéressé aurait droit si la totalité des périodes visées au dernier alinéa de l'article précédent avaient été accomplies exclusivement sous la législation française et fixe le montant dû au prorata de la durée des périodes d'assurance ou assimilées valables au regard de la législation française.
Article 27
L'organisme français renvoie à la R.V.B. le formulaire visé à l'article 24 complété par l'indication du relevé des périodes d'assurance ou assimilées valables en vertu de la législation française et lui notifie, d'une part, la prestation déterminée conformément à l'article précédent et, d'autre part, la prestation à laquelle l'intéressé aurait droit en cas de renonciation au bénéfice de l'article 14 de la Convention générale.
Article 28
En ce qui concerne les périodes qui ne sont pas considérées comme valables au regard de la législation néerlandaise, la R.V.B. fait appel aux périodes d'assurance valables au regard de la législation française comptées pour autant de fois treize cotisations hebdomadaires qu'elles comprennent de trimestres civils. Toutefois, l'application de cette règle ne peut avoir pour effet de porter à un chiffre supérieur à 52 le nombre de cotisations hebdomadaires au titre d'une année d'assurance.
La R.V.B. totalise les périodes déterminées suivant les règles ci-dessus définies et établit la nature des droits qui s'ouvrent en vertu de la législation néerlandaise.
Article 29
L'organisme compétent néerlandais détermine, pour ordre, le montant de la prestation à laquelle l'intéressé aurait droit si la totalité des périodes visées au dernier alinéa de l'article précédent avaient été accomplies exclusivement sous la législation néerlandaise et fixe le montant dû au prorata de la durée des périodes d'assurance ou assimilées valables au regard de la législation néerlandaise.
Article 30
La R.V.B. notifie au demandeur, par lettre recommandée, l'ensemble des décisions prises par les organismes compétents des deux pays en ce qui concerne les prestations calculées en exécution des dispositions de la Convention générale et lui signale, pour information, les prestations qu'il obtiendrait en cas de renonciation à ladite convention.
La notification doit porter à la connaissance du demandeur:
1.) les voies de recours prévues par chacune des législations;
2.) la possibilité, pour l'intéressé, de faire connaître, dans un délai de quinze jours francs, sa renonciation au bénéfice de l'article 14 de la Convention.
La R.V.B. fait connaître à l'organisme compétent français:
1.) la date à laquelle la notification a été adressée au demandeur;
2.) si l'intéressé accepte le bénéfice de l'article 14 de la Convention générale ou y renonce.
Article 31
L'organisme qui instruit la demande en France transmet à la R.V.B. le formulaire prévu à l'article 24.
L'organisme compétent néerlandais détermine les périodes d'assurance et assimilées valables au regard de la législation néerlandaise.
En ce qui concerne les périodes qui ne sont pas considérées comme valables au regard de la législation néerlandaise, l'organisme néerlandais fait appel aux périodes d'assurance valables au regard de la législation française comptées pour autant de fois treize cotisations hebdomadaires qu'elles comprennent de trimestres civils.
Toutefois, l'application de cette règle ne peut avoir pour effet de porter à un chiffre supérieur à 52 le nombre de cotisations hebdomadaires au titre d'une année d'assurance.
L'organisme néerlandais totalise les périodes déterminées suivant les règles ci-dessus définies et établit la nature des droits qui s'ouvrent en vertu de la législation néerlandaise.
Article 32
L'organisme compétent néerlandais détermine pour ordre le montant de la prestation à laquelle l'intéressé aurait droit si la totalité des périodes visées au dernier alinéa de l'article précédent avaient été accomplies exclusivement sous la législation néerlandaise et fixe le montant dû au prorata de la durée des périodes d'assurance ou assimilées valables au regard de la législation néerlandaise.
Article 33
La R.V.B. renvoie à l'organisme compétent français le formulaire visé à l'article 24 complété par l'indication du relevé des périodes d'assurance ou assimilées valables en vertu de la législation néerlandaise et lui notifie, d'une part, la prestation déterminée conformément à l'article précédent et, d'autre part, la prestation à laquelle l'intéressé aurait droit en cas de renonciation au bénéfice de l'article 14 de la Convention générale.
Article 34
En ce qui concerne les périodes qui ne sont pas considérées comme valables au regard de la législation française, l'organisme français fait appel aux périodes d'assurance valables au regard de la législation néerlandaise comptées pour autant de trimestres civils qu'elles comprennent de fois dix cotisations hebdomadaires, le résultat étant arrondi au nombre entier immédiatement supérieur.
Toutefois, l'application de cette règle ne peut avoir pour effet de porter à un chiffre supérieur à 4 le nombre de trimestres d'assurance valables au titre d'une année civile.
L'organisme français totalise les périodes déterminées suivant les règles ci-dessus définies et établit la nature des droits qui s'ouvrent en vertu de la législation française.
Article 35
L'organisme français détermine pour ordre le montant de la prestation à laquelle l'intéressé aurait droit si la totalité des périodes visées au dernier alinéa de l'article précédent avaient été accomplies exclusivement sous la législation française et fixe le montant dû au prorata de la durée des périodes d'assurance ou assimilées valables au regard de la législation française.
Article 36
L'organisme qui instruit la demande en France notifie au demandeur, par lettre recommandée, l'ensemble des décisions prises par les organismes compétents des deux pays en ce qui concerne les prestations calculées en exécution des dispositions de la Convention générale et lui signale, pour information, les prestations qu'il obtiendrait en cas de renonciation à l'article 14 de ladite Convention.
La notification doit porter à la connaissance du demandeur:
1.) les voies de recours prévues par chacune des législations;
2.) la possibilité, pour l'intéressé, de faire connaître, dans un délai de quinze jours francs, sa renonciation au bénéfice de l'article 14 de la Convention.
L'organisme français compétent fait connaître à la R.V.B.:
1.) la date à laquelle la notification a été adressée au demandeur;
2.) si l'intéressé accepte le bénéfice de l'article 14 de la Convention générale, ou y renonce.
Article 37
Pour bénéficier des dispositions de la législation française relatives aux pensions de vieillesse allouées au titre de l'inaptitude au travail, les bénéficiaires éventuels résidant aux Pays-Bas adressent leur demande à la R.V.B.
La R.V.B. transmet à l'organisme français compétent ou, à défaut, à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, la demande de l'intéressé et le formulaire prévu à l'art. 24, accompagnés d'une attestation délivrée par le Raad van Arbeid certifiant que le requérant a cessé tout travail et d'un rapport du médecin de contrôle du Raad van Arbeid.
Les dispositions des articles 11 et 14 à 18 sont applicables aux pensions de vieillesse allouées au titre de l'inaptitude au travail.
Article 38
En exécution de l'article 26, paragraphe 2, de la Convention générale, lorsqu'un travailleur qui a été affilié successivement aux législations française et néerlandaise remplit les conditions d'âge au regard de la législation d'assurance vieillesse française:
1.) s'il est susceptible de bénéficier d'une pension d'invalidité néerlandaise, il est procédé à la liquidation d'une pension dans les conditions du présent Titre;
2.) s'il bénéficie déjà d'une pension d'invalidité néerlandaise ou française, il est procédé à la révision de sa pension dans les conditions du présent Titre.
Article 39
La R.V.B. assure le contrôle administratif des ressources des bénéficiaires de majorations pour conjoints à charge de l'assurance vieillesse française résidant aux Pays-Bas dans les conditions prévus aux articles 14 à 18.
Article 40
Les organismes français débiteurs versent directement aux bénéficiaires résidant aux Pays-Bas et aux échéances prévues par la législation française, les prestations qui leur sont dues.
Les organismes néerlandais débiteurs versent directement aux bénéficiaires résidant en France et aux échéances prévues par la législation néerlandaise les prestations qui leur sont dues.
Article 41
Les dispositions du présent Arrangement relatives à l'assurance vieillesse sont applicables à l'assurance décès-pensions.
Article 42
La renonciation au bénéfice des dispositions des articles 9 et 14 de la Convention générale prévue par l'article 17, paragraphe 1er, de ladite Convention, doit être notifiée personnellement par le demandeur par lettre datée et signée, recommandée, adressée à l'organisme qui lui a notifié les décisions conformément aux articles 30 et 36 du présent Arrangement.
Article 43
Le droit d'option prévu à l'article 17 de la Convention générale peut être exercé par les ayants droit survivants dans les mêmes conditions que par les assurés.
Article 44
Les organismes compétents néerlandais peuvent faire procéder au contrôle médical et administratif des travailleurs résidant en France et bénéficiaires de l'assurance maladie néerlandaise dans les conditions des articles 14 à 18.
Article 45
Les organismes compétents des deux pays font procéder au contrôle médical et administratif des victimes d'accidents du travail résidant en France ou aux Pays-Bas dans les conditions des articles 11 et 14 à 18.
Cette disposition n'est pas applicable aux bénéficiaires de la législation française des accidents du travail dans l'agriculture.
Article 46
Les frais relatifs au paiement des pensions, frais bancaires, frais des offices des changes ou autres peuvent être récupérés sur les bénéficiaires par les organismes chargés du paiement, dans les conditions fixées par l'autorité administrative dont relèvent ces organismes.
Article 47
Les documents transmis aux organismes français et notamment les rapports médicaux sont accompagnés de leur traduction en langue française.
Article 48
Une Commission Technique est chargée de veiller à la bonne application de la Convention générale.
Elle est composée de membres de chacun des pays désignés, du côté néerlandais, par le Ministre des Affaires Sociales et de la Santé Publique, et, du côté français, par le Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale et le Ministre de l'Agriculture.
Le chef de chaque délégation exprime l'avis de sa délégation.
La commission, se réunit chaque fois qu'il est nécessaire, soit en France, soit aux Pays-Bas, sous la présidence d'un membre du pays où se tient la réunion.
La commission fixe elle-même son organisation et son mode de travail.
Article 49
Les dispositions du présent Arrangement sont applicables aux travailleurs relevant du régime de sécurité sociale des mines et établissements assimilés, sous réserve des dispositions particulières qui seront prises pour cette catégorie de travailleurs.
Fait en double exemplaire à La Haye, le 27 mars 1952.
(s.) A. M. JOEKES
(s.) PIERRE GARET
(s.) C. LAURENS